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Amendement N° 427 3ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
( amendements identiques : 390 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger, Miquel.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure.
Le programme d’actions est amené à évoluer régulièrement dans le temps en fonction des objectifs conclus entre les différents partenaires.
Une procédure d’enquête publique pour le programme d’actions simultanément à celle sur le périmètre à protéger n’est pas cohérente car à ce stade ce programme n’est pas arrêté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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