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Amendement N° 390 rectifié (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
( amendements identiques : 12 32 46 53 56 61 90 112 113 193 207 310 648 650 653 678 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) créés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 sont délimités après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Le PAEN est concrétisé par un programme d'action. Cet amendement vise à supprimer la procédure d’enquête publique pour ce programme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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