Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 249 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Adnot, Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
actifs
par le mot :
exploitants
Exposé Sommaire :
L'actif agricole est défini suivant différents critères : activité de production agricole, principale, actif et non retraité qui seront inscrits dans un registre des actifs agricoles.
La transposition française de la notion européenne d'"agriculteur actif" en "actif agricole" est contradictoire sur le plan social agricole, mais aussi sur celui de l’emploi.
En effet, les exploitants et associés d’entreprises agricoles sont des actifs agricoles, de même que les gérants et associés d’entreprises commerciales de travaux agricoles, forestiers, ainsi que les salariés, comme ressortissants de la MSA.
Dès lors, l’appellation d’"exploitant actif" est impropre à l’objectif de définition de la limitation des aides européennes aux bénéficiaires "agriculteurs actifs".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.