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Amendement N° 429 3ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger, Miquel.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pour les études nécessaires à l’élaboration du programme d’action et pour l’acquisition des terrains par les collectivités territoriales ou les établissements publics, leur aménagement et leur gestion en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à
permettre d’
affecter la TAENS à la politique des PEANP, dont un certain nombre d’objectifs sont concomitants avec les ENS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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