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Amendement N° 242 2ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Adnot, Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Doligé.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de "réduction" substantielle :
- donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridique et de contentieux,
- est inadaptée aux terrains viticoles, davantage confrontés à des mitages successifs qu'à des projets d'urbanisation d'envergure.
Considérant que ce sont toutes les terres agricoles qu'il convient de protéger, le présent amendement propose de substituer à l'avis conforme de la commission départementale un avis simple généralisé à l'ensemble des PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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