Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 14h30

La séance est reprise.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mesdames, messieurs, l’annonce de la brutale disparition de notre collègue René Teulade, le 13 février dernier, a plongé chacun de nous, sur ces travées, dans une profonde tristesse.

C’est avec émotion que je rends aujourd’hui hommage, au nom de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République, au parlementaire respecté et talentueux qu’il était et à l’ami que nous avons perdu.

René Teulade, victime d’un malaise cardiaque, a été brutalement emporté le 13 février dernier. Un hommage émouvant lui a été rendu, le 18 février suivant, en présence du Président de la République, devant plus d’un millier de personnes, dans sa chère ville d’Argentat, dont il aura été le premier magistrat durant vingt-cinq années.

Au milieu de ses proches et de ceux qui lui étaient chers, le Président de la République a prononcé l’éloge funèbre de notre collègue et exprimé notre profonde et commune tristesse. Cette cérémonie fut à l’image de notre ancien collègue, c'est-à-dire simple et digne. J’y conduisais la délégation sénatoriale.

Avant de représenter le Sénat à l’hommage national qui va être rendu à Dominique Baudis, un autre grand humaniste attaché à son terroir – terroir qui m’est cher –, il m’appartient aujourd’hui, en votre nom, de prolonger cet adieu en terre de Corrèze au Palais du Luxembourg, dans notre hémicycle, en présence de sa famille rassemblée dans nos tribunes.

René Teulade faisait partie de ces hommes dont les convictions guident les actes. Humaniste, il avait su donner à ce mot une réalité concrète, par son engagement déterminé, quotidien, pour faire avancer le progrès et la justice sociale tant sur le terrain, en Corrèze, que dans nos assemblées, à Paris. Il avait fait sien l’un des plus beaux combats, celui de la protection sociale : un combat pour le modèle fondé à la Libération, dont il faut rappeler que les objectifs étaient doubles.

Il s’agissait non seulement d’assurer à chacun et à chacune les moyens d’« une existence décente ou, à tout le moins, [d’]un minimum vital », pour reprendre les mots du fondateur de la sécurité sociale, Pierre Laroque, mais aussi, toujours selon les mots de Pierre Laroque, de « débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette hantise qui crée chez eux un constant complexe d’infériorité, qui arrête leurs possibilités d’expansion et la distinction injustifiable des classes entre les possédants qui sont sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les non-possédants, constamment sous la menace de la misère ».

Comme les fondateurs de notre modèle social, René Teulade avait viscéralement en lui ce désir de changer la vie, en garantissant pour tous des « jours heureux ».

Quelques jours avant sa disparition, le 4 février dernier, René Teulade était encore à cette tribune pour défendre, avec toute l’éloquence et la force de conviction qui le caractérisaient, sa vision humaniste de l’économie et de la République.

C’était à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi visant à « reconquérir l’économie réelle » et à lutter contre la désindustrialisation de notre pays. Comme nombre de mes collègues, je crois, je me souviens de lui au cours de ce débat qui, pour lui, devait être le dernier. Sa fougue et sa ténacité étaient intactes. Ses mots résonnaient avec la force et la solennité que donne l’expérience.

Comment « rester muet et inactif devant le mur des inégalités érigé en plein milieu de notre République », lançait-il à ses collègues ? « Ne pas s’évertuer à essayer de le détruire, c’est insulter l’humanité ». Ses mots étaient toujours empreints d’une infatigable passion.

René Teulade avait rejoint les bancs de notre assemblée depuis septembre 2008, date à laquelle il fut élu sénateur de la Corrèze, après une longue carrière politique d’élu de proximité.

Né à Monceaux-sur-Dordogne dans ce département de la Corrèze qui lui était si cher, René savait ce que l’ancrage territorial voulait dire. Ce port d’attache le rendait heureux, l’engageait, l’obligeait. Orphelin dès l’âge de douze ans, il n’en comprit que mieux le sens de la transmission. Il devint instituteur, puis professeur des collèges et, enfin, principal du collège de son enfance.

Très tôt, René Teulade milite dans les syndicats enseignants, au Syndicat national des instituteurs et à la Fédération de l’éducation nationale, mais c’est dans le monde mutualiste qu’il s’investit avec passion. Il y consacre l’essentiel de son engagement et exerce les responsabilités les plus éminentes.

En 1974, il devint président de la Mutuelle de retraite des instituteurs et fonctionnaires de l’éducation nationale, devenue la Mutuelle de retraite de la fonction publique, fonction qu’il occupera jusqu’en 1992. René Teulade dirige aussi, de 1979 à 1992, l’importante Fédération nationale de la mutualité française, devenant en quelque sorte le garant de la protection sociale de quelque vingt-cinq millions de Français.

La mutualité était l’illustration quotidienne de son humanisme et de son dévouement pour ses concitoyens. « Pour moi, disait-il, la mutualité, c’est le symbole de la main tendue entre les hommes. » Ses compétences le conduisirent à siéger de 1980 à 1992 au Conseil économique et social, où il présida le groupe de la mutualité et la section des affaires sociales.

Le militantisme mutualiste et les solides convictions de René Teulade se sont rapidement conjugués avec un engagement politique. Il fut président du comité économique, social et culturel, instance de réflexion du parti socialiste, et, durant un quart de siècle, un élu local, puis national, estimé et influent. À Argentat, dont il était le maire depuis 1989, il consacra vingt-cinq années d’un engagement quotidien qui le rendait heureux et fier.

Il était enthousiaste, dynamique. Il avait l’esprit d’équipe du brillant demi de mêlée qu’il avait été dans son jeune âge. Comme il aimait le dire à ses proches, « tu es sur le terrain ce qui tu es dans la vie ». Beaucoup parmi vous, mes chers collègues, savent qu’il affectionnait aussi les « troisièmes mi-temps » passées avec ses administrés, avec ses amis. Beaucoup décrivaient aussi la « force tranquille » qui lui permettait d’aller toujours de l’avant et de surmonter les difficultés de la vie.

Trois ans après son accession à la mairie d’Argentat, René Teulade avait été élu, en mars 1992, conseiller général de la Corrèze. Il se consacra, là aussi avec enthousiasme, à ce mandat départemental, durant près de vingt ans. « Je suis un pur produit de l’élevage local », se plaisait-il à dire.

Il joua bien sûr un rôle majeur dans la victoire des idées qu’il défendait aux élections cantonales de mars 2008, à l’issue desquelles il devint premier vice-président du conseil général, aux côtés du président François Hollande.

Du 2 avril 1992 au 29 mars 1993, il assuma les lourdes fonctions de ministre des affaires sociales et de l’intégration dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy. Même dans cette période, il n’oublia pas son port d’attache. Il racontait d’ailleurs que, pendant ces mois passés au Gouvernement, il cultivait toutes les semaines son jardin, semant ses échalotes et ses poireaux.

Tout au long de cette année-là, il se battit avec ténacité pour faire adopter une loi sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui constitue encore aujourd’hui une référence. Cette loi fondatrice a profondément modernisé la gestion de notre système d’assurance maladie.

Quelques années plus tard, après avoir été le suppléant du député François Hollande, René Teulade devint sénateur, le 25 septembre 2008, aux côtés de son amie Bernadette Bourzai, en ayant comme suppléante Patricia Bordas, qui aura la lourde tâche de lui succéder au Palais du Luxembourg.

Au Sénat, René Teulade rejoignit naturellement la commission des affaires sociales et se consacra plus particulièrement à la sécurité sociale et aux retraites. Faisant toujours preuve d’une grande hauteur de vue, il soulignait que le problème des retraites ne se limitait pas à un simple débat financier, mais constituait bien un véritable choix de société. Pour ses jeunes collègues de la commission, il était en quelque sorte la mémoire de notre histoire sociale.

Je me souviens aussi que René Teulade était un homme d’une grande culture, notamment historique, qu’il mettait au service de sa réflexion politique.

Le 4 février dernier encore, il nous donnait à réfléchir, en rappelant ses convictions à la tribune du Sénat en ces termes : « La France est une République indivisible, [mais] comment parler d’indivisibilité de la République quand les réalités vécues sur le territoire divergent autant ? Bien sûr, la France est administrativement et juridiquement indivisible, mais elle est socialement fracturée, en rupture, parfois même en détresse [...]. Le terme de “République” ne sert pas uniquement à décrire froidement un régime politique, la République est également une philosophie. La République est méritocratique ; elle résonne avec l’égalité des chances. […] La République, c’est aussi un caractère, un état d’esprit. La tolérance, la tempérance, le refus de l’excès sont constitutifs de ses vertus. » Ces mots si forts et si justes résonnent en chacun d’entre nous et doivent continuer, je le crois, à nous inspirer.

Mes chers amis, la personne et l’action de René Teulade furent tournées, pendant toute sa vie, vers une valeur essentielle : la solidarité. Il était une figure locale aimée, un parlementaire estimé, une personnalité attachante et un ami fidèle.

J’exprime en cet instant à Mme Bernadette Teulade, à leurs enfants Dominique et Marie-Paule et à tous leurs proches, aujourd’hui dans la douleur, les condoléances sincères et émues du Sénat de la République, ainsi que ma profonde tristesse personnelle.

René Teulade restera présent dans nos mémoires, et nous aurons à cœur de faire vivre les valeurs qui l’animaient, car ce sont celles de la République : la solidarité, l’altruisme, la foi indéfectible en l’intérêt général.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mesdames, messieurs, la République rend, aujourd’hui, hommage à un homme qui, tout au long de sa vie, l’a servie avec tant de passion, tant d’implication et tant de gentillesse. Et c’est avec une émotion toute particulière, moi qui ai eu la chance de siéger à ses côtés sur ces travées, que je prononce ces mots.

René Teulade a consacré son existence à la justice sociale et au progrès. Le souci des autres n’a jamais cessé d’être le fil de ses engagements.

René Teulade était un homme de combats, un partisan infatigable de la solidarité et de la lutte contre les inégalités. Fils de la République, il pensait que la société devait donner à chacun la possibilité de s’instruire, de s’élever au-dessus de sa condition, de s’émanciper. Au fondement de son action, il y avait une conviction inébranlable : tout projet collectif doit profiter à tous, c’est-à-dire aussi protéger les plus faibles, les plus fragiles.

Toute sa vie, il s’est battu pour préserver, renforcer et élargir cette grande avancée qu’est la protection sociale des Français. Il disait qu’elle n’était « pas seulement un amortisseur de crise, mais un véritable investissement ». Cette formule, si juste, devra continuer de nous inspirer.

Instituteur passionné, militant engagé dans les syndicats d’enseignants, René Teulade s’est ensuite tourné vers la mutualité. Cette magnifique idée qui fait des difficultés individuelles des uns le souci permanent de tous, cette idée si complémentaire de l’idéal républicain.

René Teulade, par sa personnalité, incarnait l’esprit mutualiste, la mise en commun des efforts pour atteindre un but qui profite à tous. Mutualiser l’action des hommes et des femmes, des travailleurs, ce n’est pas toujours quelque chose de facile, et René Teulade avait cette capacité à faire comprendre les objectifs, à fédérer les énergies. En bon instituteur, il était aussi un grand pédagogue de l’intérêt général. Il savait fixer des règles, un cadre permettant à chacun de progresser et à tous d’avancer.

Les mouvements mutualistes devaient être fédérés. René Teulade a su le faire en restant fidèle à leur tradition et à leur histoire, cette histoire si longue, inséparable de l’idée de progrès et d’entraide.

La mutualité est un humanisme, et c’est par sa personnalité et parce qu’il aimait profondément les gens que René Teulade a réussi à fédérer autour de lui. Il a su le faire à la tête de la Fédération nationale de la mutualité française, la FNMF, sans jamais sous-estimer la complexité des enjeux : droit à la santé pour tous, financement de la sécurité sociale et des retraites.

La mutualité, ce n’est pas qu’une intention. Pour tous ceux qui l’animent et qui la font vivre, c’est aussi une exigence de résultats, car, derrière, il y a les difficultés quotidiennes des sociétaires. Agir sur la mutualité, c’est agir directement sur la vie des gens.

Je garde d’ailleurs en mémoire les mots qui étaient les siens pour décrire ce que doit être la retraite : un « moment où l’homme prend le plus conscience de sa liberté », comme un droit à l’épanouissement personnel, et, donc, le moment où les femmes et les hommes prennent un « rôle nouveau au sein de notre société et de notre vie publique. »

Pour René Teulade, la manière dont une société entendait considérer ses malades ou ses retraités marquait son degré de civilisation. Car René Teulade était un homme de valeur et de valeurs. Son parcours, depuis les bancs de l’école de son village de Monceaux-sur-Dordogne jusqu’aux travées de cet hémicycle, est de ceux qui disent la force et la grandeur des principes qui fondent notre République.

Dans la période si complexe de l’après-guerre, René Teulade, orphelin très jeune, avait compris que le travail et le mérite seraient la clef de son ascension. Il travailla dur pour devenir instituteur, puis professeur de mathématiques. Il était de cette génération d’enseignants qui, même s’ils n’étaient plus les hussards noirs d’antan, avaient gardé la ferveur et l’intransigeance de leurs aînés.

René Teulade croyait profondément, intensément, en l’école de la République : une même école pour tous les enfants de France, dans chacune de ses villes et chacun de ses villages ; une école rempart contre les inégalités et capable de casser les déterminismes de toutes sortes.

René Teulade, parce qu’il avait de l’humilité, se sentait profondément redevable de ce qu’on lui avait transmis. Et ce beau métier d’instituteur, de professeur était pour lui la plus jolie manière de s’acquitter de son dû, de rendre le plus possible de ce qu’il avait reçu. C’est donc avec passion qu’il a transmis à ses élèves les connaissances et les principes que la République lui avait enseignés, au premier rang desquels la laïcité. Il l’a toujours défendue, bien conscient qu’elle est, ô combien, la condition première de notre vie en société.

René Teulade, c’est aussi un exemple de l’attachement à un territoire. C’est en Corrèze, au contact des habitants, des paysages, des traditions, qu’il puisait sa force, presque sa raison d’être. Cette terre de Corrèze, à la fois dure et verdoyante, dont il tirait cette pointe d’accent si chaleureuse, l’avait sculpté.

C’est en Corrèze que, passionné de rugby, il avait appris que la confiance en l’autre se gagne, se construit et s’installe. C’est là que s’étaient forgés les traits marquants de sa personnalité : la simplicité, la droiture, la fidélité.

René Teulade n’était pas de ces hommes qui courent après la reconnaissance. Il faisait partie de ceux pour qui l’attention portée à chacun est une exigence. Et c’est donc naturellement que l’homme qui ne fuyait pas ses responsabilités s’était engagé en politique.

Sa soif de proximité et sa volonté d’être utile ont marqué les habitants d’Argentat, dont il a été le maire pendant vingt-cinq ans. Attentif à chacun de ses administrés, il a su transformer sa commune et son canton. Ce sont ces qualités qui ont conduit François Hollande à faire de lui, en 2008, le premier vice-président du conseil général de la Corrèze.

La même année, René Teulade était élu sénateur, juste reconnaissance de son travail acharné pour les Corréziennes et les Corréziens. Ce mandat national fut alors la suite logique de ses engagements locaux.

Au Sénat, il a su faire partager son savoir, expliquer, transmettre encore et toujours, convaincre et se battre pour son idéal. Au sein de la commission des affaires sociales, son avis était écouté, ses opinions respectées, sa connaissance des dossiers admirée.

C’est aussi son attachement au dialogue, un dialogue républicain constructif, qu’il faut saluer. Dialogue qu’il a mené au Sénat, bien sûr. Dialogue qu’il avait su mener en tant que ministre des affaires sociales et qu’il a poursuivi comme président de la commission des affaires sociales du Conseil économique et social. Il avait ainsi obtenu, en 2002, l’accord de tous les partenaires sociaux dans son rapport sur la réforme des retraites.

Lorsque François Mitterrand lui avait confié en 1992 le portefeuille des affaires sociales et de l’intégration, René Teulade avait mis toute son énergie pour agir au service des Français. Son principal texte de loi posait déjà les bases de la maîtrise de l’évolution des dépenses publiques. Ministre travailleur et déterminé, il avait pris à bras-le-corps la défense de l’hôpital public et la question du droit des malades.

René Teulade était un homme aimé. Son départ brutal est pour nous tous un choc.

Pour les sénateurs, qui perdent un collègue apprécié.

Pour les Argentaçois et les Corréziens, qui savent le dévouement et l’implication de René Teulade à les servir.

Pour la République, qui perd l’un de ses élus. Elle perd aussi un homme dévoué, exemplaire, qui avait su consacrer sa vie au service de ses concitoyens.

J’adresse, au nom du Gouvernement, nos condoléances les plus sincères à son épouse, à ses enfants et petits-enfants et à ses proches.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de René Teulade

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, conformément à notre tradition, en hommage à René Teulade, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (projet n° 166, texte de la commission n° 433, rapport n° 432).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (projet n° 167, texte de la commission n° 435, rapport n° 434).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (projet n° 408, texte de la commission n° 439, rapport n° 438).

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (projet n° 698 [2012-2013], texte de la commission n° 305, rapport n° 304).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne peut être aujourd’hui parmi nous, car elle est retenue à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi que nous étudions vise à autoriser la ratification d’un accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière signé entre la France et l’Espagne le 27 juin 2008, à Saragosse, et adopté par l’Assemblée nationale le 27 juin 2013.

La France et l’Espagne ont une longue tradition de coopération transfrontalière : depuis des décennies, nos deux pays œuvrent pour que les Pyrénées ne soient pas seulement la marque d’une frontière entre nos deux nations ; ils coopèrent pour faire en sorte que cette chaîne de montagnes devienne le trait d’union entre nos deux territoires, une zone d’interface et d’échanges. Et pour concrétiser cette ambition, il n’y a pas, au fond, de plus beau projet que celui de renforcer nos liens dans le champ de la santé.

Pourquoi ? Parce que nous tissons ces liens par-delà une région montagneuse, donc isolée, et que l’accès aux soins est une priorité que nous partageons. Parce qu’en mettant en commun les moyens humains et financiers dont nous disposons, notre action permettra d’éviter les doublons. Parce que la Cerdagne connaît régulièrement des pics de fréquentation, liés à ses activités touristiques et sportives, qui justifient pleinement de rapprocher et d’unir nos organisations des soins.

Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler l’esprit et le contenu de cet accord-cadre.

Ce texte reprend les dispositions d’accords antérieurs signés par la France avec l’Allemagne ou la Belgique. Celles-ci portent deux objectifs essentiels. Le premier concerne les professionnels de santé et doit leur permettre d’exercer de part et d’autre de nos frontières. Le second a trait aux patients : il vise à leur garantir d’être pris en charge, quel que soit le lieu de soins.

Tous ces accords, comme celui que nous ratifions aujourd’hui, renvoient à des conventions locales le soin de définir des actions de coopération sanitaire de nature à favoriser l’accès aux soins transfrontaliers pour la population.

Par ailleurs, nous devons avoir à l’esprit que cet accord-cadre a, d’ores et déjà, été formellement approuvé par le Royaume d’Espagne en mars 2009. Les acteurs de terrain sont donc en attente, près de six ans après sa signature, de la finalisation par la France de la procédure de ratification. Or c’est de cette ratification que dépendent le lancement de nouveaux projets et la concrétisation de ceux qui ont déjà été engagés.

Parmi ces projets, il en est sur lequel je souhaite m’attarder plus particulièrement : celui de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé à Puigcerdà, en Espagne.

Cet établissement permet d’améliorer l’accès aux soins des Languedociens-Roussillonnais, comme celui des Catalans, dans une région enclavée et isolée ; près de 30 000 personnes sont directement concernées. Sa capacité pourra atteindre plus de 70 lits.

Par ailleurs, en parallèle de la construction de cet hôpital, un véritable réseau de soins transfrontalier est en cours de constitution. Implanté sur le territoire français, en Haute-Cerdagne, un pôle gériatrique sera également ouvert aux patients espagnols.

L’hôpital de Puigcerdà est aussi le point de départ d’une réflexion plus large que nous pourrions imaginer, afin de proposer la meilleure offre de soins à tous les citoyens européens vivant dans des zones frontalières.

Un tel hôpital constitue une première à l’échelon européen. C’est la preuve concrète pour nos concitoyens que l’Europe sociale n’est pas une chimère, qu’elle peut améliorer concrètement leur quotidien, leur environnement, leur niveau de vie. C’est la traduction concrète de valeurs et d’engagements communs à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, au nombre desquels il faut ranger l’accès aux soins et à la santé, qui est un droit pour tous. C’est la démonstration que, lorsque l’Europe s’engage, les progrès que la France réalise avec ses partenaires s’accélèrent.

Concrètement, le Fonds européen de développement économique régional, le FEDER, a contribué à ce projet à hauteur de 65 % de son coût global.

Trop peu de projets similaires à celui-ci voient le jour. Nous n’exploitons pas suffisamment les occasions qui nous permettraient de mutualiser nos équipements sanitaires. Comment l’expliquer ? À en écouter certains, nos modèles sociaux nationaux ne seraient pas compatibles entre eux. Nos manières de travailler et de nous organiser seraient trop différentes. Tout cela susciterait des difficultés administratives insurmontables !

Je ne crois pas, nous ne croyons pas à la fatalité administrative ! Ma conviction, c’est que, lorsque les pouvoirs publics se mobilisent, les choses peuvent avancer. L’hôpital de Puigcerdà en est la démonstration.

Pour faire émerger une telle structure, nous avons eu recours à un nouvel instrument juridique : le groupement européen de coopération territoriale, le GECT. Parmi les GECT existants, c’est le seul exemple d’établissement de santé. C’est donc grâce à de nouveaux outils que nous rendrons possible le développement de projets transfrontaliers et que nous optimiserons l’offre de soins.

Par ailleurs, ce projet s’inscrit dans une coopération sanitaire européenne plus large, comprenant la mise en place d’une véritable filière de soins transfrontaliers. Celle-ci pourrait nous permettre de nouer des partenariats pérennes dans le champ de la recherche, de l’enseignement ou encore des soins nécessaires aux sportifs de haut niveau.

La construction de cet hôpital s’est achevée au printemps 2012, après trois années de travaux. Cet établissement n’est pas encore ouvert, car il faut encore avancer sur un certain nombre de questions pratiques, liées à des enjeux culturels, linguistiques et juridiques. Il nous faut notamment réunir les conditions qui assureront l’attractivité de cet établissement pour les patients français, en particulier en favorisant et en encourageant la présence de professionnels français.

Aujourd’hui, je tiens à exprimer très clairement le soutien de la France à ce projet et je souhaite que les discussions avec nos partenaires catalans puissent aboutir le plus rapidement possible, afin de pouvoir saluer l’ouverture prochaine de cet hôpital.

Je salue d’ores et déjà l’implication des élus, plus particulièrement celle de ma collègue Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui, en sa qualité de membre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avait notamment fourni un important travail sur ce sujet. Au travers de leur participation directe à la gouvernance de cet hôpital, dans le cadre du conseil consultatif, je sais qu’ils veilleront à la réussite et à l’aboutissement de ce projet.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en ratifiant cet accord-cadre, vous ferez avancer le combat pour l’égalité entre nos territoires. Vous permettrez à des milliers de personnes, françaises et espagnoles, de bénéficier d’une meilleure organisation des soins. Vous montrerez aussi que l’Union européenne, lorsqu’elle s’engage pour la santé de nos concitoyens, nous permet de réaliser d’immenses progrès.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la coopération transfrontalière avec l’Espagne s’est développée depuis l’adhésion de ce pays à l’Union européenne en 1986. Dans le domaine de la santé, toutefois, ces actions apparaissent moins nombreuses et plus ponctuelles que dans d’autres domaines.

L’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé le 27 juin 2008, complète les dispositifs mis en place localement et donne un cadre permettant d’assurer une couverture adéquate de l’offre de soins.

Mes chers collègues, Mme la secrétaire d'État ayant présenté les dispositions de cette convention, je me contenterai d’attirer votre attention sur trois points.

Je commencerai par une considération d’ordre général. Les délais de ratification des conventions internationales sont longs, ...

Très longs !

... trop longs, excessivement longs. Ce texte en fournit malheureusement un nouvel exemple.

L’accord-cadre a été signé le 27 juin 2008 et son accord d’application l’a été le 9 septembre 2008. Les formalités de ratification par l’Espagne ont été achevées dès le mois de mars 2009. En France, le texte n’a été transmis à l’Assemblée nationale que le 9 janvier 2013, ...

Ah !

... adopté le 27 juin 2013 et inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 8 avril dernier ; puis, son examen a été reporté au 15 avril 2014. Il aura fallu presque six années à la France pour le ratifier, alors qu’il n’aura fallu que six mois à l’Espagne.

Qui était ministre avant ?

Cette inertie fait douter de la volonté de la France de mettre en œuvre les dispositions des accords et porte atteinte à la qualité de sa signature. Il serait temps que le ministère des affaires étrangères se donne des objectifs en matière de délai de présentation des projets de loi au Parlement.

Cette critique ne s’adresse pas spécifiquement au présent gouvernement, car cette mauvaise habitude a été prise voilà bien longtemps. Simplement, il faut que cela cesse, et vous pouvez compter sur ce point sur la vigilance de la commission des affaires étrangères.

Je souligne ensuite que cette convention sur la coopération sanitaire transfrontalière avec l’Espagne est importante pour la population, notamment celle des zones enclavées.

Ainsi, dans les Pyrénées, la géographie des lieux, le réseau routier et les conditions météorologiques rendent-ils parfois les installations sanitaires d’un des deux États plus accessibles aux habitants de l’autre pays. Elle permettra aussi, par l’organisation de la complémentarité des soins, d’éviter une duplication des moyens disponibles.

S’il est difficile de disposer d’une vue d’ensemble des initiatives plus ou moins formalisées, prises à l’échelon local, on notera le lancement, au mois de janvier 2003, sur l’initiative des collectivités territoriales, du projet de création d’un hôpital transfrontalier pour la Cerdagne, à Puigcerdà. Cet établissement, dont la construction est achevée, devrait ouvrir ses portes au cours du premier semestre de cette année.

Je m’attarde sur ce projet, car il constitue une illustration concrète. Il apportera une réponse globale en matière d’offre sanitaire, à la fois pour la population habitant à l’année et pour les résidents saisonniers, ce qui est important dans une zone touristique.

Le nouvel hôpital disposera de 71 lits et d’un plateau technique équipé notamment de 2 blocs opératoires, de 2 salles d’accouchement, de postes de dialyse, radiologie, laboratoires, lits de soins intensifs, ainsi que d’équipements de télémédecine. Cette structure constituera le noyau dur de l’offre de soins pour les populations des deux Cerdagne et du Capcir. Elle sera complétée par un pôle gériatrique, regroupant deux établissements côté français.

Pour autant, il ne faut pas se dissimuler les difficultés auxquelles se heurtent de tels projets. Elles sont la conséquence de la complexité des procédures administratives et financières, de la complication des mécanismes de prise en charge des soins, des règles d’organisation du transport sanitaire des patients et de l’absence de garantie de continuité.

Ainsi certaines modalités concrètes de fonctionnement de l’hôpital de Puigcerdà restent-elles à parfaire, qu’il s’agisse du contenu et des modalités des prestations assurées par les partenaires, du cadre juridique des mises à disposition de personnel, des règles en matière de responsabilité civile, des langues de travail, de l’uniformisation des pratiques médicales, des questions d’état civil et en matière funéraire.

Ces difficultés pratiques sont désormais identifiées. Madame la ministre, il serait souhaitable que leurs solutions reposent sur le bon sens commun et que l’on évite de mettre en place des procédures dont nos administrations sont friandes, mais qui sont incompréhensibles pour les usagers.

Par exemple, ne serait-il pas possible d’enregistrer les naissances d’enfant de parents français à l’hôpital intercommunal de Puigcerdà au registre de l’état civil de Bourg-Madame, plutôt que de le faire au consulat général de France à Barcelone et d’obliger ensuite les familles à solliciter vos services à Nantes pour la délivrance d’un extrait d’acte de naissance ? Ne serait-il pas envisageable que la poste française installe une boîte aux lettres dans l’enceinte de l’hôpital et la relève, plutôt que de faire faire aux résultats d’analyses médicales un circuit de plusieurs centaines de kilomètres avant qu’elles ne parviennent au médecin traitant de l’autre côté de la frontière ?

L’aboutissement de ces projets utiles aux populations locales, comme l’hôpital de Puigcerdà, témoigne de la vitalité d’une Europe proche de ses habitants. En cela, ils doivent être salués. Les citoyens ont la démonstration d’une Europe qui s’inscrit positivement dans leur quotidien.

Néanmoins, comment voulez-vous faire comprendre l’Europe si nous ne sommes pas capables d’adapter nos règles pour répondre à des préoccupations aussi concrètes en appui de ces beaux projets ?

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Jean-Jacques Lasserre sur un sujet dont l’importance a été rappelée. Il s’agit de répondre à un certain nombre de problèmes avec de nouveaux outils, ce qui est plutôt une bonne nouvelle : démographie médicale, coopération transfrontalière, coopération européenne.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé l’historique de cette convention, je ne le referai pas. Nous avons la mauvaise habitude d’avoir un train de sénateur pour les trains de convention, et il est très grand temps qu’il devienne un TGV.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un certain nombre de problèmes, que je ne reprendrai pas. Nous avons reçu voilà quelques jours le président du Sénat espagnol. L’Espagne et la Catalogne sont d'ailleurs au centre de notre politique en ce moment, que ce soit à la mairie de Paris ou à Matignon.

Pas sur la contraception et l’avortement !

Surtout pas !

J’y viens, chers collègues !

Très bien !

Faites-moi un peu confiance !

Cette convention, une fois ratifiée, constituera donc un bon exemple, qui sera peut-être suivi par d’autres régions transfrontalières. On sait par exemple que Pierre Mauroy avait développé des outils extrêmement performants pour la coopération transfrontalière économique avec la Belgique. Il est important aujourd'hui que cette coopération existe en matière médicale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite par ailleurs évoquer un point qui, aujourd'hui, est très certainement au cœur des débats entre la France et l’Espagne.

Le gouvernement de Mariano Rajoy soutient depuis plusieurs semaines un projet de loi dont l’adoption aurait pour conséquence de restreindre drastiquement l’accès à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse. L’Espagne, qui souffre depuis plusieurs années déjà d’une législation différenciée en la matière, risque de sombrer dans une politique anti-IVG, qui pose un véritable problème aux femmes.

Je ne sais pas quelles seront les conséquences de l’ouverture de cet hôpital, mais il faudra très vraisemblablement rester vigilants en la matière. Dans la mesure où il s’agit finalement d'une exterritorialité française en terre espagnole, nous risquons de rencontrer un certain nombre de problèmes. Le décalage des législations pourrait conduire à dénaturer le sens de l’accord-cadre. En soutenant l’accès aux soins des populations enclavées, nous nous retrouverions avec un dispositif international de contournement de la loi espagnole. Un tel phénomène pourrait se reproduire à l’avenir dans de nombreux domaines.

C’est toute l’ambivalence d’un tel accord. Il s’agit en effet d’une formule juridique innovante ayant vocation à étendre les territoires de la continuité du service public, y compris de façon transfrontalière. Si cette excellente initiative a vocation à être dupliquée, elle nous expose également au risque d’importantes divergences législatives, concernant, je le répète, des points extrêmement sensibles.

Je sais, madame la secrétaire d’État, à quel point vous êtes attentive à ce sujet. Mon collègue Jean-Jacques Lasserre n’avait peut-être pas prévu cette parenthèse, mais elle m’est venue naturellement à l’esprit. C’est tout l’intérêt de la parité dans nos assemblées !

Ainsi, mes chers collègues, au-delà de la naturelle attention que nous devons porter à l’application concrète des textes que nous votons – je rejoins M. le rapporteur sur la diligence que nous devons mettre à ratifier les conventions, celles-ci n’étant d’ailleurs pas amendables –, il faut que le Gouvernement, qui inaugurera cet hôpital dans quelques mois, veille aux services qui y seront rendus, afin que la loi de la République y soit appliquée de façon concrète.

Cet accord franco-espagnol vient améliorer la couverture de nos concitoyens vivant dans des zones difficiles d’accès et complète le dispositif de continuité des soins et de démographie médicale.

Le temps lèvera nos interrogations. Celles-ci devront précisément être au cœur de la négociation au moment de l’ouverture de l’hôpital. Toutefois, je ne connais pas exactement la future organisation de l’établissement, notamment s’il est prévu d’accueillir une maternité.

Mais si, bien sûr !

Il en est prévu une ; c’est un point important.

Il restera sans doute, dans un second temps, à conclure un accord du même type avec la Suisse et l’Italie, qui comportent également des zones de montagne, où la démographie médicale n’est pas parfaite, pour assurer à tous nos frontaliers une couverture sanitaire optimale.

L’ensemble du groupe UDI-UC votera ce projet de loi, et j’espère que, soit dans le cadre de votre réplique à nos interventions, soit au moment de l’inauguration de l’hôpital, vous apporterez des réponses, madame la secrétaire d’État, s’agissant du problème de l’avortement que je me suis permis de vous soumettre.

Si ce sujet se situe à la limite de la convention dont il est aujourd'hui question, il en fait finalement l’objet, au même titre que l’ensemble des autres soins. En effet, cet hôpital a beau être une exterritorialité en Espagne, l’ensemble des lois de la République française doit y être appliqué de manière pleine et entière.

La parole est à M. Christian Bourquin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un grand honneur pour moi, certains le comprendront, et une immense satisfaction que de pouvoir m’exprimer devant vous sur le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.

En effet, ce texte permettra de ratifier l’accord-cadre signé en 2008 entre la France et l’Espagne, qui acte notamment la mise en service de l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà, en Cerdagne, dans mon département des Pyrénées-Orientales, qui m’a appris la politique.

Je m’en réjouis, principalement pour trois raisons, que j’ai qualifiées d’essentielles – il en existe beaucoup d’autres, bien entendu.

La première raison est que, en ces temps de défiance à l’égard de l’Europe, cet accord-cadre vient montrer une nouvelle facette positive de la coopération entre États membres. Il donne raison à ceux qui, comme moi, ont foi en l’Europe. De plus, sur un plan économique, il s’agit d’un investissement raisonnable pour la France, qui a pris en charge 40 % du montant de la construction – celle-ci représente 31 millions d’euros –, les 60 % restants étant apportés par la Catalogne.

La seconde raison est le rôle joué par la région Languedoc-Roussillon tout au long du processus, depuis la signature, en 2003, du protocole d’accord avec la Catalogne jusqu’à aujourd’hui, date de mise en route.

En tant que président de la région, j’organiserai bientôt avec la directrice de l’agence régionale de santé des réunions avec les médecins et les infirmiers des deux côtés de la frontière, pour finaliser le dispositif et lever les dernières interrogations qui méritent de l’être. Ensuite, il s’agira d’informer le plus largement possible l’ensemble de la population, pour qu’elle s’empare de ce nouvel outil, ô combien précieux pour sa santé.

La troisième raison revêt un caractère plus personnel, que je tiens à exprimer ici. Je suis fier de voir ce projet se réaliser, parce que cet hôpital, mes chers collègues, est l’aboutissement d’un dossier que j’avais lancé dès 1997 – certains trouvent le temps long depuis 2008, mais il faut en réalité remonter à 1997 ! –, lorsque j’étais député. À l’époque, peu d’élus croyaient en ce projet, un journal local affirmant même : « Jamais un habitant de Cerdagne française n’ira se faire soigner à Puigcerdà », une ville pourtant située à seulement un demi-kilomètre de la frontière.

Une longue succession d’étapes a par la suite été nécessaire : pour citer les plus importantes, le protocole d’accord de 2003 entre la Catalogne et le Languedoc-Roussillon, que j’évoquais tout à l’heure, puis l’accord-cadre signé en 2008, enfin la mise en place du Groupement européen de coopération territoriale de l’hôpital de Cerdagne, le GECT-HC, en 2010.

La construction des bâtiments s’est achevée en 2012, tandis que la phase d’équipement, bien avancée, n’est pas encore achevée. Toutefois, m’y étant récemment rendu, je vous confirme qu’ils avancent à grands pas et que l’inauguration est imminente.

L’hôpital de Puigcerdà va donc entrer progressivement en service dans les prochaines semaines. Il est le premier hôpital transfrontalier d’Europe. Il existe bien des coopérations européennes en matière de santé, mais il s’agit cette fois d’un hôpital, financé largement par l’Europe, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la secrétaire d’État. Je veux dire par là qu’il faudra du courage pour en créer un second, non pas en France, mais en Europe. Nous pourrons, pour notre part, raconter notre épopée !

Cet hôpital transfrontalier est la démonstration qu’à force d’abnégation, d’efforts et de détermination, nous pouvons porter et faire aboutir des dossiers sur le long terme. Après plus de quinze ans de procédure, je me réjouis que ce projet soit aujourd’hui mené à son terme. Ainsi, dès ce premier semestre 2014, il permettra à 30 000 habitants de la Cerdagne française et espagnole de disposer d’un établissement de soins capable de répondre à leurs besoins.

Pour celles et ceux d’entre vous qui l’ignorent, il s’agit – permettez-moi de donner quelques indications géographiques – d’un plateau situé en moyenne à 1 300 mètres d’altitude – vous viendrez à l’inauguration, naturellement, madame la secrétaire d’État –, au cœur des Pyrénées, certains pics aux alentours culminant à plus de 3 000 mètres. Ce plateau isolé, d’une superficie de 1 000 kilomètres carrés, se trouve à plus de deux heures de route de Perpignan, Barcelone ou Toulouse, indistinctement.

Rien ne manquera dans cet hôpital, qui comptera notamment 26 salles de consultations, 4 blocs opératoires, 2 salles d’accouchement, 18 box pour les urgences, ainsi qu’un large panel d’équipements de radiologie. Tout est prévu pour répondre avec efficacité aux besoins essentiels de la population. J’évoquais tout à l’heure le fait que ce plateau est à plus de deux heures de route des grandes villes les plus proches. Et je ne parle pas de l’hélicoptère, lequel, une fois sur deux, ne peut pas décoller, les conditions météorologiques n’étant pas réunies, ce qui est gênant quand vous avez une crise cardiaque... C’est également cela, la montagne !

Néanmoins, il restait nécessaire de prévoir les conditions de mise en œuvre, notamment en matière juridique : tel est l’objet de l’accord-cadre.

Aussi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je voterai ce projet de loi, tout comme mon groupe. J’invite également la majorité d’entre vous à adopter ce texte.

La parole est à M. François Calvet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mon groupe politique, les membres de la conférence des présidents et, plus particulièrement, mon ami le sénateur Raymond Couderc, d’avoir accepté de renoncer à la procédure d’examen simplifié. Cela nous permet d’avoir dans cet hémicycle un double débat sur ce qui semble être un simple projet de loi autorisant la ratification d’un accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne en matière de coopération sanitaire transfrontalière.

Tout d’abord, la discussion porte sur la coopération sanitaire transfrontalière, à l’heure où nous observons la résurgence de pandémies effroyables auxquelles la médecine n’a pas de remèdes à apporter, et ce à un moment où les populations et leurs migrations se sont affranchies depuis bien longtemps des frontières, qu’elles soient naturelles ou étatiques.

En cet instant, je pense aux très grandes inquiétudes de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, face à la propagation du virus Ebola, dont le taux de létalité atteint 90 %. Il s’agit d’être non pas alarmiste, mais réaliste. L’Europe doit être capable de répondre aux défis géopolitiques et aux différentes crises politiques, militaires, environnementales ou médicales qui touchent le Maghreb et l’Afrique.

Il me semble essentiel qu’au Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales, bien qu’elle soit souvent chahutée, nous puissions aborder une convention dont l’objet est précisément la coopération entre deux régions, même si elles se situent de part et d’autre de la frontière.

Pour l’élu local que je suis, cette ratification concrétise, cela a été dit, un projet qui aura nécessité quinze ans d’efforts. Ces quinze ans d’efforts pouvaient justifier quelques minutes d’attention de la part du Sénat.

Je veux remercier l’administration locale, les différents préfets et les représentants de l’ARS Languedoc-Roussillon qui ont toujours soutenu ce projet. J’ai bien vu que, au fur et à mesure de la construction de l’hôpital transfrontalier commun, beaucoup plus de monde s’y est intéressé. C’est ainsi que l’Europe, à travers une mission sur le transfrontalier, a dépêché trois parlementaires qui ont signalé l’exemplarité de ce projet dans leur rapport.

Je veux souligner que mon collègue Christian Bourquin a un mérite égal au mien pour avoir apporté à ce projet un soutien constant durant ces longues années.

Merci !

Étant ancien député de cette troisième circonscription des Pyrénées-Orientales où j’ai fait trois mandats, je me présente aussi aujourd’hui devant vous en tant qu’enfant du pays. Je suis fier de cette aventure, je suis fier que ce territoire de la montagne pyrénéenne soit doté des équipements sanitaires les plus performants.

Je suis heureux pour ces femmes qui ne devront plus faire cent kilomètres, parfois dans la neige, pour aller accoucher à Perpignan.

Je suis heureux pour ceux qui, pris soudainement d’un malaise cardiaque, pourront être secourus en moins de cinq minutes.

Je suis heureux que ces populations de montagne bénéficient de l’égalité des soins parce que nous avons su gommer la frontière entre les deux Cerdagne, frontière qui, au fond, n’a jamais existé, malgré le traité des Pyrénées de 1659.

Ce projet, on le doit d’abord à la volonté des deux maires de Bourg-Madame en France et Puigcerdà en Espagne et au président de l’ordre des médecins des Pyrénées-Orientales, Francis Montané, qui est aujourd'hui disparu. En tant qu’enfant du pays, et en tant qu’élu qui a toujours travaillé main dans la main avec la Généralité de Catalogne, j’ai accompagné et soutenu, notamment à Bruxelles, ce projet durant quinze ans.

Cet hôpital est une réalisation unique en Europe. Que j’aime cette Europe qui soigne les gens !

La signature conjointe de la déclaration d’intention sur la coopération sanitaire entre nos trois ministères français, espagnol et catalan a eu lieu à l’occasion du sommet franco-espagnol de Barcelone, au château de Pedralbès, le 17 octobre 2005.

Elle a permis de sceller les bases de la coopération sanitaire entre la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne. Elle a été le principe de réalisation d’une structure véritablement transfrontalière.

Les patients seront accueillis dans les mêmes conditions qu’en France avec du personnel français et espagnol. De même, un accueil réciproque des patients espagnols est prévu en France dans les mêmes conditions dans les établissements de santé de Cerdagne française, notamment pour les soins de suite et de rééducation, qui n’existent pas en Espagne.

Le 19 mars 2007, les ministres français et catalan signaient une charte d’intention par laquelle ils s’engageaient à créer un groupement européen de coopération territoriale pour encadrer et gérer le projet d’hôpital.

Le 27 juin 2008, la France et l’Espagne signaient à Saragosse un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, suivi d’un accord d’application signé le 9 septembre 2008 à Angers.

Le 26 avril 2010, la convention constitutive du groupement européen de coopération territoriale était signée, à Puigcerdà, par les ministres français, espagnol et catalan de la santé.

La construction de l’établissement est achevée depuis la fin de 2012, et le bâtiment est en cours d’équipement. Il devrait ouvrir ses portes à l’été 2014. Il sera doté des matériels les plus performants : IRM, scanner, téléimagerie... Le montant des travaux, sur la partie immobilière, s’est élevé à 31 millions d’euros ; 60 % de cette somme ont été financés par l’Europe, soit 18, 6 millions d’euros.

La Généralité de Catalogne et la France ont participé chacune au financement des travaux et du matériel, à hauteur de 60 % pour la Généralité et 40 % pour la France. La commune de Puigcerdà a mis à disposition le terrain.

Cet hôpital comptera 68 lits et sera doté des équipements hospitaliers les plus modernes. Cette réalisation sera complétée par un pôle gériatrique et pédiatrique de Cerdagne.

Le pôle gériatrique regroupe, sur le site d’Err, deux établissements cerdans côté français. Il permettra de sauvegarder la quasi-totalité des emplois et de reclasser du personnel de service pour la production des repas et l’entretien de l’hôpital transfrontalier.

Reste le pôle pédiatrique, pour lequel l’État avait dégagé une somme de 10, 5 millions d’euros, dont la réalisation devient hypothétique, car ces sommes ont, semble-t-il, été déprogrammées. Il serait intéressant, madame la secrétaire d'État, que nous puissions avoir des précisions sur ce point essentiel de financement.

J’en viens maintenant aux problèmes posés par ce type d’initiatives dans une Europe qui se veut sans frontières.

L’accord-cadre qui nous réunit aujourd’hui permet de finaliser le cadre juridique du groupement européen de coopération territoriale, le GECT. Son fonctionnement a tout d’abord nécessité la création d’un conseil consultatif, car le Conseil d’État avait indiqué qu’il n’était pas possible pour les élus locaux de siéger au sein du conseil d’administration du groupement, les collectivités locales n’ayant pas la compétence en matière de santé.

Ce conseil consultatif permet de régler les relations des partenaires à l’intérieur du GECT, ainsi que les problèmes de personnel, administratifs et financiers. Des conventions locales, passées en application de cet accord-cadre, permettront un fonctionnement optimal de l’hôpital.

Malgré les différentes réunions qui ont eu lieu au niveau interministériel, de nombreuses questions pratiques ne sont pas réglées. La première a trait à l’état civil des enfants français qui naîtront à l’hôpital de Cerdagne, sur le territoire espagnol.

Nous avons bien obtenu la possibilité de transcription par le biais du registre d’état civil au consulat de Barcelone, mais ces enfants seront toujours considérés comme nés à l’étranger et devront donc demander leur extrait de naissance à Nantes, ce qui, vous en conviendrez, est en contradiction avec l’appartenance des Cerdans à un même territoire.

Cette difficulté pourrait être réglée par la possibilité pour un officier d’état civil d’une des communes de Cerdagne française d’enregistrer les naissances à l’hôpital ou d’instaurer une inscription numérique. Après avoir déposé une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée nationale, je l’ai déposée tout récemment au Sénat.

La deuxième difficulté concerne les décès. Comment pourrait-on permettre à la famille d’une personne décédée à l’hôpital de Cerdagne de transporter le corps dans une chambre funéraire en France sans qu’il y ait besoin d’un cercueil en plomb ?

Il semble que des dérogations soient possibles, notamment dans le cadre de la convention de Strasbourg de 1968, mais, à ce stade, l’administration française montre certaines crispations.

La troisième difficulté concerne la possibilité pour nos forces de gendarmerie de venir interroger, à l’hôpital, dans le cadre d’une enquête, un patient qui aurait commis un délit en France et qui serait hospitalisé en Espagne. Des procédures sont à l’étude et ont fait l’objet de réunions entre le parquet français et le gouverneur espagnol. Il semblerait que des conventions puissent être passées, mais, là encore, nous sommes toujours dans l’incertitude.

Enfin, point plus anecdotique, cela a été souligné, il faudrait prévoir un acheminement du courrier beaucoup plus rapide entre les deux Cerdagne.

Le courrier en partance de l’hôpital de Puigcerdà pour les villages de Cerdagne française, situés à quelques kilomètres, est acheminé jusqu’à Madrid, où il est réexpédié à Paris, d’où il revient dans les villages de Cerdagne… Vous conviendrez que le processus n’est ni un exemple de développement durable ni un système efficace et que le poids carbone de l’enveloppe est au-delà du raisonnable ! La mise en place d’une boîte aux lettres sur le site de l’hôpital de Puigcerdà, relevée par les services de la poste française, permettrait de pallier ce problème.

Nous devons aussi nous assurer d’une meilleure communication sur ce territoire, mon collègue Christian Bourquin l’a souligné, pour que chaque futur patient de l’hôpital connaisse parfaitement le processus d’accès administratif ou d’urgence.

Pour conclure, mes chers collègues, nous voudrions vous alerter sur plusieurs enjeux de ce texte. On ne peut pas parler d’Europe, de marché unique qu’il faut impérativement achever, de libre circulation des biens, des personnes et des services et mettre quinze ans pour espérer sortir un projet hospitalier commun à seulement deux pays.

Aussi, du haut de notre montagne cerdane, nous voulons vous offrir une belle occasion d’œuvrer pour une Europe proche des gens, une Europe qui sonne positivement aux oreilles des Français. L’Union Européenne, c’est aussi une Europe qui soigne et qui sauve des vies !

Il existe heureusement des solidarités régionales, historiques. Elles doivent être le moteur d’une Europe qui aide à vivre, qui aide à accoucher dans des territoires très hostiles, où la géographie ou le climat peuvent vous couper du monde. C’est cela que nous devons mettre en avant pour reconquérir le cœur des Européens et que nous devons rappeler aux Français, si prompts au repli sur soi.

Vous voyez, mes chers collègues, à quel point une convention européenne relative à la coopération sanitaire transfrontalière peut, si on daigne en parler et en débattre, développer et ancrer l’identité européenne chez nos concitoyens.

À titre personnel, je ne crois qu’à l’Europe des régions. Ce n’est pas un hasard si l’Allemagne, pays de Länder dont l’autonomie n’a rien à envier à celle des États européens, ne connaît pas la crise. Ces Länder, très indépendants dans leurs choix et leurs décisions de la République fédérale d’Allemagne, sont bien mieux gérés et bien plus dynamiques que les États centralisateurs.

Il en est de même pour la Catalogne espagnole, dont le dynamisme économique ne reflète pas la situation de l’Espagne. Au moment où notre territoire vient d’être privé par le Gouvernement de la liaison du chaînon manquant du TGV Perpignan-Montpellier, la dynamique de la Catalogne espagnole sera notre salut.

Nous ne pouvons plus accepter que deux France se construisent dans notre pays : Paris et le désert français. L’Europe est aussi le fer de lance de la décentralisation et une promesse pour préserver nos villages de la désertification.

C’est pour toutes ces raisons que, avec enthousiasme, le groupe UMP votera ce texte, bien entendu, dans l’espoir que ce projet transfrontalier soit suivi par de nombreux autres de ce type. §

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je voudrais tout d’abord saluer les interventions de M. le rapporteur et de MM. Bourquin et Calvet, qui ont montré de manière remarquable la détermination et l’enthousiasme dont font preuve les élus locaux pour construire un établissement comme celui de Puigcerdà, pour déplacer les frontières, pour mettre en place un établissement de soins, de coopération transfrontalière et, en même temps, pour surmonter les difficultés techniques, matérielles, qui surgissent chaque jour.

MM. Couderc et Calvet ont l’un et l’autre évoqué les questions relatives au transport des corps et à l’enregistrement des actes de naissance. Or l’ARS travaille sur les questions de réseau, en particulier dans le domaine de la pédiatrie, sur les questions posées par les financements et la mise en réseau de l’ensemble des structures maternité du secteur.

En ce qui concerne l’état civil et les règles spécifiques des transports d’un État à un autre ou d’enregistrement des actes, nous travaillons aussi à simplifier au maximum les choses. En fait, bien que nous soyons dans le cadre de l’Europe, il reste encore des règles transfrontalières sérieuses et lourdes en matière d’état civil. Nous y travaillons.

Madame Goulet, je vous remercie d’avoir profité de l’examen de ce texte pour rappeler notre attachement à la liberté pour les femmes espagnoles d’accéder à l’IVG.

Je tiens à souligner que, en Espagne, le stade de l’avant-projet de loi n’a pas encore été dépassé. Par conséquent, ne soyons pas pessimistes, ne commençons pas à raisonner comme si ce texte devait aboutir et être adopté. Espérons même que la coopération transfrontalière qui se met en œuvre aujourd’hui sera également une coopération pour la défense de valeurs auxquelles nous sommes extrêmement attachés. Peut-être contribuerons-nous à défendre les libertés des femmes en Europe avec des coopérations de ce type.

Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 279, texte de la commission n° 387 rectifié, rapport n° 386, avis n° 344 et 373).

Nous poursuivons la discussion des articles.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande l’examen par priorité de l’article 33 ter A avant l’article 29.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable, monsieur le président.

La priorité est de droit.

Pour l’heure, nous poursuivons l’examen du titre III..

Titre III

POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE

Hier, nous avions entamé l’examen de l’article 23, dont je rappelle les termes.

Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 709 est présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;

…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Les zones à proximité des habitations. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques années, les collectivités territoriales, de même que les particuliers, n’utiliseront plus de pesticides pour l’entretien de leurs espaces verts et jardins, rendant un service salutaire à la santé de leurs administrés et concitoyens, ainsi qu’à la biodiversité.

Toutefois, qu’en est-il en milieu périurbain ou rural, là où les habitations touchent les champs ? Aucune obligation n’existe pour que les épandages de produits chimiques et dangereux se fassent à une certaine distance de sécurité des habitations.

C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui tend à donner la possibilité au préfet de mettre en place de telles distances de sécurité, à l’instar du pouvoir qu’il a déjà d’en faire de même à proximité des zones humides ou d’autres zones considérées comme vulnérables d’un point de vue environnemental.

Ainsi, nous pourrions joindre les préoccupations en matière de santé publique à celles qui visent la protection de l’environnement.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° 709.

L’article L. 253-7 du code rural donne la possibilité à l’autorité administrative de prendre, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, certaines dispositions en matière d’interdiction ou d’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Parmi ces dispositions figure le droit d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières : les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les zones « Natura 2000 » ou encore certaines zones protégées.

Le présent amendement vise à ajouter à cette liste les zones à proximité des habitations, afin que soit prise en compte la protection des riverains.

L'amendement n° 456 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Jouanno, vise l’article L. 253-1 du code rural. Il s'agit, comme pour les deux amendements identiques précédents, des produits phytosanitaires : je propose interdire leur utilisation à moins de 100 mètres des propriétés à usage d’habitation ou des établissements recevant du public.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable aux deux amendements identiques n° 188 rectifié bis et 709 de M. Labbé et Mme Bonnefoy. En revanche, je vous demande, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement à leur profit.

En effet, votre amendement n° 456 rectifié bis tend à instituer une distance. Il est donc plus restrictif. Autant laisser l’administration fixer cette distance elle-même.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur.

Madame Goulet, l'amendement n° 456 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 456 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 188 rectifié bis et 709.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 253-15 . – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux conditions fixées par l'autorisation ou le permis.

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :

« 1° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

« 3° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10, de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des dispositions prises pour leur application. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s’agit ici de mieux encadrer la fraude, en tout cas de la sanctionner davantage.

Un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires implique, en effet, une lutte plus efficiente contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits ou la diffusion de substances phytopharmaceutiques non autorisées sur notre territoire, qui peuvent être à l’origine de graves pathologies pour leurs utilisateurs.

En outre, au cours de la mission commune d’information sur les pesticides, dont Mme Bonnefoy était le rapporteur, il nous a été signalé que le commerce de produits non autorisés sur notre territoire pouvait s’apparenter à du grand banditisme.

Il convient d’harmoniser les sanctions prévues à l’article L. 253-15 du code rural avec celles qui sont prévues au premier alinéa de l’article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci prévoit que « lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

Il s’agit donc d’un amendement de coordination entre les différents codes. Je vous avais déjà saisi de cette question, monsieur le ministre, lors de la séance de questions cribles qui avait été organisée au Sénat à propos de la propriété intellectuelle.

L'amendement n° 710, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -17 -… . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié visé à l’article L. 253-1. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque :

« 1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l’homme ou pour l’environnement ;

« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l’article L. 254-1, les personnes titulaires d’autorisation de mise sur le marché de produit visé à l’article L. 253-1, les grossistes et les groupements d’achat ;

« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;

« 4° Les délits de publicité, d’offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Actuellement, aucune sanction n’est prévue dans le code rural en matière de contrefaçon, de fraude ou d’importation illégale de produits phytosanitaires. Il faut bien entendu combler ce manque si nous voulons vraiment lutter contre ces pratiques potentiellement très dangereuses, tant pour les agriculteurs que pour l’environnement.

Le présent amendement vise donc à définir les sanctions applicables dans de pareils cas : nous proposons d’aligner leur niveau sur celles qui sont prévues pour les médicaments vétérinaires, à l’article 20 du présent projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Primas, il me semble que, si nous votions l’amendement n° 710 de Mme Bonnefoy, dont le dispositif est plus large que le vôtre et auquel je donne un avis favorable, votre amendement serait satisfait. Je vous invite donc à retirer à son profit l'amendement n° 36 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’ajoute qu’un volet spécifique du plan Écophyto que nous avons mis en place porte sur la lutte contre la fraude, plus particulièrement contre les importations frauduleuses.

Depuis l’adoption de ce plan, l’administration procède à des contrôles et travaille à rechercher et à poursuivre ceux qui trichent en la matière.

Très bien !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Sur le fond, les dispositions des deux amendements convergent largement. Il faut avoir la main ferme, dès lors que des molécules dangereuses peuvent être contrefaites !

Bien sûr, nous aurions préféré que l’amendement de Sophie Primas prime, si vous me permettez ce jeu de mots, sur l’excellent amendement de Nicole Bonnefoy.

Ils sont tous deux excellents !

Cela dit, nous nous rallierons à la sagesse de notre assemblée.

Monsieur le rapporteur, j’en profite pour vous adresser mes félicitations pour votre élection à la présidence du groupe socialiste du Sénat. Comme vous le savez, nous n’avons pu participer au vote…

Je voudrais, dans cet hémicycle, souligner deux de vos qualités : d'une part, vous appartenez à une excellente commission permanente du Sénat – M. Raoul ne me contredira pas ! –, et, d'autre part, vous êtes président de conseil général !

Plus pour longtemps…

Encore six ans !

Madame Primas, l'amendement n° 36 rectifié ter est-il maintenu ?

Je profite de l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble des forces de douane, de police et de justice qui réalisent un travail remarquable sur ces dossiers, alors qu’elles ne sont pas très nombreuses.

Cela dit, comme le dispositif de l’amendement n° 710 est plus large, comme M. le rapporteur l’a souligné, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 36 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 710.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 97 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Bizet, Tandonnet et Husson.

L'amendement n° 480 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui exclut du champ de l’agrément prévu à l’article L.254-1 du code rural les applicateurs, en tant que prestataires de services, de produits de bio-contrôle.

Nous trouvons que cette dérogation ne se justifie pas, dès lors que les produits de bio-contrôle, si bénéfiques puissent-ils être par rapport aux produits phytosanitaires, ont un effet phytopharmaceutique et nécessitent une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché, même si cette dernière doit éventuellement être allégée. Ces produits ne sont pas anodins pour la santé publique, ni pour l’environnement.

De plus, pour s’assurer d’un développement et d’une mise en œuvre efficaces des produits de bio-contrôle, il convient de veiller à ce que leur application soit effectuée par des prestataires dont les compétences sont reconnues.

En conséquence, l’ensemble des règles qui s’imposent aux produits phytosanitaires doit s’appliquer également aux produits de bio-contrôle, même si je conçois que ces règles puissent être allégées.

L’amendement n° 480 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

L’application de produits phytosanitaires en prestation de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de sécuriser et, si possible, de diminuer l’utilisation de ces produits.

Sur les territoires viticoles très morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilés à de l’entraide, en l’absence de réciprocité. Cette pratique garantit l’application pertinente et économe des produits.

L’obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations à petite échelle condamne cette pratique pour l’avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification seront disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause.

Il s’ensuivra que les bénéficiaires de ces prestations devront soit procéder eux-mêmes à l’application des produits, au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises de prestations, qui ne pourront pas toujours intervenir au moment le plus opportun et qui, de ce fait, utiliseront de plus fortes doses pour assurer un minimum d’efficacité aux traitements.

Afin d’éviter ces conséquences, contre-productives au regard des finalités de la certification, il est proposé d’instituer une dérogation à l’obligation de certification lorsque la prestation est réalisée, à titre accessoire, par un exploitant titulaire du Certiphyto « décideur », en deçà d’un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimé soit en surface – par exemple, deux hectares –, soit en chiffre d’affaires – par exemple, 3 000 euros.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 257 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Deneux.

L'amendement n° 334 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary et Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

ou

insérer les mots :

par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou

L'amendement n° 257 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 334 rectifié ter.

Cet amendement a le même objet que celui que Mme Férat vient de présenter.

Selon moi, il s’agit d’un amendement de précision : il est important que l’on puisse écarter l’obligation du fameux Certiphyto lorsque l’application se fait à titre secondaire.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 97 rectifié bis, 406 rectifié et 334 rectifié ter ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 97 rectifié bis de Mme Primas : il n’est pas choquant de supprimer l’obligation d’agrément pour les produits de bio-contrôle, qui sont des procédés naturels, sans danger pour la santé publique ni pour l’environnement.

En effet, tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de développer l’utilisation de ce type de produits. La suppression de l’agrément me semble pleinement cohérente avec cet objectif.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 406 rectifié de Mme Férat, qui tend à dispenser d’agrément les petits applicateurs.

Enfin, je considère que l’amendement n° 334 rectifié ter est un amendement de bon sens, comme M. César l’a souligné. Néanmoins, la commission sollicite l’avis du Gouvernement à son sujet.

Le ministre a aussi du bon sens !

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est le bon sens paysan !

On en manque tellement aujourd’hui…

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 97 rectifié bis, une liste des matières de bio-contrôle exonérées d’agrément – les matières sans danger, parfaitement compatibles avec un usage sans agrément – sera publiée par décret. Pour les matières actives qui ne seraient pas sans danger, l’agrément demeurera nécessaire.

Comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de favoriser l’utilisation des produits de bio-contrôle. S’il nous faut être extrêmement rigoureux, essayons tout de même d’être le plus souple possible !

Quant aux amendements n° 406 rectifié et 334 rectifié ter, ils visent à exonérer du Certiphyto les petites exploitations.

Je ne souscris pas à une telle proposition, pour la simple raison que Certiphyto est une formation, dont l’objectif est précisément d’éviter les dangers liés à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui, comme vous le savez, sont dangereux. Mmes Bonnefoy et Primas avaient présenté un rapport à ce sujet. Au reste, le nombre de cas avérés, quelquefois dramatiques, suffit à justifier que cette formation soit dispensée à tous les utilisateurs de ces produits. On ne peut tout de même pas y exposer davantage les petits que les gros exploitants !

Je ne suis donc pas favorable à ces deux amendements.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je répète que mon amendement vise à « instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto décideur » – autrement dit, par un exploitant dont les compétences et les capacités sont déjà validées !

Il ne s’agit donc pas tout à fait de permettre à des personnes d’utiliser des produits dont ils n’auraient pas une connaissance solide.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je veux appuyer l’amendement n° 406 rectifié de Françoise Férat, qui vise la question de l’équilibre entre le principe d’innovation et le principe de précaution. Entre ces deux exigences, de plus en plus d’arbitrages doivent être opérés, qui méritent d’être accompagnés sur le plan législatif.

Pour ma part, je considère qu’il faut à la fois s’entourer de précautions et ne pas décourager l’innovation. À cet égard, l’amendement n° 406 rectifié me semble particulièrement pragmatique : ses dispositions permettent de passer à l’acte, en tenant compte du danger des produits phytosanitaires, dont certains sont nocifs pour la santé – ne l’oublions pas –, mais sans aller à l’encontre de l’innovation, qui sera tout à fait essentielle dans ce domaine pour garantir une production respectant l’environnement et assurant la sécurité de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux, sur le plan départemental, à soutenir ce type d’avancées législatives, trouvant un juste compromis entre les produits phytosanitaires, les produits de bio-contrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de l’examen d’un prochain amendement.

La parole est à M. le ministre.

J’ai bien compris les arguments avancés par les uns et les autres, et noté le cas du prestataire qui, titulaire d’un certificat Certiphyto, interviendrait chez un petit agriculteur. Je veux donc bien m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.

Cela dit, soyons clairs : on ne peut remettre en cause la logique générale, surtout s’agissant du Certiphyto. Nous nous assurerons, d’ici à la deuxième lecture, que nous n’ouvrons pas la porte à de nouveaux risques.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je trouve que votre position est, au final, un peu contradictoire.

En effet, l’amendement que je défends vise à ce que des précautions soient prises avant la mise sur le marché de produits de bio-contrôle. Vous y êtes défavorable, par esprit de simplification : vous privilégiez la publication d’un décret établissant une liste précise des produits dispensés d’agrément.

Dans le même temps, vous semblez vous opposer à l’amendement de notre collègue Férat, lequel tend à accorder de nouvelles facilités aux personnes déjà formées et certifiées. Il y a là une sorte de contradiction.

Excellent !

La parole est à M. le ministre.

Madame Primas, je veux bien m’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 406 rectifié et 334 rectifié ter.

En revanche, pour votre part, vous voulez maintenir un agrément sur les produits de bio-contrôle. On ne va pas quand même pas s’amuser à délivrer des agréments sur les techniques de lutte biologique, comme sur les lâchers de coccinelles !

Le décret que nous publierons comportera une liste de produits ne présentant aucun danger et, à ce titre, dispensés d’autorisations. Pour les autres matières actives, l’agrément demeurera nécessaire.

Si l’on veut que le bio-contrôle se développe, si l’on veut que des agriculteurs utilisent ces nouveaux produits plutôt que les phytosanitaires traditionnels, simplifions les procédures, ouvrons les possibilités et donnons de la souplesse.

Autrement dit, ma position dans ce débat est parfaitement cohérente !

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

À l’issue de ce débat, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 97 rectifié bis et 480 de Mme Férat et de Mme Primas, mais un avis favorable sur celui de M. César.

Merci !

Je retire l'amendement n° 97 rectifié bis, monsieur le président !

L'amendement n° 97 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié ter.

L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 254-7 . – I. – Les…

III. – Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

IV. – Alinéas 16, 18 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, il tend à ce que la préconisation écrite précise soit la substance active, soit la spécialité commerciale. L’objectif est de simplifier la fiche de préconisation afin de la rendre plus lisible pour l’agriculteur. En effet, selon le type de culture, il est plus pertinent de préconiser des matières actives – c'est le cas lorsque celles-ci sont communes – ou le nom commercial. Par ailleurs, les organismes de conseil indépendants doivent avoir la possibilité de n’indiquer, sur la fiche de préconisation, que la substance active – et non une seule spécialité commerciale –afin de préserver leur impartialité.

En outre, pour garantir la communication de l’intégralité des informations, l'amendement prévoit qu’un document complémentaire aux fiches de préconisation, reprenant de façon exhaustive l’ensemble des spécialités et leurs substances actives préconisées par les conseillers ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, est remis, au moins annuellement, à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil.

Enfin, l'amendement vise au remplacement de la notion de « parcelles et leur superficie » par celle de « périmètre à traiter » : bien souvent, dans le cadre du conseil individuel, l’identification du nom de la parcelle et de la superficie n’est pas adaptée, car il peut s’agir de traiter, par exemple, une partie de parcelle, un ensemble de parcelles, une culture sous serre ou telle variété de végétal parvenu à un stade donné. La notion de « périmètre à traiter » se révélerait, par conséquent, plus pertinente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tend à ce que la préconisation écrite précise la substance active ou la spécialité recommandée, et non plus ces deux éléments.

Cet assouplissement n’est pas, me semble-t-il, conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Aussi, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour toutes ces questions liées au conseil donné aux agriculteurs pour l’utilisation de produits phytosanitaires ou autres, il faut qu’une information soit donnée et que celle-ci porte également sur les méthodes alternatives.

Ce qui existe aujourd'hui, qui a été décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, doit demeurer. C'est pourquoi, madame Primas, je ne suis pas favorable à votre amendement.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Pardonnez-moi, mais mon amendement tend en réalité à renforcer les informations qui sont données aujourd'hui…

En outre, il introduit la notion de « périmètre à traiter » en lieu et place de celle de « parcelles et leur superficie ».

Je suis prête à rectifier l’amendement, de manière à séparer les éléments qui le composent…

Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 665 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d’au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.»

La parole est à M. Gérard César.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il tend à préciser, à l’alinéa 17, que les distributeurs donnent à leurs clients un conseil individualisé « au moins une fois par an ».

L'amendement n° 796, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2, sauf dans le cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à des clients ayant reçu préalablement un conseil individualisé et conforme aux mêmes conditions. » ;

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

La commission a souhaité réécrire l'obligation de conseil en vue de l’alléger pour les achats récurrents.

Le projet de loi met en place une obligation de conseil individualisé visant à encourager des pratiques alternatives à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Cela va dans le bon sens, le vendeur étant ainsi responsabilisé en ce qui concerne l’évolution des pratiques.

Toutefois, la rédaction de l’article 23 était peu opérationnelle pour les achats récurrents. Aussi l'amendement de la commission précise-t-il de quelle manière le conseil doit être prodigué par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques : il faut que le client bénéficie, comme vient de le dire excellemment M. César, « au moins une fois par an » d’un conseil individualisé pour ses achats récurrents.

Cet amendement me paraît prendre en compte la préoccupation de M. César, mais il va un peu plus loin.

Le sous-amendement n° 852, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et Fauconnier, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 796

1° Supprimer les mots :

, au moins une fois par an,

2° Après la référence :

L. 254-2

rédiger ainsi la fin de cet amendement :

Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois par an. » ;

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Dans la droite ligne de ce que vient de dire M. le rapporteur, il convient, pour écarter tout malentendu, de réaffirmer le principe général, posé dans le projet de loi, de l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs.

La dérogation à ce principe doit rester l'exception, qui est toutefois compréhensible pour les produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ce cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an.

Il convient donc de préciser que celui qui fournit des produits phytopharmaceutiques « à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique » n’a l’obligation de délivrer le conseil qu’une fois par an. En effet, le terme « récurrent » n’apparaît pas dans le texte de l'amendement n° 796.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 665 rectifié et sur le sous-amendement n° 852 ?

Madame Bonnefoy, j’émets un avis favorable sur votre sous-amendement, et je vous remercie de l’avoir déposé. Je vous ferai seulement observer que la notion de récurrence est sous-jacente dans l’amendement de la commission. Votre sous-amendement apporte donc une précision rédactionnelle.

Je suis également favorable à l’amendement n° 334 rectifié ter, mais je considère, monsieur César, qu’il est satisfait. En effet, il est très proche de celui que nous avons adopté en commission et qui a une portée un peu plus large. Vous pouvez donc le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Monsieur César, l'amendement n° 665 rectifiéest-il maintenu ?

Puisque mon amendement est satisfait, je le suis aussi ! Je retire donc mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Au profit de l'amendement de la commission !

L’amendement n° 665 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 852.

Je mets aux voix l'amendement n° 796, modifié.

L'amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l’article L. 255-1 du même code. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement porte sur l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture. Du fait des effets que peuvent avoir ces différents produits sur la santé, il est proposé de transférer la mission en question aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement va totalement à l’encontre de ce que nous avons voté hier soir à l’article 22 : le transfert de cette compétence à l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Nous avons eu un très long débat sur l’article 22 ; la Haute Assemblée l’a voté en suivant les recommandations du ministre et à la lumière de ses explications.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable.

Le débat sur l’article 22 a été effectivement long et approfondi. Au demeurant, quand bien même ce débat n’aurait pas eu lieu, ni l’article 22 été adopté, l’idée de transférer l’autorité administrative pour la délivrance des décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au ministère chargé de la santé et de l’écologie est indiscutablement de nature à soulever, s’agissant de questions qui concernent l’agriculture, quelques objections… Vous conviendrez, monsieur le sénateur, que votre proposition est assez radicale !

Le Sénat a décidé hier que l’ANSES serait responsable, et cela me semble préférable.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 220 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 221 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 168.

M. Joël Labbé. Si je défends cet amendement, ce n’est pas pour le plaisir de n’être jamais content !

On recherche des alternatives aux pesticides. Les macro-organismes font partie de ces alternatives, tout comme les préparations naturelles, mais celles-ci sont peu préoccupantes. Or, alors que l’on exige pour ces dernières des procédures d’analyse des risques qui sont lourdes – nous en avons parlé hier soir –, on ne prévoit pas que les macro-organismes doivent être évalués. Pourtant, ils sont souvent importés et leur utilisation peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs, car le confinement n’est pas toujours efficace à 100 %.

Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l’évaluation des risques en situation confinée et de confier l’autorisation au ministère de l’agriculture, et non pas seulement au préfet de région.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.

En déposant cet amendement, nous avons avant tout voulu connaître la vision du ministre sur le rapport entre économie et écologie au travers de la question des macro-organismes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas, pour ma part, favorable à la suppression des obligations en cas d’introduction sur le territoire de macro-organismes destinés à une utilisation confinée, et une autorisation est opportunément requise : elle est donnée par le préfet de région, qui précisera les mesures de confinement nécessaires. Reste qu’il faut développer l’expérimentation de techniques alternatives de protection des cultures.

MM. Labbé et Savary proposant de revenir sur l’assouplissement résultant des alinéas 25 e 26 de l’article 23, je donne un avis défavorable sur leurs amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’une part, une autorisation est donnée par le préfet de région ; il y a donc un contrôle. D’autre part, avec les macro-organismes, on a affaire à des systèmes de lutte intégrée que l’on connaît bien, qui se situent dans un milieu confiné, notamment en serre.

On cherche simplement, avec les alinéas 25 et 26, à assouplir les décisions susceptibles d’être prises, par exemple, par les exploitants de serres, pour que cette lutte intégrée, qui repose sur l’utilisation des macro-organismes, puisse être facilitée, tout en étant soumise, je le répète, à l’autorisation du préfet. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.

J'ai visité il y a peu, en Bretagne, une nouvelle serre installée par une grande entreprise bien connue. Elle a développé tous les macro-organismes nécessaires à une nouvelle lutte intégrée. La pollinisation des tomates, par exemple, se fait avec des bourdons. Et tout cela se passe en milieu confiné.

Il est extrêmement important de permettre le développement de projets de ce type.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 168 et 221 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

L’article L. 211-3 du code de l’environnement précise que, en complément des règles générales de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France, des prescriptions particulières à certaines parties du territoire peuvent être fixées par décret en Conseil d’État.

Dans cette optique, il prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret, de délimiter des programmes d’actions à l’intérieur des zones « où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur ».

Le présent amendement vise à préciser clairement que ce type de programmes peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans ces zones. Cette proposition s’intègre bien dans les objectifs fixés par le Gouvernement, dans le cadre de la conférence environnementale, d’identification de mille captages prioritaires incluant le développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, afin de garantir la qualité de la ressource en eau.

L'amendement n° 169, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le a) du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l’exception des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit une nouvelle fois de réduire l’usage des pesticides dans les zones agricoles. En l’espèce, l’objectif est de protéger les périmètres de captage. De nombreuses collectivités ont déjà engagé, dans ce domaine, des actions exemplaires avec le milieu agricole. Les effets bénéfiques ne concernent pas uniquement la préservation de la ressource et la santé : ils ont également des effets sur les budgets, eu égard aux économies réalisées au niveau du traitement des eaux.

Pour les services d’alimentation en eau potable, le coût du préventif est toujours inférieur au coût du curatif, et parfois très inférieur. Les coûts de potabilisation de l’eau induits par les pollutions émises par l’agriculture conventionnelle se situent dans une fourchette comprise entre 800 euros et 2 400 euros par hectare et par an. Les coûts d’élimination des pesticides dans les milieux aquatiques sont, quant à eux, estimés à 60 000 euros le kilogramme !

Par ailleurs, 400 captages ont été abandonnés chaque année entre 1998 et 2008, principalement en raison de pollutions d’origine agricole.

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport sur la gestion et l’usage de l’eau en agriculture, en appelle également à « une sortie rapide, sur ces parcelles, de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse ».

Encore une fois, il s’agit d’appuyer des pratiques que beaucoup d’entre nous avons développées sur nos territoires, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations, en en faisant des territoires exemplaires en termes d’agroécologie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 711.

Elle demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Labbé, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Bonnefoy.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On ne peut qu’approuver, sur le principe, l’interdiction des « substances dangereuses » dans les zones de captage. Il reste, madame Bonnefoy, que cette notion de « substances dangereuses » est extrêmement floue et que la liste peut être très longue ! C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 711. Vous soulevez un problème bien réel, mais faudrait tout de même savoir plus précisément ce que l’on entend interdire. Il conviendra d’examiner attentivement ce point d’ici à la deuxième lecture.

Par votre amendement n° 169, monsieur Labbé, vous proposez d’interdire toute substance phytopharmaceutique à l’exception des produits de bio-contrôle. Une telle proposition serait très compliquée à mettre en œuvre. En effet, certaines préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – pourraient être interdites, de même que des produits phytosanitaires employés en agriculture biologique.

On pense résoudre des problèmes avec des mesures d’interdiction, mais il faut aussi songer aux conséquences ! Or les conséquences d’une interdiction stricte poseraient, là encore, d’énormes problèmes. Je suis donc défavorable à cet amendement tel qu’il est présenté.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je ne veux surtout pas être intégriste…

Ah !

Non, je ne suis pas un intégriste !

Pour donner plus de force à l’amendement de Nicole Bonnefoy, nous nous y rallions et retirons le nôtre.

Très bien !

L’amendement n° 169 est retiré.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

Je souhaitais préciser que, par arrêté préfectoral, des périmètres sont déjà définis par rapport aux stations de pompage. Les précautions prises actuellement me paraissent suffisantes : ce n’est pas la peine d’en rajouter !

Je mets aux voix l'amendement n° 711.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu un long débat en commission des affaires économiques sur l’article 24 et sur l’opportunité de légiférer par ordonnances. J’ai eu l’occasion de dire, au nom de mon groupe, que nous étions, par principe, tout à fait défavorables à cette initiative du Gouvernement.

En commission, M. le rapporteur n’a pas manqué de nous rappeler que, lorsque la droite était au pouvoir, elle avait aussi légiféré par ordonnances.

Eh oui !

C’est vrai : on ne peut pas récrire l’histoire !

Toutefois, nous avons encore en mémoire les arguments très pertinents avancés sur la partie gauche des hémicycles du Sénat et de l’Assemblée nationale et tendant à nous dissuader d’autoriser le gouvernement d’alors à prendre des ordonnances. En tout cas, aujourd'hui, nous sommes tout à fait hostiles à cet article 24. Du reste, je le dis d’emblée, nous soutiendrons l’amendement tendant à supprimer cet article et déposé par M. Le Cam.

Sans entrer dans le détail de l’article 24, j’ajoute que vous nous proposez d’intervenir dans des domaines assez voisins de ceux dont nous avons discuté à l’article 23. Or ce ne sont pas des domaines négligeables, susceptibles d’être passés sous silence, quand bien même nous aurions la possibilité d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de ratification.

Qu’on en juge !

Il s’agit de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit aussi de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Il s’agit encore de modifier et de simplifier le régime applicable aux groupements de défense, que nous connaissons bien sur nos territoires et qui jouent un rôle très important ; à ce sujet, nous souhaiterions connaître dès à présent les intentions du Gouvernement.

Il est également question de redéfinir et moderniser – mais dans quel sens et sous quelle forme ? – l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires. La profession se tourne vers nous, nous demandant de quoi il s’agit au juste et quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Nous sommes très inquiets !

Il y a, par ailleurs, une disposition concernant un sujet qui, selon moi, n’a vraiment pas sa place dans nos préoccupations : je veux parler des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Franchement, avons-nous à nous pencher sur cette question quand on connaît toutes les dispositions sur lesquelles peuvent s’appuyer aussi bien les collectivités que les associations de défense des animaux pour éviter les abus ? Du reste, si des abus sont commis, la loi permet de réprimer leurs auteurs. J’estime que tout ce dispositif fonctionne suffisamment bien pour ne pas donner l’impression aux personnes qui s’intéressent aux animaux domestiques que l’on va encore l’alourdir.

Enfin, monsieur le ministre, le 7° de l’article 24 prévoit d’« adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ».

C’est un sujet extrêmement sensible, dont nous avons eu à connaître voilà presque vingt ans, lors de la crise de la vache folle. Des dispositions importantes, soumises à l’approbation du Parlement, ont donné lieu à la loi de 1996. Nous ne pouvons pas donner le sentiment, au moment où il a été dit dans la presse qu’un non-lieu était prescrit sur le scandale de la vache folle, que nous allons laisser régler, par voie d’ordonnance, un problème qui intéresse très directement nos concitoyens.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, entre les points qui, à nos yeux, méritent d’être pleinement discutés par le Parlement et celui sur lequel nous pensons au contraire qu’il est inutile de légiférer – je parle là du commerce de petits animaux –, nous ne pouvons qu’être opposés à cet article.

La parole est à M. le ministre.

Nous tenons à procéder en toute transparence. C’est pourquoi les grandes lignes de ces ordonnances seront communiquées dès la suspension du dîner aux responsables des groupes politiques.

Après la discussion de l’article 24 !

Oui, mais il n’y a rien à cacher !

Je veux revenir sur plusieurs points que vous avez abordés.

La directive sur le transport des animaux s’applique directement en droit national. Nous n’avons pas la possibilité de discuter des règles d’application.

S’agissant de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il s’agit seulement de mettre en place une expérimentation. L’ordonnance aura simplement vocation à fixer les règles de cette expérimentation.

Soyez rassuré, monsieur Lenoir, non seulement vous allez connaître l’essentiel du contenu des ordonnances, mais, eu égard aux sujets abordés, le droit du Parlement à débattre n’est nullement remis en cause. Le Parlement débat des sujets qui relèvent directement de la loi. Là, nous sommes dans des domaines qui relèvent de l’ordonnance.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Le Parlement est toujours rétif devant les ordonnances : à quoi sert-il si on légifère par voie d’ordonnances ? Le ministre propose huit ordonnances et l’opposition est dans son rôle en s’opposant à cette proposition.

Il y a quelques années, lorsque Bruno Lemaire a préparé la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il a demandé une habilitation pour seize ordonnances. Je suppose qu’à l’époque, monsieur Lenoir, vous aviez donné votre approbation et que l’opposition d’alors, dans laquelle j’étais, avait dénoncé un trop grand nombre d’ordonnances…

C’est bien ce qui s’est passé !

Donc, chacun est dans son rôle : tantôt ce sont les uns, tantôt ce sont les autres ! Le ministre joue la transparence en nous les présentant à l’avance. Je propose que nous passions à la discussion des amendements.

L'amendement n° 628, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Notre amendement vise donc à supprimer cet article tendant à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances. Le grand défaut de cette procédure est que, en général, on ne sait pas exactement ce qu’il sera fait de l’autorisation donnée. Or M. le ministre nous a dit son intention de nous faire connaître dans la journée les grandes lignes des ordonnances ici prévues. Aussi, afin de ne pas priver notre assemblée d’un débat sur le contenu même de cet article, nous retirons l'amendement n° 628.

L’amendement n° 628 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une expérimentation

par les mots :

un plan d’action

et les mots :

ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations

par les mots :

à l’instar du précédent sur les certificats d’économie d’énergie

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement prévoit un plan d’action et non pas une simple expérimentation en vue de réduire l’usage des produits phytosanitaires.

L'amendement n° 455 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une expérimentation

par les mots :

un plan d'action

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Les expérimentations ayant eu lieu, il faut maintenant mettre en place un plan d'action de réduction des produits phytopharmaceutiques.

L'amendement n° 629, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Il s’agit, avec l’alinéa 2 de l’article 24, de permettre, par voie d’ordonnance, à ceux qui en ont les moyens financiers de déroger aux règles et objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’image de ce qu’avait fait la droite avec le marché de certificats d’économie d’énergie.

Un tel système risque de remettre en cause l’efficacité même de la réglementation visée, surtout si le prix du certificat est fixé très bas. D’où notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 24 habilite le Gouvernement à mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment par un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’inspirant du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

La mise en place de tels certificats a été recommandée par une mission conjointe du CGAAER, du CGEDD et de l’Inspection générale des finances.

Si vous pouviez éviter d’’employer trop de sigles !

Il s’agit du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Mais vous connaissez tout cela par cœur !

Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, une expérimentation de ce dispositif selon des modalités qui seront définies dans une ordonnance.

Cette expérimentation lui paraissant opportune, la commission est défavorable aux amendements n° 222 rectifié, 455 rectifié et 629.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Cette expérimentation nous permettra d’évaluer l’impact des certificats d’économie d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont le principe s’inspire en effet des certificats d’économie d’énergie, de manière à ajuster éventuellement le dispositif. Il s’agit évidemment de questions très techniques, ce qui justifie le recours à une ordonnance.

Cette proposition conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances peut être intéressante, mais j’ignore aujourd’hui si elle aura l’influence que je souhaite sur le recours aux produits phytosanitaires. C’est la raison pour laquelle nous avons vraiment besoin de cette expérimentation.

M. Le Cam s’est interrogé sur la pertinence de la mise en place d’un système marchand de certificats d’économie. Un tel système d’achat et de vente de quotas de produits phytosanitaires constitue-t-il une bonne solution au regard des limites actuelles du marché des quotas d’émission de carbone ? Lorsque ce dernier a été mis en place, la quantité de quotas d’émission de carbone disponibles a été telle que leur valeur s’est effondrée au point de faire perdre au système son efficacité. Ici, il s’agit justement d’expérimenter, ce qui permettra d’ajuster notre dispositif de manière ne pas répéter les mêmes erreurs.

Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 455 rectifié et 629 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 586 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

S’il est louable de vouloir défendre le bien-être animal, le droit actuel me semble tout à fait suffisamment protecteur des animaux.

La première partie de l’alinéa 7 vise à interdire sans restriction la vente d’animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons et manifestations, alors que le marché de l’animal hors grande distribution est un marché porteur, avec des retombées sur l’activité d’un certain nombre de professionnels locaux.

Je rappelle que le code rural reconnaît aujourd'hui l’animal comme un être sensible et interdit de ce fait à son propriétaire de se rendre coupable de mauvais traitements à son endroit. Il existe à cet égard quinze types d’infraction, dont quatre délits. Le code pénal sanctionne ainsi un certain nombre de sévices graves ou de nature sexuelle, d’actes de cruauté, de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi que l’atteinte volontaire à la vie. Dans le sud de la France, un jeune homme a d’ailleurs été récemment condamné à un an de prison pour avoir torturé un chat.

C’est dire que les moyens existants pour assurer la défense des animaux semblent aujourd’hui suffisants.

Par ailleurs, les éleveurs fournissent de gros efforts en faveur du bien-être animal, les conditions d’élevage étant soumises à une réglementation assez stricte. Là encore, la réglementation et la législation en vigueur nous paraissent suffisamment protectrices.

Il ne nous semble pas opportun de donner aux associations de protection des animaux le droit de se constituer partie civile. Cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur les professionnels du secteur, éleveurs et commerçants d’animaux, lesquels risqueraient d’être attaqués plus souvent que de raison, alors même qu’ils sont soumis à une réglementation dont j’ai rappelé la rigueur.

Les conditions juridiques attachées à la protection des animaux ne doivent, me semble-t-il, pas être tout à fait à la même hauteur que celles qui concernent les hommes. Ne nous trompons pas dans l’ordre des priorités ! Je compte sur la vigilance de notre assemblée pour revenir à davantage de raison. Le Premier ministre l’a rappelé il y a peu de temps, il convient de privilégier la simplicité et l’efficacité : évitons de nous imposer trop de contraintes et, surtout, évitons l’acharnement procédurier !

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou en interdisant

La parole est à M. René Beaumont.

Mon intervention s’inscrit dans le droit-fil de celle de M. Husson.

Il est tout à fait légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent les règlements sanitaires et le bien-être de l’animal. L’alinéa 7 de cet article prévoit la régulation de toutes ces ventes et ajoute subrepticement – c’est la troisième tentative en cinq ou six ans, au travers de divers textes – leur interdiction totale. Or une telle interdiction serait est abusive, car elle priverait nos concitoyens de la possibilité d’acheter les animaux vertébrés dont ils souhaitent la compagnie – et Dieu sait si la liste en est longue ! – et elle conduirait sans justification à la disparition des nombreux professionnels présents sur notre territoire, qui vendent ces animaux dans des conditions tout à fait normales, en respectant les règlements en vigueur aussi bien sur le plan sanitaire que sur celui du bien-être animal.

C’est la raison pour laquelle je propose, au sein de cet alinéa, de supprimer les mots : « ou en interdisant ». Cette interdiction induirait une vraie perte pour notre société. Nous avons tous, je l’espère en tout cas, le souci d’avoir des animaux auprès de nous, de les caresser et de les aimer !

L'amendement n° 587 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

C’est un amendement de repli. Je l’ai défendu.

L'amendement n° 292 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

de vertébrés

insérer les mots :

, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Nous souscrivons à l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement à travers cet alinéa, à savoir la lutte contre la concurrence déloyale et la fraude en matière de commerce des animaux de compagnie. En vérité, beaucoup d’entre nous ont découvert l’importance du commerce d’animaux domestiques par le truchement d’internet, sur lequel se réaliseraient, selon certain, jusqu’à 80 % des transactions.

Pour autant, nous craignons que le fait d'obliger un particulier détenteur d'au moins une femelle reproductrice, et vendant, par exemple, une portée de chiots par an, à effectuer une déclaration de cette activité auprès des services préfectoraux ne risque de peser sur l'activité d'éleveurs amateurs qui assurent la pérennité de certaines espèces. Beaucoup d’éleveurs amateurs sont en effet de véritables amoureux des races qu’ils élèvent.

Cet amendement vise donc à vous alerter, monsieur le ministre, sur cet aspect de la question. Nous souhaitons que le volet « lutte contre la fraude », qui relève de Bercy, ne prenne pas le pas sur la nécessité d’assurer la pérennité des races et des espèces, problématique qui relève pleinement de votre champ de compétence.

Par cet amendement, nous proposons donc d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs non professionnels qui contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective.

Je vous invite, mes chers collègues, vous qui êtes tous attachés à la préservation de ces races, à voter cet amendement.

L'amendement n° 808, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

insérer les mots :

tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission et il nous a semblé que supprimer cette partie de l’ordonnance reviendrait à s’engager trop loin dans l’autre sens.

C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je présente cet amendement visant à encadrer les conditions de vente des animaux de compagnie. Il s’agit d’un secteur économique important et il me semble essentiel que les professionnels puissent continuer à travailler, sous certaines conditions, sur les foires et marchés. Les amendements de suppression de cet alinéa risquent en effet d’entraîner trop de dérives.

Afin d’assurer une meilleure coordination avec celui présenté par M. Bérit-Débat, je propose de faire débuter mon amendement par « et ».

Je suis donc saisi d’un amendement n° 808 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

insérer les mots :

et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

Les amendements n° 424 et 504 sont identiques.

L’amendement n° 424 est présenté par M. Bizet.

L’amendement n° 504 est présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile

par les mots :

en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 424.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 7 afin d’encadrer le champ de l’ordonnance gouvernementale, si son principe est accepté, sur la question de l’extension au bénéfice des associations de défense et de protection des animaux de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, il nous semble important de réserver cette possibilité aux atteintes graves aux animaux et de ne pas susciter d’engorgement juridictionnel pour des faits de moindre gravité.

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l’amendement n° 504.

Je fais miens les arguments exposés par M. Bizet, dont je partage l’analyse.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 586 rectifié bis, qui tend à la suppression pure et simple de l’alinéa 7, j’ai déjà indiqué qu’il nous paraissait important de prendre des mesures supplémentaires pour encadrer le commerce des animaux de compagnie. En tout cas, on en conviendra, c’est un sujet qui fait débat dans la société française.

Je ne pense pas qu’il faille revenir sur le principe de l’ordonnance ; l’encadrer me semble une meilleure solution. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur les amendements n° 226 rectifié et 587 rectifié bis.

En revanche, elle est favorable aux trois derniers amendements : l’amendement n° 292 rectifié quater – qui tend à apporter des précisions pour les éleveurs non professionnels –, et les amendements identiques n° 424 et 504. Ces trois amendements vont, avec l’amendement n° 808 rectifié de la commission, dans la direction que nous souhaitons : ils tendent non pas à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les marchés – la visite des comices agricoles, des foires ou des marchés de ville permet de se rendre compte qu’il s’agit d’un commerce important –, mais à mettre en place des contrôles, des contraintes, afin qu’elle ne se fasse pas n’importe comment – en libre-service, par exemple.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Husson, la suppression de l’alinéa 7 irait à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons et de l’intérêt des professionnels du secteur des animaux domestiques. C’est d’ailleurs à leur demande même que cet alinéa a été introduit dans le texte ! Ces professionnels souffrent en effet de la concurrence des personnes qui vendent des animaux domestiques – ou les donnent plus ou moins – en dehors de toute règle.

C’est vrai !

Toujours est-il que je ne comprends pas comment vous avez pu prétendre défendre ces professionnels, monsieur Husson, en demandant la suppression de cette disposition : ce sont eux qui la réclament ! Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 586 rectifié bis.

J’en arrive aux autres amendements.

Que se passe-t-il dans la pratique ? On vient sur un lieu de vente sans avoir du tout l’idée d’acheter un animal de compagnie, et puis, en voyant des chiots ou des chatons dans un panier, on décide d’en acheter un. C’est le type même de l’achat impulsif !

Eh oui !

Le problème, c’est que ceux qui ont cédé à cette impulsion, sans bien mesurer ce qu’implique le fait d’avoir un chien ou un chat à la maison, risquent ensuite de l’abandonner. C’est alors aux collectivités territoriales, aux chenils, de récupérer ces animaux et de s’en occuper !

Notre objectif est donc de resserrer les dispositions en la matière, afin d’éviter que les animaux ne soient achetés sur les foires simplement parce qu’ils sont mignons.

L’amendement n° 808 rectifié tend à réduire le champ des possibilités de vente, en la réservant notamment aux seuls professionnels. Certaines personnes viennent sur les marchés pour vendre leurs animaux, comme s’il s’agissait d’une brocante ; ce n’est pas possible ! Nous avons un devoir : penser au bien-être des animaux et mettre ceux qui veulent en acheter en face de leurs responsabilités. C’est aussi l’enjeu du présent texte. Il y a trop de laisser-aller dans ce domaine, avec des conséquences qui, je le répète, pèsent finalement sur les collectivités.

C’est exact !

Nos deux objectifs sont donc de protéger les professionnels, qui subissent une concurrence déloyale, et d’éviter les achats impulsifs qui aboutissent trop souvent à l’abandon des animaux.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 292 rectifié quater et 808 rectifié. D’ici à la deuxième lecture, nous aurons le temps de mesurer si les dispositions que nous introduisons ici peuvent nous permettre d’atteindre nos objectifs.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Je remercie M. le ministre de l’ouverture dont il fait preuve, car je ne savais pas du tout comment il accueillerait notre amendement.

Je pense qu’il faudra profiter du temps que nous aurons entre les deux lectures pour affiner un peu les choses, mieux les encadrer. Ce serait un vrai problème économique que d’empêcher la vente des animaux sur l’ensemble des foires, marchés et autres comices agricoles.

M. le ministre vient d’évoquer les achats impulsifs ; c’est une réalité, on le sait bien. Nous avons tous vu ces enfants qui tirent leurs parents par la main !

M. Didier Guillaume, rapporteur. On peut aussi divorcer encore plus rapidement !

Mes chers collègues, nous avons encore besoin de procéder à certaines vérifications, mais, pour l’heure, je vous engage à voter les amendements n° 292 rectifié quater et 808 rectifié, d’autant qu’ils ont reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Ainsi, les animaux de compagnie pourront toujours être vendus sur les foires et les marchés.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 586 rectifié bis.

Ces échanges nous auront permis de clarifier les choses, de mieux expliquer nos positions. La commission a déposé un amendement prenant en compte certaines de nos préoccupations et émis un avis favorable sur les amendements n° 292 rectifié quater, 424 et 504. Dès lors, je retire les amendements n° 586 rectifié bis et 587 rectifié bis.

Les amendements n° 586 rectifié bis et 587 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur l’amendement n° 226 rectifié.

Je souhaiterais poser une question précise. Si l’amendement de la commission et ceux auxquels elle s’est dite favorable sont adoptés, les mots : « en interdisant » seront maintenus dans la rédaction de l’alinéa 7. Mais alors, qui va interdire ? Le public ? Une association plus ou moins exigeante ? Une autorité publique ? Si tout le monde a ce pouvoir, nous arriverons rapidement à la situation que vous redoutez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : l’interdiction pure et simple la vente d’animaux sur les foires.

Bien sûr !

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Les règlements vous la donnent, cette possibilité !

Le libellé de l’amendement n° 808 rectifié précise bien qu’il s’agit de préserver « la pérennité des ventes effectuées par des professionnels », ce qui empêche d’interdire la vente réalisée par ceux qui la font légalement.

Mes chers collègues, nous reparlerons de tout cela entre les deux lectures. Plus le débat sur ce sujet avance, moins on y voit clair !

Monsieur Beaumont, l’amendement 226 rectifié est-il maintenu ?

Je ne suis pas convaincu par l’argument de M. le rapporteur lorsqu’il dit que son amendement préserve l’activité économique que constitue la vente d’animaux de compagnie. Il faut expliciter ce qu’est la « pérennité des ventes effectuées ». Pour l’heure, ce ne sont que des mots !

C’est le fait d’autoriser la vente par des professionnels !

Les règlements sont là pour ça ! D’ailleurs, ils interdisent déjà la vente illégale. Avec cet alinéa, on laisse la possibilité à n’importe qui d’interdire la vente des animaux. Dans cinq ans, vous verrez, il n’y aura plus d’animaux sur les marchés !

La parole est à M. le ministre.

C’est bien le problème !

Non, ce n’est pas le problème. Les règlements, cela existe ! Vous le savez bien, la loi fixe le cadre et les grands objectifs ; on ne va pas les changer tout le temps ! Ces grands objectifs sont ensuite précisés par des règlements. Ce n’est pas dans la loi qu’il faut indiquer que la vente des chiens ou des chats se fera à tel moment et à tel endroit !

L’article 24 prévoit d’autoriser le Gouvernement à agir par ordonnances. Je vous ai indiqué que je vous transmettrais tout à l’heure des documents qui vous permettront de connaître l’essentiel de leur contenu. Le rapporteur a également précisé les choses, à votre demande, notamment par l’amendement qu’il a déposé. Il était important d’échanger sur ce sujet.

Je vous rappelle nos deux objectifs : protéger les professionnels, qui subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisées par des amateurs ; tenter de faire baisser les achats d’animaux effectués en dehors de toute logique, les achats que j’ai qualifiés d’« impulsifs », qui tendent à assimiler l’animal à n’importe quel autre bien. Or un animal est un être sensible !

C’est vrai, nous avions voulu interdire la vente d’animaux domestiques sur les foires parce que nous considérions ces endroits comme propices à ce type d’achat impulsif. Nous sommes revenus sur cette mesure. La vente de ces animaux n’a pas à être interdite sur les foires et les marchés, mais à condition qu’elle soit réalisée par des professionnels. Voilà tout l’enjeu : elle ne doit pas être le fait de personnes voulant se débarrasser de leurs portées de chiots ou de chatons.

Nous sommes maintenant, me semble-t-il, parvenus à trouver un dispositif bien délimité. Voilà pourquoi le Gouvernement a fait évoluer sa position et s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur les amendements n° 292 rectifié quater et 808 rectifié, même s’il faudra probablement y revenir.

Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 808 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 424 et 504.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article.

Je souhaite préciser notre point de vue sur l’article 24.

Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement visant à le supprimer, car nous sommes hostiles au recours aux ordonnances : c’est, chez nous, une position constante.

Toutefois, sur le fond, nous sommes favorables au contenu de l’article, notamment dès lors qu’il est assorti des amendements qui viennent d’être adoptés.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet article.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Nous avons demandé un scrutin public sur l’article 24 afin de manifester notre opposition à la procédure choisie, celle des ordonnances.

Il y en avait eu seize dans la LPMA de 2010 !

C’est bien sur les méthodes de travail législatif que nous nous prononçons.

Pour le reste, le débat sur le contenu du texte n’a pas été inintéressant, et nous espérons que certains éléments en seront repris, si tant est que le Gouvernement veuille bien en tenir compte dans l’élaboration des ordonnances.

Au demeurant, monsieur le ministre, il me paraît tout de même un peu regrettable que la Haute Assemblée n’ait pas eu préalablement connaissance du contenu des ordonnances portant sur l’article 24. Nous sommes en train de voter sur l’article et vous nous expliquez que les responsables des groupes politiques recevront ce soir le texte des ordonnances ! Il aurait, me semble-t-il, été préférable d’en disposer plus tôt : c’eût été plus logique !

Si je me souviens bien, ce n’était pas vraiment le cas sous Sarkozy !

En effet ! On n’avait jamais le texte des ordonnances avant de voter !

Je ne comprends pas très bien les motifs de cette forme de rétention ; un tel document aurait utilement éclairé le Sénat.

La parole est à M. le ministre.

M. le rapporteur mentionnait les seize ordonnances de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche…

Pour ma part, j’ai demandé que l’on fasse tout de suite des photocopies du contenu des ordonnances. Je ne triche pas ! Il n’y a aucun piège caché ! Vous pourrez prendre connaissance du texte dans quelques instants et constater qu’il ne contient rien d’autre que ce dont nous venons de discuter.

J’ai bien entendu le message sur les ordonnances. Mais je vous renvoie simplement au débat que nous avons eu sur les grandes orientations de la loi, à l’article 1er. Certains, et je ne les critique pas, ont regretté que nous fassions un débat d’orientation simplement pour fixer les grandes lignes. Il y a une forme de contradiction à tantôt déplorer que le débat ne débouche sur rien de concret, tantôt récuser les ordonnances au nom de l’exigence de débat.

Quoi qu’il en soit, les ordonnances sur les sujets qui viennent d’être évoqués seront élaborées dans la transparence, et des photocopies vont vous en être distribuées.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 165 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy et Revet, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé :

« Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement est très important pour les zones d’élevage où l’on subit la présence d’importantes populations de campagnols qui détruisent les prairies.

Aujourd'hui, l’assurance récolte ne couvre pas les risques pour les prairies. Par ailleurs, la DPA, la déduction pour aléas, peut être appliquée pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou qui précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole, mais ne peut pas l’être en cas de perte liée à un risque sanitaire ou environnemental, par exemple en cas d’infestation par des campagnols ou des taupes, de risque sanitaire résultant d’un épandage de boues d’épuration, de plantes invasives, etc.

La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.

C’est pourquoi les cosignataires de cet amendement et moi-même – nous aurions pu être beaucoup plus, tant sont nombreuses les zones où les prairies sont envahies par les campagnols – proposons d’introduire cet article additionnel.

Les campagnols reviennent tous les trois ou quatre ans : c’est un phénomène cyclique. À cet égard, je vous renvoie à la lecture d’un article paru récemment dans un journal de la Haute-Loire – région très souvent touchée par ce fléau –, que j’ai trouvé sur nos travées samedi dernier, et intitulé : Le rat dans la prairie : la mort annoncée de celle-ci. Selon cet article, il peut y avoir parfois jusqu’à un millier de campagnols dans un hectare de prairie ! Dès lors, le fourrage est vite récolté… Et je vous laisse imaginer le réseau de galeries que ces animaux creusent dans le sol ! Aussi, lorsqu’on remet des bêtes à paître sur ces prairies, celles-ci deviennent de véritables pataugeoires, surtout s’il pleut !

Auparavant, on traitait le sol avec de petites charrues et on empoisonnait les campagnols. C’est désormais interdit ; cela se comprend, car le poison polluait les eaux et pouvait faire périr d’autres animaux. Aujourd’hui, l’éleveur n’a d’autre solution que de courber le dos en attendant qu’arrive la phase suivante du cycle des campagnols et d’acheter du fourrage pour son cheptel...

Je veux également signaler que la présence de campagnols peut avoir des conséquences sur la santé humaine : je pense à l’échinococcose alvéolaire mais aussi à cette maladie professionnelle qu’est la maladie du poumon du fermier. En effet, quand on récolte les restes de foin dans ces prairies infestées par les campagnols, on soulève surtout beaucoup de terre qui se retrouve finalement dans les poumons du faucheur.

L’amendement n° 236 rectifié vise à soutenir les éleveurs des zones affectées régulièrement par ce type de calamité, en leur permettant d’acheter du fourrage grâce à la déduction fiscale pour aléas. C’est une solution possible dans la mesure où, aujourd’hui, malheureusement, on n’a toujours pas trouvé le moyen d’éradiquer les campagnols. Et pourtant, nos voisins suisses consacrent des crédits importants à la lutte contre ce fléau !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de M. Bailly tend à permettre l’utilisation des sommes épargnées par les DPA en cas de risque sanitaire ou environnemental. Il vise également à prévoir l’utilisation de ces sommes pour d’autres dépenses telles que l’achat d’alimentation ou les frais de remise en culture. Il s’agit là d’une dérogation significative au droit existant.

Le mécanisme de DPA a déjà fait l’objet de nombreux ajustements dans le passé et il ne me paraît pas opportun d’y apporter maintenant une modification supplémentaire, en dehors d’une réflexion d’ensemble sur les calamités agricoles et la gestion des risques. Nous devons éviter d’introduire des déséquilibres.

En outre, cet amendement relève du projet de loi de finances.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La DPA relève en effet du projet de loi de finances.

Une réflexion a été engagée dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité souhaitée par Jean-Marc Ayrault. Des discussions sont en cours pour essayer de dégager des voies d’amélioration.

Il reste que le problème que vous avez soulevé, monsieur Bailly, est bien réel.

La DPI, la déduction pour investissement, et la DPA ont déjà été modifiées. On a intégré dans la DPA la possibilité de constituer des stocks de fourrage, car c’est bien un aspect du problème.

Cet amendement ne pouvant être adopté dans le présent projet de loi, je suis prêt à revenir devant la commission des affaires économiques et à en débattre dans le cadre du projet de loi de finances et de la réforme de la fiscalité. Toutes les discussions qui ont été engagées avec les professionnels sur ces questions déboucheront, bien sûr, sur des conclusions. Nous y reviendrons une fois que celles-ci seront connues.

De même, nous aurons une réflexion, je l’ai déjà dit, sur l’ensemble des grandes questions posées par l’assurance récolte et, plus largement, sur tous les problèmes liés à l’assurance des agriculteurs, lesquels ne sont pas suffisamment couverts aujourd'hui.

Je propose au président de la commission de revenir avant l’été avec des éléments de réponse sur ces deux points.

La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

Je n’ai nullement l’intention de surenchérir après ce que vient de dire Gérard Bailly. Simplement, quand on a vécu ces problèmes – ce fut mon cas il y a quelques années –, on peut en parler avec un peu plus de vérité, même si c’est sans prétendre à une compétence absolue.

Quelquefois, en regardant une prairie, on ne peut pas savoir si c’est un pré ou un champ ! Or cette prairie, eu égard aux règles de la PAC, ne peut pas être retournée, sauf à ce que l’agriculteur soit pénalisé ! Eh bien, cela fait vraiment mal au cœur. C’est un vrai problème, qui se pose surtout dans certaines zones.

Monsieur le ministre, j’ai été éleveur de lapins. La descendance d’un couple de lapins peut atteindre soixante individus par an. Selon certaines données, le campagnol, qui est un peu le « loup du sol »

Je tenais, cher Gérard Bailly, à vous apporter modestement le soutien d’un agriculteur parmi d’autres qui a été confronté à ce problème.

Monsieur Bailly, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

Après les propos que vient de tenir M. le ministre, compte tenu de la proposition de travail qu’il a faite au président de la commission et de sa volonté de prendre en compte le problème que j’ai soulevé dans le prochain projet de loi de finances, compte tenu enfin que nous sommes en première lecture, je veux bien retirer mon amendement.

Toutefois, si l’on n’a pas avancé sur ce sujet d’ici à la deuxième lecture, je serai obligé de le représenter, car les éleveurs, qui sont nombreux à subir les invasions de campagnols, ne comprendraient vraiment pas que je renonce.

Je demande à M. le président de la commission et à M. le rapporteur de nous permettre de réfléchir davantage à cette question en commission des affaires économiques. Nous avons des propositions à faire pour le prochain projet de loi de finances.

L'amendement n° 236 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

À l’occasion de l’examen de l’article 25 ratifiant l’ordonnance du 22 juillet 2011, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort de beaucoup d’éleveurs qui ont choisi de ne pas faire vacciner leur troupeau. Leurs revendications et leurs inquiétudes nous semblent légitimes.

Ainsi, l’une des idées contenues dans l’ordonnance est la constitution d’instances de consultation ayant vocation à constituer de véritables « parlements du sanitaire », comme le précise la note de service de la direction générale de l’alimentation du 14 mars 2014.

Cette idée est séduisante, mais les membres appelés à siéger à ce « parlement », toujours selon cette note, sont très majoritairement des défenseurs et des promoteurs de l’élevage intensif et de l’agriculture industrielle. Plusieurs d’entre eux y ont aussi des intérêts économiques. Le conflit d’intérêts est là.

Dans ces conditions, les méthodes de prophylaxie des élevages extensifs ou biologiques n’ont aucune chance d’être reconnues et mises en œuvre. Les éleveurs et les vignerons pratiquant des méthodes de prophylaxie alternatives, respectueuses du vivant, seront, plus encore qu’aujourd’hui, dans l’illégalité.

En effet, l’article L. 201-10, créé par l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que « les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d’animaux ou de végétaux au titre de leur activité professionnelle […] sont tenues d’adhérer au réseau ». Cela signifie l’obligation d’adhérer, localement, à un groupement de défense sanitaire, qui est une association de type loi de 1901, et donc l’obligation d’accepter ses statuts, qui prévoient que les adhérents doivent se soumettre aux campagnes de prophylaxie mises en œuvre par le groupement.

Accessoirement, cette obligation d’adhérer est contraire au principe juridique de libre adhésion à une association de type loi de1901.

Au-delà, monsieur le ministre, nous devons trouver une réponse acceptable pour ces éleveurs qui proposent des solutions de prophylaxie alternatives.

Après tout, cette idée d’une vaccination facultative, mais strictement encadrée, avait été évoquée par Michel Barnier en février 2008. Vacciner indistinctement tous les animaux, c’est-à-dire vacciner des bêtes déjà immunisées naturellement, n’est sans doute pas une solution acceptable, ni sur le plan éthique ni sur le plan financier.

Monsieur le ministre, l’ordonnance impose-t-elle un seul modèle de prévention, et ce alors que nous avons besoin d’élargir nos ressources thérapeutiques pour faire face à l’émergence de nouvelles pathologies ?

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé.

La parole est à M. Joël Labbé.

Le problème des pesticides est pour nous d’une telle importance que nous ne lâcherons pas sur cette question.

L’amendement n° 189 rectifié vise à interdire les épandages aériens de produits phytosanitaires en France.

Comme cela est expliqué dans le rapport d'information fait par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la mission commune d’information sur les impacts des pesticides sur la santé et l’environnement, qui était présidée par Sophie Primas, « l'épandage aérien présente le risque d'exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d'épandage ».

Selon le rapport de Nicole Bonnefoy, l’épandage par aéronef ne concernerait qu’environ 100 000 hectares par an, mais elle ajoutait que cette pratique n’en pose pas moins problème et que l’application stricte du principe de précaution devrait donc conduire à y mettre fin sur l’ensemble du territoire français, outre-mer inclus.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien l’objectif de cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil d’autres propositions du groupe écologiste. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse aller jusqu’à une interdiction totale de l’épandage aérien, car, dans certaines situations, il n’y a pas d’autre solution.

En outre, comme vous l’avez rappelé, monsieur Labbé, cette pratique ne concerne que 100 000 hectares, soit seulement 0, 3 % de la surface agricole utile française.

Je peux entendre votre appel à appliquer le principe de précaution, mais il faut tout de même faire attention : jusqu’où ce principe peut-il nous mener ?

De plus, l’épandage aérien est déjà très encadré. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne l’autorise que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution technique ou lorsque cette méthode est meilleure que la pulvérisation terrestre sur le plan de la protection de la santé ou pour l’environnement.

Voilà !

J’ajoute que, lorsqu’il est autorisé, l’épandage aérien est soumis à des conditions pratiques : le bénéficiaire de l’autorisation doit déclarer son projet d’épandage en préfecture, la pulvérisation doit respecter une bande de sécurité de cinquante mètres par rapport aux habitations, le bénéficiaire doit rendre compte des traitements effectués.

Je peux comprendre votre argumentation, mais je pense que nous pouvons accepter le recours exceptionnel à l’épandage aérien dans la mesure où il est suffisamment encadré. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif, c’est de se passer, à terme, de l’épandage aérien. Pour le moment, nous essayons de favoriser un processus de décroissance de cette pratique, en l’encadrant davantage. Nous avons ainsi modifié l’arrêté relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne le 23 décembre 2013, en ajoutant un certain nombre d’éléments relatifs à la protection des opérateurs et des lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables, en renforçant les modalités d’information du public, en clarifiant le champ des dérogations ponctuelles, en limitant leur durée au cycle végétatif maximum, en rappelant les exigences d’évaluation pour les zones Natura 2000 ou encore en supprimant l’épandage sur les maïs semences et les maïs grains.

En vérité, le processus de décroissance que j’évoquais a déjà commencé puisque le recours à l’épandage aérien a baissé de près de 70 % au cours des quatre dernières années. La baisse s’est encore accélérée depuis la modification de l’arrêté. Sur quarante-trois demandes de dérogation, seules trente-cinq autorisations ont été accordées, et vingt-huit d’entre elles ont été finalement utilisées. Nous sommes donc vraiment engagés dans un processus de diminution très nette du recours à cette technique.

Je le répète, l’objectif est la fin de l’épandage aérien. En attendant de pouvoir atteindre cet objectif, nous essayons de limiter son utilisation aux cas où celle-ci est absolument nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

Je partage tout à fait l’avis du ministre et du rapporteur. Il est impensable d’interdire aujourd'hui l’épandage aérien. Les pluies très importantes empêchant le traitement par voie terrestre, l’épandage aérien est la seule solution. En outre, cette pratique est très encadrée.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Même si j’ai présidé la mission commune d’information sur les pesticides, je soutiens, moi aussi, la position du ministre. Il faut raison garder. Nous sommes sur une pente de quasi-abandon de l’épandage aérien, dont on connaît les limites. Certains traitements demeurent toutefois nécessaires. Des recherches très importantes sont menées par l’ancien CEMAGREF.

Il s’agit de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA !

Cet institut travaille sur le matériel agricole pour nous permettre de nous passer de l’épandage aérien, notamment dans les bananeraies des collectivités d’outre-mer.

Nous sommes sur une pente vertueuse. Il faut continuer sur notre lancée, mais il faut aussi raison garder. C'est pourquoi je soutiens la position du ministre, malgré l’amitié que je porte à Joël Labbé. §

Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.

Je mets aux voix l'article 25.

L'amendement n° 630, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Nous souhaitons exclure expressément du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d’aller plus loin dans la préservation de la biodiversité et des pratiques paysannes. Comme vous le savez, seules les espèces dérogatoires, c'est-à-dire celles avec lesquelles les agriculteurs peuvent faire des semences de ferme, en versant des royaltiesaux semenciers, échappent au délit de contrefaçon.

Notre groupe a toujours pris position de manière ferme et cohérente contre les firmes semencières, qui contrôlent près de 75 % des semences utilisées sur la planète. L’éradication des semences paysannes se fait au profit des semences industrielles. Nous avons toujours défendu le droit ancestral des paysans de semer et de ressemer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a précisé explicitement, à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, que l’utilisation des semences de ferme ne constituait pas une contrefaçon. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Le Cam.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 630 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;

2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

3° À l’article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».

La parole est à M. le ministre.

J’entendais à l’instant un sénateur rappeler que le débat sur les semences de ferme était très ancien. Il est vrai que le triage à façon, la sélection des semences par les agriculteurs est une pratique ancestrale. Cependant, l’amélioration de la qualité des semences par la recherche est nécessaire. Nous avons déjà eu cette discussion avec Jean Bizet. Le système français de l’obtention végétale est extrêmement utile, et il faut à tout prix le préserver.

J’en viens à l’amendement.

L’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’établissement par décret en Conseil d'État de la liste des espèces qui ne sont pas énumérées par la réglementation européenne mais pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est tout de même autorisée. Or un décret simple suffirait. Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.

J’ajoute pour information que la liste des vingt et une espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée au niveau communautaire sera complétée en France par une liste de treize espèces supplémentaires. Le passage d’un décret en Conseil d'État à un décret simple permettra d’adapter plus rapidement cette liste à la réalité actuelle des semences de ferme.

En revanche, la définition des conditions de rémunération des détenteurs de certificats d’obtention végétale doit continuer à relever d’un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi nous proposons de scinder les deux aspects.

L’amendement concilie l’objectif du maintien des semences de ferme – celui-là même que vous défendez depuis longtemps, monsieur Le Cam – et le respect du principe fondamental de l’obtention végétale, qui doit rester notre ligne stratégique face au brevetage du vivant. C’est la manière dont il faut promouvoir la recherche ; il s’agit de faire évoluer les semences tout en donnant aux agriculteurs la possibilité d’utiliser des semences de ferme.

L'amendement n° 631, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :

« La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 631 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 821 ?

Favorable.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Vous m’avez en effet convaincu de la pertinence du passage à un décret simple pour l’établissement de la liste des espèces supplémentaires pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée.

Je voudrais toutefois attirer à nouveau votre attention sur quelques points.

Tout d'abord, je sais que vous êtes attaché aux certificats d’obtention végétale ; cela me va très bien, le président Raoul le sait. Ces certificats permettent de protéger sans confisquer et d’éviter le brevetage des gênes, qui entraînerait celui des plantes. Je souhaite cependant que soit encadrée l’exception prévue pour les semences de ferme. La perception d’une taxe sur les certificats d’obtention végétale représente 27 millions d'euros pour l’ensemble du territoire national. Je ne vous ai pas entendu dire que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concernait que les petits tonnages et les petites surfaces.

Par ailleurs, nous sommes à la frontière de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». Faisons donc très attention ! Cela dit, monsieur le ministre, vous n’avez pas franchi la ligne jaune.

Votre proposition me conviendrait si vous me confirmiez que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concerne que des petits tonnages et des petites surfaces.

La parole est à M. le ministre.

Le principe est de permettre aux agriculteurs d’utiliser des semences de ferme. L’utilisation des variétés relevant du système des obtentions végétales reste conditionnée au paiement de droits, et cela pour toutes les variétés considérées. Cependant, les petits tonnages n’y sont pas soumis.

Je mets aux voix l'amendement n° 821.

En conséquence, l'article 25 ter, est ainsi rédigé.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

Je me permets de saisir l’occasion de la discussion sur l’enseignement agricole pour évoquer rapidement la situation du lycée agricole de Wallis-et-Futuna.

Partout en France, les lycées agricoles jouent un rôle important. Celui de Wallis-et-Futuna remplit de nombreuses missions. Il peut et doit avoir un rôle moteur, comme l’a souligné l’inspecteur général de l’agriculture Jean-Pierre Bastié dans son rapport de juin 2013. Il peut contribuer au développement d’une agriculture en amorce de professionnalisation et permettre, grâce à l’élevage sain qu’il met en place, de stopper la propagation de la brucellose, fléau qui frappe les élevages porcins du territoire. Il peut aussi se faire le vecteur d’une véritable stratégie de développement de l’agriculture à Wallis-et-Futuna pour les dix ou quinze prochaines années.

Cependant, pour que le lycée agricole puisse remplir pleinement ses missions, il faudrait lui donner de véritables moyens, et je ne parle pas uniquement de moyens financiers.

Créé au début de 2011, le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna reste à ce jour abrité dans un collège dont le principal assure également la direction du lycée, ce qui donne lieu à de vraies difficultés. Il conviendrait donc, comme le rapport de l’inspecteur général de l’éducation nationale Chudeau le préconise, de séparer les directions des deux établissements.

Par ailleurs, la mutualisation des moyens entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture a été prévue par une convention, signée en 2011, qui devait être actualisée chaque année mais ne l’a jamais été. Or les mutations du lycée agricole rendent sa refonte indispensable.

Je veux également dire un mot sur la vétusté des locaux occupés par ce lycée : les normes d’hygiène et de sécurité n’y sont absolument pas respectées, bien que ce bâtiment appartienne à l’État, lequel devrait donc en assurer l’entretien.

Monsieur le ministre, je suis conscient des contraintes qui pèsent sur les finances publiques et je n’ai pas l’intention de mettre à mal l’équilibre de votre budget, mais je crois néanmoins qu’avec un peu d’imagination on doit pouvoir redéployer certaines lignes budgétaires.

La semaine dernière, intervenant sur l’article 34 A, qui fait partie du titre de ce projet de loi consacré à l’outre-mer, j’insistais sur le souhait de l’ensemble des élus et responsables du territoire d’élargir le champ de compétences de l’ODEADOM – Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer – à Wallis-et-Futuna. Si le lycée était chargé d’une mission de développement du secteur primaire, il pourrait sans doute bénéficier de dotations plus importantes de la part de cet organisme.

Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez nos demandes, car le lycée agricole porte de grands espoirs pour notre petit territoire. Il répond à de vrais besoins, mais il mérite qu’on lui accorde un peu plus d’attention.

La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Nous abordons les deux articles dédiés à l’enseignement agricole.

Les lois agricoles sont des rendez-vous privilégiés pour améliorer le fonctionnement de notre agriculture en étant au plus près des besoins. Je pensais qu’il en serait de même pour l’enseignement agricole au moment où vous souhaitez, monsieur le ministre, développer l’agroécologie.

Je connais votre attachement à l’enseignement agricole, mais, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis déçue. En effet, le rapport de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, l’ONEA, laissait espérer la réalisation d’une grande réforme au travers de cette loi ; or seule une part très modeste de ses travaux a été retenue.

Tout d’abord, même si une concertation large et partagée doit avoir lieu entre tous les acteurs, la loi ne pouvant pas tout résoudre, je tiens à évoquer quelques problèmes persistants, en premier lieu l’orientation, ou plutôt l’absence d’orientation vers l’enseignement agricole.

En effet, les élèves ne sont que rarement, voire ne sont jamais orientés vers l’enseignement agricole à la sortie du collège. Les responsables des centres d’information et d’orientation l’admettent d’ailleurs volontiers.

Il importe de rappeler que cet enseignement forme à d’autres métiers que ceux de la production. Prenons, par exemple, le cas original du lycée agricole de Marmande, qui forme des spécialistes de la couture de cuir de haute qualité, recrutés chaque année par une grande maison de luxe française.

Monsieur le ministre, comment supprimer l’image de « voie de garage » qui s’attache à l’enseignement agricole et attirer les jeunes dans ces voies offrant des métiers ? Nous pourrions avertir nos jeunes des possibilités de passerelles vers l’enseignement supérieur, mais la question cruciale est la suivante : comment mieux faire connaître et rayonner l’enseignement agricole ?

Par ailleurs, concernant le cinquième schéma prévisionnel national des formations 2009-2014, il apparaît que, au cours de ces années, il n’a pas réussi à constituer un repère aussi important qu’on pouvait le souhaiter. L’administration s’en serait peu inspirée et les organismes ou les services auraient fait preuve d’une certaine méconnaissance à son égard…

Un rapport d’étape avait été prévu, qui aurait certainement été utile pour l’élaboration du sixième schéma, au-delà même du projet stratégique national. Aussi, j’espérais que ce texte d’avenir pour l’agriculture donnerait des moyens à ce sixième schéma. Je me permets de vous demander où en est son élaboration. Comment sera-t-il opérationnel pour les prochaines années ? Sera-t-il inclus dans l’arsenal dédié à la formation et l’éducation ?

Aucune articulation n’ayant été prévue à ce jour, j’en déduis que la voie réglementaire viendra combler les vides législatifs ! Mais alors, mes chers collègues, quid de notre rôle de parlementaires ?

Parlons du médiateur. Vous avez certes introduit dans ce texte une bonne idée, mais elle reste malgré tout incomplète. En effet, le médiateur de l’enseignement agricole, contrairement à celui de l’éducation nationale, n’aura pas de base législative; et vouloir lui donner une autorité comparable par décret ne me semble pleinement satisfaisant.

Enfin, je suis persuadée, tout comme vous, que les exploitations agricoles annexées aux établissements doivent jouer un rôle moteur dans le développement de l’agroécologie et des modes alternatifs de production. Quels moyens y seront dédiés ? Le statut, le personnel et le financement seront-ils suffisants ? Comment associer équitablement les établissements publics et privés à cette politique ?

Voilà, rapidement exprimées, quelques remarques, mais il y en aurait beaucoup d’autres à formuler. Du reste, pour ne pas rester dans l’expectative, j’ai souhaité être constructive en déposant des amendements qui tentent de combler quelques lacunes.

Les bons résultats dont nous sommes, à juste titre, si fiers pourraient bien se raréfier au fil du temps. Monsieur le ministre, produire autrement implique, vous le savez, de former autrement. §

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite répondre de manière exhaustive aux deux intervenants sur l’article, en rappelant les engagements et les enjeux de l’enseignement agricole.

Madame Férat, autant il importe de faire connaître l’enseignement agricole, autant nous ne pouvons pas nous permettre de dire qu’il est une voie de garage. C’est une voie d’excellence !

Tout à fait !

Mme Férat n’a pas dit cela !

Elle a quand même dit qu’il n’y avait pas assez d’orientation vers l’enseignement agricole et que celui-ci était considéré comme une voie de garage ; c’est cela que je réfute. Il s’agit bien d’une voie d’excellence : en témoignent, d’abord, la réussite aux examens que l’enseignement agricole permet et, ensuite, la capacité qu’il offre à ceux qui en sont issus de s’insérer sur le marché du travail.

Madame Férat, je vous rejoins pour dire qu’il faut le faire mieux connaître. C’est pourquoi, avec Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation, nous avons fixé des caps à l’occasion du dernier salon de l’agriculture pour que l’enseignement agricole puisse être ouvert à une partie des élèves des filières générales de l’éducation nationale, et ce dès la sortie du collège. Ce texte tend d’ailleurs à le réaffirmer, notamment en maintenant les classes de quatrième et de troisième pour constituer un parcours dans l’enseignement agricole qui permet de partir du secondaire pour aller jusqu’au supérieur.

Nous devons faciliter toutes les passerelles, offrir toutes les possibilités, en particulier avec la reconnaissance des acquis, grâce à laquelle, même sans diplôme, on peut comptabiliser le capital de connaissances que l’on a accumulé. Tels sont les objectifs que j’ai souhaité assigner à ce texte.

Je le répète, nous voulons aussi permettre de passer du secondaire jusqu’au supérieur en faisant en sorte que des bacheliers de l’enseignement agricole puissent accéder à l’enseignement supérieur. Il est indispensable de résoudre les problèmes qui se sont trop longtemps posés à cet égard.

Enfin, il y a l’engagement du « produisons autrement », réaffirmé dans toutes les plaquettes distribuées aujourd’hui. Une mutation est en cours sur toutes les exploitations agricoles. Quatre grands objectifs ont été fixés pour enseigner à produire autrement : la modification de l’ensemble des référentiels, de telle façon que chacun puisse, lorsqu’il se forme à l’agriculture, acquérir les connaissances du « produisons autrement » ; la modification des exploitations agricoles pour en faire de véritables lieux d’expérimentation de ces nouvelles pratiques et méthodes ; la réforme de la gouvernance de notre enseignement agricole, pour le caler sur la dimension régionale, qui prendra de plus en plus de place ; enfin, quatrième objectif et non le moindre, la formation des enseignants à enseigner autrement – nous y reviendrons à propos de l’Institut français agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Nous devons non seulement viser ces objectifs, permettre les passerelles, mais surtout conforter et renforcer l’excellence de l’enseignement agricole avec des créations de postes ; le processus est enclenché et il va se poursuivre.

Ce débat, je l’espère, doit non seulement conduire à produire autrement, mais surtout à parler de l’enseignement agricole autrement et à le valoriser.

Très bien !

Car, je le répète, c’est une filière d’excellence et, surtout, une voie d’avenir pour tous les élèves qui y entrent.

J’en viens à Wallis-et-Futuna.

Monsieur Laufoaulu, je ne me désintéresse sûrement pas de ce qui se passe à Wallis-et-Futuna.

Il ne le faut surtout pas !

Absolument, cher Charles Revet !

Même si ces îles magnifiques sont loin de la métropole, je souhaite m’y rendre, car j’aimerais pouvoir les visiter.

On vous accompagnera !

Nous avons créé un poste de directeur adjoint dans ce lycée à la rentrée 2013, ainsi qu’un poste et demi d’enseignant supplémentaire en « agronomie, économie sociale et familiale » à la rentrée 2014. Par ailleurs, nous avons augmenté la subvention à l’élève de 25 % et octroyé 32 % de l’enveloppe d’investissements attribuée aux établissements ultra-marins, alors que les effectifs de Wallis-et-Futuna ne représentent que 11 % des élèves. Enfin, nous avons attribué une aide spécifique d’un montant de 30 000 euros pour des stages hors du territoire.

Vous le voyez, Wallis-et-Futuna et son lycée restent une préoccupation et un centre d’intérêt pour le ministre de l’agriculture que je suis. Même si je me trouve le plus souvent à Paris, je prends soin de l’ensemble des lycées agricoles, y compris les plus éloignés, au milieu de l’océan Pacifique. Tel est le message de la République : unicité du territoire et égalité de tous les citoyens. §

L'amendement n° 459 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

de sécurité sanitaire et de santé publique,

insérer les mots :

de bien-être animal,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

C’est devenu une formule tellement rituelle depuis le début de ce débat que je n’osais pas l’utiliser !

Nous avons eu beaucoup de discussions au sujet du bien-être animal. Nos collègues de la commission des lois de l’Assemblée nationale viennent, de leur côté, de proposer d’adopter une disposition dans le code civil reconnaissant que l’animal est dorénavant un être vivant, sensible, et non plus une chose. Je pense donc qu’il serait intéressant que la notion de bien-être animal figurât dans le cursus éducatif des lycées agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que le bien-être animal se trouve, pour la première fois, inscrit dans un texte de loi comme un des grands objectifs de la politique agricole en France. Donc, je ne suis pas sûr qu’il faille y revenir dans le titre IV. Vous m’objecterez que le texte insiste à plusieurs reprises sur les exigences environnementales. Certes, mais le fait que cet objectif du bien-être animal figure au titre Ier montre qu’il vaut pour tous les autres titres.

Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur : il ne me semble pas opportun de rajouter cette mention dans les articles rappelant les objectifs de l’enseignement agricole, qui sont déjà assez longs.

Madame Goulet, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Je le retire d’autant plus volontiers que, dans l’Orne, nous avons un certain nombre d’excellents lycées agricoles où la notion de bien-être animal est déjà largement enseignée.

L’amendement n° 459 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 576 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Hue, Requier, Tropeano, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Vendasi.

L’amendement n° 712 est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux, Bonnefoy et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

développement durable,

insérer les mots :

de lutte contre le gaspillage alimentaire,

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.

Cet amendement, cher à notre collègue Françoise Laborde, vise à mentionner la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les missions de l’enseignement agricole redéfinies à l’article 26.

En effet, le gaspillage est un véritable fléau contre lequel nous devons lutter compte tenu de ses enjeux éthiques, économiques, sécuritaires et environnementaux.

Les ménages français jettent chaque année plus de vingt kilogrammes de nourriture, dont sept kilogrammes de produits encore emballés. Mais le gaspillage est dû tant aux particuliers qu’à la restauration collective. À l’échelle mondiale, il représente près de 1, 3 milliard de tonnes de produits alimentaires. Naturellement, on ne peut pas s’empêcher d’établir un parallèle entre ce chiffre et la question de la faim dans le monde, qui touche encore 842 millions de personnes, mais c’est un autre débat...

Une prise de conscience existe. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a, par exemple, mis en place en 2012 une campagne intitulée « Stop au gaspillage alimentaire ». Surtout, le Gouvernement a présenté au mois de juin 2013 un pacte national visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2025. Le présent amendement reprend le point 3 de ce pacte. En toute logique, le Gouvernement devrait y être favorable.

Ayant rédigé, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, un rapport intitulé Le défi alimentaire à l’horizon 2050, je ne peux que vous demander, mes chers collègues, d’adopter cet amendement dans une belle unanimité.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 712.

M. Collin vient de défendre excellemment l’amendement n° 576 rectifié, identique au mien. J’ajouterai simplement qu’il me paraît extrêmement important que les programmes des établissements scolaires, en particulier agricoles, comportent des formations spécifiques sur cette question, comme le prévoit le pacte national mentionné par notre collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements me mettent dans l’embarras, car je vais devoir leur opposer un avis défavorable, mais je ferai une proposition à leurs auteurs.

L’avis de la commission est défavorable parce que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne concerne pas uniquement l’enseignement agricole : il s’agit d’un problème général d’éducation qu’il faut envisager à l’échelle de l’ensemble de la société.

J’ajoute que l’ajout proposé s’insère mal à l’endroit choisi par les auteurs de ces amendements. Je leur suggère donc de les retirer pour en déposer de nouveaux sur le texte que nous examinerons en deuxième lecture, mais à l’article 1er, qui définit les grandes orientations de la politique agricole. La lutte contre le gaspillage alimentaire relève bien d’une nécessité, mais je ne vois pas pourquoi nous la réserverions au seul enseignement agricole. J’espère donc que vous accepterez cette proposition, mes chers collègues.

Elle est honnête !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis d’accord avec M. le rapporteur, comme cela m’est souvent arrivé lors de ce débat.

Je ferai même une proposition encore plus précise. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons longuement débattu, à l’alinéa 16 de l’article 1er, sur le développement de l’aide alimentaire. Joël Labbé nous avait notamment fait part de son étonnement sur la formulation de cet alinéa. En fait, il fallait établir un lien entre cette disposition et le programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, l’aide alimentaire étant envisagée comme élément d’accès à l’alimentation.

Je propose donc au Sénat d’insérer à l’alinéa 16 de l’article 1er, en deuxième lecture, une disposition mentionnant la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en liaison avec l’aide alimentaire, car elle trouverait toute sa place dans cet article, plutôt que dans un article relatif à l’enseignement agricole. Il s’agit bien d’un objectif que nous devons poursuivre.

Monsieur Collin, l’amendement n° 576 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible au problème de la sécurité alimentaire et que vous avez lu mon rapport avec attention, ce dont je vous remercie. Je suis d’accord avec votre proposition, qui répond tout à fait à notre préoccupation.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

Madame Bourzai, l’amendement n° 712 est-il maintenu ?

Je souscris volontiers à la proposition de M. le rapporteur et de M. le ministre. En effet, il me semble que, avant de se demander comment on va pouvoir nourrir neuf milliards d’êtres humains, il vaudrait mieux essayer de réduire le gaspillage alimentaire pour limiter les productions autant que faire se peut.

Je retire donc également mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 712 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique

par les mots :

de sensibilisation aux pratiques de l’agriculture raisonnée telles que définies par le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée

La parole est à Mme Sophie Primas.

Par le biais de cet amendement, je ne cherche pas à écarter l’agroécologie, mais je me demande pourquoi nous nous limitons à viser l’agriculture biologique, alors qu’il existe tant de types d’agricultures diversifiées. L’agriculture raisonnée est parfaitement définie dans le décret mentionné dans le présent amendement. Sa définition est beaucoup plus large et comprend l’agriculture biologique, mais aussi plusieurs autres types d’agriculture. Il me semble donc que l’article 26 aurait une portée plus grande si cet amendement était adopté.

L’amendement n° 548, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique

par les mots :

de promotion d’une agriculture doublement performante

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Nous vous proposons également, mes chers collègues, une rédaction un peu plus large de l’alinéa 4 de l’article 26.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 548, j’aurais pu émettre un avis favorable s’il avait visé la promotion d’une agriculture triplement performante. En effet, depuis la semaine dernière, un amendement de la commission a intégré au projet de loi la notion de triple performance – économique, environnementale et sociale –, conformément à la volonté de nombreux collègues, dont M. César. Vous noterez d’ailleurs qu’il s’agit de la définition de l’agroécologie. La rédaction actuelle du projet de loi vous donne donc déjà satisfaction, madame Goulet.

J’en reviens à l’amendement n° 98 rectifié bis, sur lequel j’émets un avis défavorable. Effectivement, sa rédaction est trop restrictive. Si vous relisez l’alinéa 4 de l’article 26, vous constaterez qu’il y est fait référence au développement agricole, qui englobe donc l’ensemble de l’agriculture. La rédaction du texte vous donne également satisfaction, madame Primas.

M. le ministre vous parlera plus précisément de l’agroécologie, mais je note quelle constitue l’une des grandes orientations de ce projet de loi : si l’on supprimait sa mention dans cet article, il faudrait revenir en arrière pour la supprimer de tous les articles précédemment adoptés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviens pas sur la triple performance, M. le rapporteur a tout dit.

En revanche, je souhaite m’attarder un instant sur le décret relatif à l’agriculture raisonnée mentionné dans l’amendement défendu par Mme Primas. L’expression « agriculture raisonnée » a connu une utilisation officielle et il existe encore une association consacrée à ce thème.

J’ai bien lu ce décret. Il dispose notamment : « Les modes de production raisonnés en agriculture consistent en la mise en œuvre, par l’exploitant agricole sur l’ensemble de son exploitation dans une approche globale de celle-ci, de moyens techniques et de pratiques agricoles conformes aux exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée.

« Le référentiel porte sur le respect de l’environnement, la maîtrise des risques sanitaires, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des animaux. Ses exigences concernent notamment :

- l’accès de l’exploitant et de ses salariés à l’information et la formation nécessaires à la conduite de l’exploitation agricole ».

En quoi consiste l’agroécologie ? Elle ne se limite pas à un référentiel sur l’agriculture raisonnée concernant l’utilisation maîtrisée des intrants. En réalité, il s’agit d’engager un processus fondé sur un changement des modèles de production, lequel implique une réduction du recours aux produits phytosanitaires et un développement de la matière organique dans les sols. Ce processus permet non seulement de limiter la consommation d’énergies fossiles, mais aussi de développer la biodiversité. Il est fondé sur un principe : donner la préférence à l’utilisation et à la mise en concurrence des mécanismes naturels sur la démarche inverse, la sélection visant à éliminer les concurrences de la production agricole.

À un moment, l’agriculture raisonnée a eu une raison d’être, parfaitement comprise. Loin de la remettre en cause, j’y suis attaché et elle fut une étape importante. Mais votre proposition me déçoit, madame Primas : vous voulez remplacer le terme « agroécologie » que nous avons retenu ensemble, alors que cette notion marque une étape supplémentaire.

Je ne peux donc, et je le regrette vraiment, accepter votre amendement, mais je suis sûr que nous continuons de partager nombre d’objectifs.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je suis désolée de vous décevoir, monsieur le ministre ! En fait, ce qui me choque dans la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 26, c’est la promotion non pas de l’agroécologie, mais de l’agriculture biologique, à laquelle il est sans cesse fait référence, sorte de Graal de l’agriculture !

Eu égard aux explications qui viennent de m’être fournies, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement et simplement supprimer cette dernière référence.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 98 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas, ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de l’agriculture biologique

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'amendement n° 548 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé un Comité national de l’innovation pédagogique. Il est organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles au travers de leur réseau. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

Je voudrais tout d’abord dissiper le malentendu suscité par les propos que j’ai tenus tout à l’heure et vous invite, monsieur le ministre, à lire le compte rendu de mon intervention. Je connais bien l’enseignement agricole, dont j’essaie d’être le meilleur ambassadeur possible, ce qui n’est pas difficile. Je me déplace assez souvent dans les établissements. Je rappelle inlassablement les résultats obtenus aux examens, l’intégration professionnelle, bref, l’excellence de l’enseignement agricole, auquel je vous sais fortement attaché. Quant à moi, mon attachement est indéfectible.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 40 rectifié.

La rédaction proposée pour l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime fait mention de « projets communs ». En écho à la notion d’innovation, il nous paraît nécessaire de préciser le contour de celle de projets communs et de définir les acteurs concernés.

Le comité national que nous souhaitons créer, déclinable à l’échelle régionale sous l’autorité des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt- services régionaux de la formation et du développement, les DRAAF-SRFD, associera tous les acteurs de la recherche, les professionnels représentés par la chambre d’agriculture, par exemple, et les établissements de formation au travers de leur réseau. La finalité recherchée, vous l’avez compris, est la cohésion et la convergence d’action des différents acteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à tout ce qui contribue à encourager l’innovation. Elle l’a d’ailleurs prouvé lors de l’examen des articles précédents.

Toutefois, la création du comité national de l’innovation pédagogique en « rajoute une couche » et va dans le sens de la complexification. Nul besoin de cette instance supplémentaire pour que l’innovation soit présente dans l’enseignement secondaire, dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.