Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 320 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc, Milon, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ».
II. – La perte de recettes pour l’État, résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du bailleur, les biens donnés à bail à long terme et bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur.
Si cette disposition a pour objectif de protéger la partie du patrimoine familial constitué de biens louables à ferme, elle constitue une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial. Les biens baillés, dans ce cas, intègrent l’assiette de l’ISF. Cette incomplétude de l’article 885 P du code général des impôts constitue ainsi un frein à l’installation.
Le présent amendement vise à faciliter la location à long terme de terres à des jeunes installés, par une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.