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Amendement N° 405 2ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 avril 2014 par : Mme Férat, M. Détraigne, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »
Exposé Sommaire :
Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’une antériorité de 8 ans est de nature à dissuader les propriétaires de conclure un bail à métayage. Il compromet la sécurité juridique des montages de portage foncier fondés sur l’économie du bail à métayage.
Rarement mis en œuvre au bénéfice des exploitants, ce droit constitue une menace permanente pour les propriétaires et joue, en définitive, le plus souvent, à l’encontre des exploitants, en dissuadant les investisseurs, et en orientant les propriétaires vers des solutions alternatives au bail, telle que l’exploitation en prestations de services.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer de droit de conversion automatique.
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