Séance en hémicycle du 12 avril 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 279, texte de la commission n° 387 rectifié, rapport n° 386, avis n° 344 et 373).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Titre II
PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 12.
L'amendement n° 296, présenté par MM. Martin, Legendre, Trucy, Milon, Doublet et D. Laurent, Mme Deroche, MM. Pointereau, Garrec, Lefèvre, Gélard, Laménie, Dufaut, Grignon et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Huré, du Luart et Revet, Mmes Des Esgaulx et Troendlé et MM. Dallier, Dulait, Beaumont, Vial, Buffet et Billard, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations occupées par des tiers, la même exigence d'éloignement est imposée à ces derniers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pour les études nécessaires à l’élaboration du programme d’action et pour l’acquisition des terrains par les collectivités territoriales ou les établissements publics, leur aménagement et leur gestion en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. »
La parole est à M. Georges Labazée.
Monsieur Labazée, votre irruption dans l’hémicycle un samedi matin me permet de démarrer la journée de belle façon en donnant un avis favorable sur votre amendement. Je vous remercie de votre présence dans cet hémicycle pour débattre du projet de loi sur l’agriculture que M. le ministre nous présente !
Même avis !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L'amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L. 143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les critères relatifs à la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, et définit les objectifs et moyens d’intervention à court et à long terme.
Le schéma départemental est élaboré par le président du conseil général. Après avis des collectivités territoriales concernées, de la région, et des chambres d’agriculture, il est approuvé par le président du conseil. Il fait l'objet d'une publication.
Un décret précise le contenu du schéma et les modalités de son élaboration.
Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans.
La parole est à M. Georges Labazée.
Cet amendement a été défendu rapidement, et c'est tout aussi rapidement que je formule un avis défavorable !
L'amendement n'est pas adopté.
Sont réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole.
L'amendement n° 613, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
, sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement vise surtout à soulever une interrogation.
L’article 12 bis A vise à considérer comme « agricoles », au sens du code de l’urbanisme, « les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole ».
Je suis loin d’y être opposé, mais cela peut poser un problème dans la mesure où des habitations permanentes d’agriculteurs seront alors imposées en tant que bâtiments agricoles, ce qui, si ces situations devaient se multiplier, aurait une incidence assez lourde pour les communes en matière de taxe d’habitation.
Telle est mon interrogation, qui justifie le présent amendement.
La commission émet un avis défavorable, monsieur Le Cam. Il me paraît bon que l’on puisse faciliter la construction d’une habitation principale dans la continuité d’un bâtiment existant. En effet, nous rencontrons d’énormes problèmes, dans nos départements, avec des agriculteurs, notamment jeunes, qui ne parviennent pas à se loger.
Mais je ne suis pas d’accord pour que ce ne soit pas une habitation principale ! La commission émet donc un avis défavorable.
Nous abordons là le sujet des bâtiments agricoles, sur lequel nous reviendrons sûrement. Le problème qui se pose est celui de l’équilibre à trouver entre bâtiments et exploitations : la nécessité de trouver des solutions d’habitat pour des agriculteurs lorsque la ferme est encore occupée par les parents ou les anciens propriétaires…
On est ainsi confronté à des questions extrêmement difficiles, qui touchent là encore – ce débat a déjà été abordé hier, tard dans la soirée – au code de l’urbanisme, aux grands enjeux urbanistiques.
Cet amendement porte un problème de fiscalité. Compte tenu de difficultés d’arbitrage par rapport au code de l’urbanisme et aux grands enjeux, je m'en remets à la sagesse du Sénat,
Voilà un peu plus d’un mois, nous avons voté la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, et nous nous devons de trouver une solution au regard de cette loi : on ne peut revenir dessus aussi rapidement.
M. le rapporteur a évoqué le problème du logement des jeunes agriculteurs, qui est réel. Mais on ne peut chercher à le résoudre ainsi, en risquant par exemple, au bout de quatre ou cinq ans, de constater des problèmes de mitage.
La question des constructions se situant dans la continuité du bâti peut être posée, mais pour ce qui est des constructions isolées, on trouvera tous les bons motifs – surveillance du vêlage, etc. – pour contourner la loi ALUR…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 746 rectifié bis, présenté par MM. Vandierendonck, Rainaud, D. Bailly, Chiron et Kerdraon, Mme Claireaux, MM. Vairetto, Chastan, Vaugrenard, Le Menn, Filleul et Delebarre, Mmes Nicoux et Bourzai et M. Teston, est ainsi libellé :
Après les mots :
code de l'urbanisme,
insérer les mots :
et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
La parole est à Mme Renée Nicoux.
L’article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions destinées à la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation sont autorisées en zone agricole lorsqu'elles se situent dans la continuité directe du bâti existant. J’insiste sur cette notion de continuité directe, puisque, en matière d’urbanisme, des règles exigent que les bâtiments agricoles se situent à une certaine distance des dernières habitations.
Certes, la question du gardiennage des outils de production et du matériel agricole est une problématique réelle. D'ailleurs, le code de l'urbanisme prévoit des dérogations pour certains types de productions et de bâtiments, dont les bâtiments agricoles, ce qui permet aux agriculteurs de construire à l’écart, dans des zones qui ne sont normalement pas affectées à la construction.
La rédaction actuelle de l'article peut être sujette à de nombreuses interprétations et peut induire des risques de mitage des espaces agricoles. Il paraît nécessaire de mieux circonscrire cette dérogation. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à demander l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF, instance qui peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole.
Il s'agit bien de s'inscrire dans la cohérence de la loi ALUR et des débats parlementaires que nous avons eus, qui ont consacré la limitation de l'étalement urbain et la préservation des terres agricoles comme des objectifs majeurs de la stratégie d'aménagement du territoire.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mme Nicoux a raison : sur ce sujet sensible, il est bon que les CDPENAF puissent donner leur avis.
Permettez-moi de rappeler brièvement la situation.
Premièrement, Mme Nicoux évoque la loi ALUR et la lutte contre l’étalement urbain. Toutefois, en zone rurale, on ne lutte pas contre l’étalement urbain.
Deuxièmement, nous sommes d’accord, il faut éviter le mitage et la disparition du foncier. Mais la loi ALUR n’a absolument pas abordé le cas précis des agriculteurs qui doivent se loger près de leur outil de travail.
Oui, c’est la raison pour laquelle j’ai insisté en commission pour le préciser. Je peux vous citer à cet égard de nombreux exemples d’agriculteurs, en particulier de jeunes agriculteurs. Nous avons par exemple dû loger l’un d’eux en HLM dans une petite commune afin qu’il n’habite pas trop loin de ses terres.
En fonction de ce que font les directions départementales des territoires, les DDT, les jurisprudences sont un peu variables. Mais globalement, si la DDT et le préfet serrent la vis, il n’y a plus aucune possibilité de construction.
Comprenons-nous bien : sans reprendre les erreurs qui ont été faites dans le passé, permettons simplement aux jeunes agriculteurs, particulièrement concernés, de pouvoir construire leur maison d’habitation dans le prolongement du bâti existant, afin d’être présents près de leurs terres.
Pour en revenir à ce que disait tout à l’heure M. Le Cam, que l’on habite dans une ferme ou dans une maison située dans la continuité du bâti existant, on paie de toute façon la taxe d’habitation.
Si l’on habite dans un logement, on paie la taxe d’habitation : les choses me semblent claires.
L’amendement de Mme Nicoux me semble bienvenu pour compléter cet article adopté à l’unanimité en commission sur ma proposition. Afin d’éviter les dérives, les CDPENAF seront amenées à émettre un avis, et je m’en félicite.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement prévoyant l’avis de la CDPENAF sur ce point.
Sur le bâti, monsieur le rapporteur, la vraie question, si on laisse imaginer que chaque jeune qui s’installe doit pouvoir construire sa maison, c’est celle de la limite. Il faudrait alors poser une limite dans le temps. À défaut, on va se retrouver, à la fin, avec de grands bâtis…
En termes d’urbanisme, il faut aujourd’hui tenir compte de la concurrence entre l’urbanisation et l’espace agricole. Là où la pression sur le foncier est forte – grandes zones urbanisées, zones de montagne avec des zones de plaines agricoles, zones littorales, zones bretonnes… –, la valeur du foncier est telle que nous ne devons pas occulter la tentation de la spéculation foncière. Ne nous racontons pas d’histoires !
C’est cet équilibre-là qui est difficile à trouver. Nous le verrons dans le cas qui sera évoqué par Odette Herviaux ultérieurement sur les « dents creuses » dans les hameaux littoraux.
Comment faire ? Nous le savons, derrière l’enjeu logique et sincère des vrais besoins des agriculteurs, il y a les mécanismes de marchés…
… qui l’emportent quelquefois largement sur les vrais besoins. C’est toute la difficulté.
Les interventions de M. le rapporteur et de M. le ministre me renvoient à l’échange que nous avons eu hier soir avec M. Daniel Dubois.
Si je suis intervenu hier, c’est parce que le département dont je suis l’élu est justement soumis à une pression foncière, à une spéculation immobilière colossales, en particulier dans les zones de montagne ou périurbaines qui subissent de plein fouet la montée de l’urbanisation du littoral, généralement le long des départementales, sur les meilleures terres puisque les terrains plats propres à l’urbanisation sont également les terres les plus fertiles, enrichies par les apports de limon.
Pour trouver le bon équilibre, il me paraît très important, contrairement à notre collègue, que le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, permette de disposer de zonages donnant les grandes orientations afin d’empêcher des spéculations diverses et le blocage de phénomènes d’urbanisation là où ils auraient au contraire pu être pris dans de bonnes conditions pour préserver les espaces essentiels. Donc, un SCOT protecteur, puis un plan local d’urbanisme, ou PLU, adapté. Nous avions insisté sur le fait qu’il fallait éviter que ne s’applique une forme de conformité.
Si je soutiens cet amendement sur le fond, monsieur le rapporteur, je suis en revanche gêné – c’est là où je voulais en venir –, par rapport à la cohérence que nous avons eue jusqu’à présent, que l’objet évoque « l’avis conforme » de la CDPENAF. Il me semblait que nous avions précisément exclu cette notion.
Je ne voudrais pas qu’une erreur d’interprétation subsiste, car, si je suis favorable à un amendement tendant à demander l’avis de la CDPENAF, je serais en revanche défavorable à un amendement visant à obtenir un avis conforme.
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’avoue que je n’avais lu que le texte de l’amendement et non son objet. Nous sommes bien d’accord, l’amendement prévoit l’avis de la CDPENAF. Comme je vous l’ai dit hier soir, je suis opposé à un avis conforme. Il s’agit d’une simple erreur de dactylographie, comme on le disait à l’époque de Daniel Raoul…
Sourires.
Seul le texte de l’amendement compte, mes chers collègues.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Ce n’est pas pour le plaisir du contre-pied, mais j’avais également noté que l’objet précisait « l’avis conforme » de la CDPENAF.
Or, il s’agit de cas particuliers extrêmement sensibles et, pour le coup, l’avis conforme de la commission me paraît extrêmement important.
Sur ce sujet, il est dommage que l’on ne puisse pas créer de lien juridique indissociable entre l’exploitation et l’habitation qui y est liée.
J’ai déjà été confronté à la situation évoquée par M. le ministre. Je vous donne un exemple : un bâtiment destiné à la surveillance des terres a déjà été construit, mais le fils, qui reprend l’exploitation, demande à bâtir une nouvelle maison alors que la maison initiale est la maison agricole. Il est donc essentiel, sur ces questions, de demander un avis conforme de la commission.
Depuis le début de ce débat, nous avons souvent parlé de l’économie agricole, des revenus des éleveurs. Or – nous en sommes tous conscients –, le revenu d’un éleveur dépend de la qualité de la surveillance de son troupeau, en particulier en cas de troupeau allaitant.
Dans un troupeau de cent ou cent cinquante vaches d’un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC, il se produit un grand nombre de vêlages par an, dont une bonne partie de nuit. Or la surveillance est capitale, et les éleveurs le savent bien : leur présence est parfois requise plusieurs fois par nuit en période de vêlage ! Leur objectif est donc tout de même d’habiter le plus près possible de l’élevage.
Les éleveurs n’ont souvent pas les moyens de construire leur habitation avant l’âge de quarante ou quarante-cinq ans. Les jeunes sont bien entendu concernés. Voilà une quinzaine de jours, dans un village, un fils dont le père part à la retraite a trouvé un jeune avec qui former un GAEC. Il souhaite construire : nous avons dû rencontrer le préfet pour essayer de trouver une solution parce que la DDT opposait une fin de non-recevoir. Il y a donc un vrai problème. Il faut trouver une solution, surtout pour les éleveurs.
Déjà, on demande aux éleveurs de quitter les centres de village et de se tenir à une certaine distance des autres installations, ce qui est normal compte tenu de la taille actuelle des troupeaux. Mais la réciproque n’est pas toujours vraie : certains viennent s’installer à proximité d’eux. Je connais le cas d’un agriculteur qui, à la suite d’une telle installation à proximité de son exploitation, a dû se déplacer de nouveau, au bout de quinze ou vingt ans, faute de pouvoir s’agrandir !
Je soutiens l’amendement de Mme Nicoux. Le fait que la CDPENAF émette un avis devrait permettre d’éviter que plusieurs maisons ne soient construites.
L’éleveur qui habite près de l’exploitation, dans un GAEC, a souvent du mérite, car c’est lui, et non celui qui habite loin, qui est sollicité en permanence pour prodiguer des soins aux animaux ou attendre le vétérinaire jusqu’à vingt-deux heures. N’ayez pas peur : dans un GAEC, personne ne se bat pour être à côté de l’exploitation ! C’est à l’éleveur le plus chevronné qu’il revient d’habiter à proximité.
Il faut trouver des solutions, parce que la surveillance des troupeaux, qu’il s’agisse de bovins, d’ovins, de porcs ou de vaches allaitantes, est indispensable en termes économiques. J’avais déjà évoqué la question au moment de l’examen de la loi ALUR, mais je ne crois pas que nous l’ayons résolue. S’il le faut, limitons l’extension du dispositif aux éleveurs. Il faut également tenir compte de la qualité de la vie, et la situation n’est pas la même pour un céréalier ou un viticulteur : il est impensable qu’un éleveur soit obligé de faire plusieurs kilomètres de trajet, de nuit, sous la neige – n’oubliez pas que je suis élu du Jura –, pour surveiller son troupeau !
Rendez-vous compte des réalités du terrain ! C'est pourquoi il faut trouver des solutions.
Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens ; mais réalisons que la France n’est pas homogène : il existe des traditions d’habitat dispersé, d’habitat concentré… C’est l’application de ce dispositif qui peut poser problème. Il faut donc prévoir, notamment au niveau de l’administration, des règles et des capacités de discernement.
Il est bien évident que la situation d’un agriculteur éleveur n’est pas la même que celle d’un agriculteur céréalier. L’éleveur qui souhaite accoler une maison à un bâtiment d’exploitation ne recherche pas forcément un gain spéculatif. C’est d’ailleurs bien souvent le contraire qui se produit ! Alors, de grâce, respectons les éleveurs !
Je voudrais formuler deux remarques, fondées sur des constatations de terrain. Il faut que l’administration dispose de capacités de discernement s'agissant des demandes d’autorisations. Je sais que certaines installations dites « de complaisance » sont destinées à obtenir un permis de construire. Cela existe ! Une mise en relation avec le registre des agriculteurs permettrait sans doute de se prémunir contre de tels cas.
La loi prévoit un bon dispositif qu’il faut l’utiliser intelligemment. L’administration doit donc faire preuve de discernement et de vigilance. Les installations qui ne correspondent pas à un véritable besoin – et il y en a ! –risquent de porter ombrage à l’ensemble du système. Trouvons un dispositif dont nous puissions garantir la bonne application !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après le mot :
existant
insérer les mots :
de l’exploitation
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l’exploitation. Le bâti existant peut être un bâtiment d’élevage, une serre, un hangar pour le matériel, par exemple.
Les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication et d’acceptabilité de leur projet. Ils évitent ainsi des recours juridiques, et donc des dépenses.
En pratique, la compensation agricole existe de manière isolée, dans certains départements. Aussi, pour des raisons d’équité sur le territoire national, il est important de donner un cadre législatif à cette mesure.
Je ne partage pas cette analyse. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui n’apporte rien : tout est dans le texte que nous avons voté. Ajouter cette précision pourrait même avoir un effet négatif. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 12 bis A est adopté.
L'amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et MM. Dubois et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une extension limitée ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement s’inscrit dans la même ligne d’assouplissement des dispositions.
Quand, lors de la discussion de la loi ALUR, nous avons souhaité apporter quelques assouplissements aux mesures agricoles, on nous a répondu, comme c’est souvent le cas, qu’une grande loi agricole arrivait. Or, maintenant que nous examinons cette dernière, les dispositions votées dans la loi ALUR nous entravent. Cela arrive d’ailleurs assez souvent : lorsque, comme hier, nous proposons des mesures fiscales, on nous dit d’attendre la loi de finances, puis la loi de finances rectificative… Il y a toujours un autre texte ; vous connaissez le système comme moi, monsieur le ministre.
Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l’habitat isolé – j’ai bien compris qu’il n’était pas chéri par ce texte – existant dans les zones naturelles et agricoles et non lié à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge.
La loi ALUR rend en effet exceptionnelle la pratique du pastillage et ne permet plus d’identifier ces habitations extrêmement nombreuses. Il importe donc d’apporter un peu de souplesse.
Il ne serait pas cohérent que les élus s’inscrivant dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le règlement national d’urbanisme, le RNU, trouve à s’appliquer.
En outre, ces habitations existent déjà. Il ne s’agit donc pas d’amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles, mais simplement de permettre une évolution à la marge de ce qui existe déjà.
Si j’ai bien compris, madame la sénatrice, on vous a dit, lors du débat sur la loi ALUR, qu’une grande loi agricole arrivait, …
Le ministre de l’agriculture se retrouve donc confronté à des sujets pour la plupart déjà traités sur lesquels un vote est intervenu. C’est une difficulté. Or le Gouvernement, vous en conviendrez, peut difficilement accepter, dans la loi agricole, d’assouplir la loi ALUR qui vient d’être votée. Je ne peux donc être favorable…
M. Stéphane Le Foll, ministre. … à cet amendement. Je laisse au rapporteur la responsabilité de ses commentaires !
Nouveaux sourires.
Je sais qu’il y a d’autres questions similaires, notamment sur les dents creuses dans les hameaux littoraux…
J’ai bien entendu M. Dubois nous dire hier que nous allions empêcher le monde rural de faire quoi que ce soit, que ce dernier avait aussi besoin de respirer et de se développer. Moi, je suis tout à fait en faveur du développement ! Et même de l’urbanisation ! Et même de la reconquête, par les populations, d’espaces ruraux désertifiés ! Nous assistons aujourd’hui à un reflux de la ville vers le périurbain, le périrural et même le rural.
Ce mouvement pose la question de l’accès à la propriété : le prix du foncier étant trop élevé dans les villes, les personnes souhaitant devenir propriétaires reculent vers le périurbain et le périrural. Nous connaissons tous ce processus, nous l’avons tous vécu et nous continuons de le vivre.
À partir de là, comment repenser l’importante question du locatif et de l’accès à la propriété ? Quelle approche mettre en place ? En termes de fiscalité locale – j’anticipe sur les débats à venir –, les recettes s’appuient sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le foncier bâti et l’impôt sur le foncier non bâti. Dans ces conditions, les communes rurales, pour avoir de l’impôt sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation, cherchent plutôt à construire. Mais comment construire ? C’est là qu’est le problème. On doit repenser l’accès au logement et particulièrement à la propriété. Quelle perspective urbanistique et même architecturale proposer pour l’avenir ?
Il s’agit de sujets sur lesquels j’ai bien l’intention de m’engager. Je vous donne rendez-vous le 3 juin pour découvrir les réflexions des architectes que j’ai fait travailler. Ils pensent à des systèmes d’ « agri-tecture », c’est-à-dire mélangeant l’agriculture et l’architecture. Les choses commencent à bouger.
Il est très important de se poser pour arriver à dégager ensuite des règles législatives. Ce qui a été décidé dans la loi ALUR est aujourd’hui voté. La loi agricole dont nous débattons a pour principe – je le répète pour qu’on l’ait bien en tête – d’éviter la consommation d’espaces agricoles telle qu’on la pratique depuis des années. Cela ne peut plus durer. Et – nous sommes tous d’accord à cet égard –, nous devons mener une réflexion globale et travailler sur l’urbanisme de demain, du périrural au rural. Voilà l’enjeu !
J’en suis désolé, mais je suis défavorable à cet amendement, car on ne va pas revenir sur ce qui a été voté.
Depuis hier soir, le débat porte sur l’urbanisme, alors que nous examinons un projet de loi sur l’agriculture. C’est assez fantastique, d’ailleurs : nous sommes passés de l’agriculture à l’« agri-tecture », c’est-à-dire à l’urbanisme et à l’agriculture. Je reconnais bien là la sensibilité propre au Sénat, qui représente les territoires. J’en parlais d’ailleurs hier avec mon directeur de cabinet : les débats à l’Assemblée nationale portaient davantage sur l’agriculture et ses grands enjeux, notamment en termes écologiques, et, au Sénat, ils portent sur les questions d’urbanisme. C’est bien la preuve qu’il reste des élus locaux à la Haute Assemblée et qu’il s’agit bien de la chambre des territoires !
Marques d’approbation.
Je relève les paroles de M. le ministre : on ne revient pas sur ce qui a été voté dans une loi précédente.
J’en reparlerai lors de l’examen de l’article 27, lequel comporte des dispositions revenant sur ce qui a été voté dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, ou loi ESR.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 401 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les zones agricoles, les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
Monsieur le ministre, j’ai écouté, une nouvelle fois avec beaucoup d’intérêt, les propos que vous venez de tenir.
Cela étant dit, dans quel cadre peut-on réfléchir à ces sujets et essayer d’y apporter des réponses ? Il s’agit d’une problématique réelle. Je ne veux pas relancer le débat, mais je disais hier soir au président de commission des affaires économiques que le conseil général de la Somme, toutes sensibilités confondues, avait voté une motion envoyée au Premier ministre sur ces sujets. En effet, dans la Somme, c’est la croix et la bannière pour qu’une commune de 300 habitants obtienne un certificat d’urbanisme – il est vrai que peu de communes disposent de documents d’urbanisme. Si je lançais une pétition, j’aurais 500 maires à la préfecture !
On ne peut ignorer cette réalité comme on ne peut parler de complémentarité urbaine et rurale en ignorant les ruraux ! La complémentarité, c’est une prise en compte des deux problématiques ; ce n’est pas discourir en évitant d’assumer cette complémentarité !
Cela étant dit, je suis tout à fait intéressé par les propos que vient de tenir M. le ministre. Ce deuxième amendement s’inscrit dans l’esprit du premier…
M. Didier Guillaume s’entretient avec Marc Daunis
Sourires.
… se trouvant dans les territoires ruraux – parfois disséminés – et qui ne sont plus utilisés tomber en ruines ou va-t-on trouver à les employer ? Telle est la question toute simple posée par cet amendement, monsieur le ministre.
Soit on les laisse tomber en ruines et on les rase – dès lors, autant voter un amendement permettant d’accélérer le processus et rasons-les rapidement, tout le monde sera content une fois que ronces et herbes auront poussé à leur emplacement –, soit on les utilise concrètement pour répondre à la demande de logements existant dans un certain nombre de territoires ruraux sur lesquels on ne peut construire. Tel est l’esprit simple, basique de cet amendement, dont l’objet est de répondre à une réalité que nous vivons.
Votre amendement pose un problème de cohérence avec la loi ALUR que Mme Blandin ne manquera pas de souligner. Mais je vais vous expliquer pourquoi je suis favorable à votre amendement.
Nous sommes tous confrontés à ces situations. Quand je circule dans mon canton, que je me rends dans une mairie, j’emprunte des petites routes communales le long desquelles je croise ces ruines absolument affreuses, situées parfois au bord du chemin et dont on ne peut rien faire.
Comme vous, je regrette que l’on n’ait pu, dans le cadre de la loi ALUR, reconnaître la spécificité des zones agricoles et des bâtiments agricoles, ou anciens bâtiments agricoles. Mais il ne s’agit absolument pas d’une critique, monsieur le président de la commission, je dis simplement que cette spécificité existe.
J’ignore quel sera le sort de cet amendement et s’il sera adopté ; ce n’est pas le souci. Mais je considère qu’il s’agit non pas d’un amendement d’appel, mais d’un véritable cri d’alarme!
Un cri d’alarme pour l’environnement de nos territoires ruraux, un cri d’alarme pour la beauté des paysages, un cri d’alarme pour dire tout simplement qu’il suffirait de changer la destination de ces bâtiments pour en faire autre chose que des ruines !
C’est la raison pour laquelle, monsieur Dubois, j’émets un avis favorable sur votre amendement.
L’avis du Gouvernement est simple : comme je l’ai dit tout à l'heure, je ne veux pas revenir sur une loi votée voilà un mois et demi ; je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
Là encore, je considère la situation des petites communes situées dans le parc naturel régional des Alpes-Maritimes : le dispositif prévu par cet amendement leur permettrait d’avoir une réponse adaptée à leurs problèmes. Voilà pourquoi, personnellement, je suis favorable à l’adoption de ce texte. L’adopter, en effet, permettrait d’éviter que nous ne soyons confrontés à des déperditions patrimoniales, à l’impossibilité économique de préserver ces bâtiments. Nous le savons bien, dans les zones d’agriculture de montagne, nous sommes souvent le dos au mur, s’agissant des questions de maintien et de reconquête des espaces.
En revanche, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque de renforcer encore la spéculation immobilière par ces dispositions : nous pourrions connaître une disparition progressive des activités agricoles réelles, devenant incompatibles avec les résidences secondaires ou les différents types d’habitat qui auraient capté ce patrimoine architectural. Une bonne idée, une bonne intention peuvent parfois donner lieu à des dérives !
C’est un bon amendement, qui s’attaque à un vrai problème.
Dans les secteurs de montagne, les fermes étaient bâties, voilà quelques siècles, là où les terrains étaient disponibles. Beaucoup de ces bâtiments sont aujourd’hui en ruines, comme on peut le constater sur les chemins de randonnée, par exemple.
Je serais tenté de voter cet amendement, mais, à mon sens, il faudrait prévoir l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, la CDCEA, et ce pour deux raisons.
D’abord, la proximité d’un bâtiment transformé en habitation peut gêner le développement futur d’une exploitation agricole.
Ensuite – et c’est plus important encore –, la question se pose de ce que l’on appelle « les dépendances », c'est-à-dire les besoins des habitations : l’adduction d’eau – auparavant, dans ces bâtiments de montagne, l’eau était souvent tirée d’une source, chose inenvisageable aujourd’hui –, le déneigement… Les communes ne sont donc pas forcément favorables à voir reconstruites ces anciennes maisons, étant donné leur éloignement et les difficultés que cela poserait.
Dès lors, si le principe de cet amendement est bon, le changement de destination doit pouvoir recevoir l’avis de la commission départementale dont nous avons parlé tout à l’heure : cette dernière doit pouvoir prendre en compte, d’une part, la gêne pour une exploitation agricole d’être située à proximité d’une habitation, et, d’autre part, la difficulté pour la commune d’avoir à résoudre les problèmes causés par l’éloignement d’une habitation.
Comme maire, je suis régulièrement confronté à ce type de situation. Dans l’optique du texte – densifier les bourgs tout en continuant d’accueillir des personnes dans les zones rurales –, nous avons un potentiel énorme, notamment en Bretagne, où le mitage du territoire est particulièrement exceptionnel. On vit avec ! Dès lors, si nous pouvions restaurer plus facilement toutes ces maisons qui subsistent dans les hameaux – c’est toute la question du zonage Nh –, ce serait formidable !
Nous faisons régulièrement face à des situations particulièrement compliquées. Dans ma région, un hameau entier est bloqué par une exploitation agricole située à proximité… qui a cessé son activité. Il faut en finir ! Je suis donc très favorable à cet amendement.
Je voudrais revenir sur le contenu exact de cet amendement. En effet, une même disposition figure déjà dans la loi : « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. » Ce sont aussi les termes de l’amendement.
Cette disposition prévoit en plus l’avis conforme de la commission départementale que nous évoquions voilà un instant : « le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Néanmoins, par rapport à cette disposition existante, l’amendement présente l’avantage de prévoir que « le règlement précise les critères qui définissent l’intérêt architectural ou patrimonial ».
Je vous avoue, mes chers collègues, que j’ai du mal à suivre ce débat. À lire ces deux amendements successifs, une incohérence apparaît : l’un traite de changement de destination, l’autre l’exclut explicitement, alors que la liste des signataires est sensiblement la même ! Tout cela me pose un problème de compréhension et, je l’avoue, me laisse perplexe.
Ce qui a été rappelé par Mme Nicoux est assez clair : certaines possibilités existent déjà dans la loi. Je signale, en outre, que les critères architecturaux ou patrimoniaux à définir relèvent du règlement, et non de la loi.
Évidemment : l’ardoise de montagne n’est pas la tuile !
Il s’agit donc de savoir comment systématiser le tout.
Pour autant, quelle réalité se cache derrière ces débats sur la loi ALUR ? Pourquoi ne procède-t-on pas à une extension générale ? C’est très simple : dès que l’on remet de l’habitation dans un endroit éloigné ou isolé, la tendance naturelle porte à vouloir la raccorder aux différents réseaux, ce qui requiert des investissements. Par la suite, bien sûr, la présence d’une maison entraîne celle d’une autre ! Et c’est toujours le même problème : au fur et à mesure des constructions, une continuité d’habitations se crée à partir de la première maison, qui était isolée. C’est ce qui est difficile à gérer.
Nous nous devons tous d’être responsables. Il y a toujours un moment où le processus démarre, même dans les cas où le maire n’en a pas l’intention. J’ai en tête l’exemple de plusieurs villages autour de chez moi, où ce mouvement s’est répété : on autorise la construction sur un terrain, une maison y est bâtie, et le propriétaire de la parcelle adjacente réclame ensuite la même chose ! Tout cela s’est fait à une époque où les plans locaux d’urbanisme n’existaient pas, même si les plans d’occupation des sols sont apparus quelque temps après. C’est contre ce processus qu’il faut lutter.
Dans le même temps, il est légitime de considérer que certains bâtiments agricoles mériteraient de pouvoir être classés en habitations. Je ne reviendrai pas sur la question de l’élevage en montagne – ni sur celle de la surveillance des troupeaux –, dans les Vosges par exemple ; car, finalement, elle se pose partout. Je pense aux exemples donnés par M. le rapporteur, qui a évoqué ces jeunes reprenant une ferme en GAEC et dont les parents restent dans le bâtiment historique. Cela pose problème, en effet, car les jeunes exploitants doivent s’installer plus loin. Ce phénomène a toujours existé !
Il nous faut donc caler notre dispositif. Au moment d’élaborer la loi, nous devons garder en tête un objectif : ne pas disséminer l’habitat, ne pas consommer l’espace agricole comme on l’a fait précédemment. Cette ligne, au-delà des cas particuliers, doit structurer l’ensemble de notre réflexion. Il nous faut tâcher de rester cohérents – M. le président de la commission l’a indiqué il y a un instant – et mettre fin à cette facilité que la France, grand pays en termes de superficie, s’est trop permise.
La France, en effet, continue de voir sa population s’accroître. Je rappelle cette donnée, qu’il est très important de garder en mémoire : dans dix ou quinze ans, la population française aura augmenté du nombre d’habitants de l’Île-de-France ! Cela doit nous inciter à réfléchir, à la densification de l’habitat notamment – je me tourne vers Marie-Christine Blandin et Joël Labbé –, mais aussi à la hauteur des bâtiments.
Si on n’étale plus les bâtiments, il sera difficile de ne pas les faire monter un peu !
Le Japon, Hong-Kong, sont hérissés de bâtiments verticaux et en verre. Cela m’a frappé. À Paris, en revanche, les bâtiments sont horizontaux et en pierre.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis A.
L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
J’ai bien noté l’observation de M. le président de la commission des affaires économiques à propos de nos amendements. Je signale seulement qu’il n’est pas le seul à relever les incohérences quand il y en a. Le travail parlementaire fait que l’on dépose souvent des kyrielles d’amendements, dont certains sont de repli : si le premier n’est pas adopté, un autre le sera peut-être… C’est bien légitime, et c’est conforme à notre droit d’amender.
Cela dit, puisque je suis attentivement ces débats, il ne m’a pas échappé que l’amendement n° 402 rectifié présentait quelques difficultés. C’est pourquoi je le retire, monsieur le président.
J’indique seulement à M. le ministre que refuser un amendement au motif qu’il tend à modifier un texte qui vient d’être voté ne me semble pas pertinent. Compte tenu du nombre de textes que nous avons examinés récemment, l’encre de certaines lois n’était pas encore sèche que nous adoptions déjà des dispositions les modifiant !
L’amendement n° 402 rectifié est retiré.
L’amendement n° 438 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Bizet, Botrel, Tuheiava, Le Scouarnec, Godefroy, Marc et Vaugrenard, Mme Blondin, MM. Merceron, Bas, Retailleau et Revet, Mme Bruguière et M. Fichet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, les hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage peuvent faire l’objet d’une densification sans que cela n’ouvre de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Cette densification respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : «, sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Cet amendement fait suite au rapport d’information dont la charge a été confiée à M. Bizet et moi-même par la commission du développement durable, et s’inspire des études réalisées par le groupe d’études de la mer et du littoral, qui montraient combien les terres littorales étaient confrontées à des pressions foncières et économiques, ainsi qu’à la disparition de nombreuses terres agricoles. Beaucoup de régions littorales, en effet, voient le nombre de leurs agriculteurs diminuer, quand ceux-ci ne disparaissent pas simplement.
Cet amendement a été présenté en commission du développement durable lors de l’examen du projet de loi ALUR et adopté à l’unanimité. Malheureusement, il n’a pas été soumis au vote en séance publique. Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous avons à cœur d’essayer de faire prendre conscience de la difficulté qu’éprouve le monde rural, particulièrement sur les zones littorales.
Afin de limiter la consommation des terres agricoles sur le littoral, le présent amendement tend à permettre une urbanisation soft, si je puis dire, uniquement par comblement des dents creuses des hameaux situés dans les parties rétro-littorales – on ne touche pas à la sacro-sainte bande des cent mètres, naturellement – des communes littorales.
Vous le savez, mes chers collègues, en zone littorale plus que partout ailleurs, l’agriculture subit des pressions foncières et, en conséquence, voit diminuer le nombre de ses exploitations et de ses agriculteurs, qui parfois – je l’ai souligné – disparaissent complètement.
Ceux qui restent sont très âgés, et la reprise est quasiment impossible à cause du coût des terres et du manque d’habitations disponibles. Je donnerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : ces zones ont connu une baisse de 25 % des surfaces agricoles entre 1970 et 2010, alors que la moyenne nationale baissait de 9, 8 % seulement. Pendant la même période, ce sont plus de 200 000 hectares, soit 10 % de la superficie totale des zones littorales, qui ont été retirés à l’agriculture.
Pourtant, les terres agricoles exploitées restent un rempart contre l’artificialisation des sols, mais aussi et surtout contribuent à la protection de la biodiversité sur des territoires fragiles. Les maires de communes situées sur des zones littorales indiquent ainsi que l’absence de terres agricoles les oblige à entretenir, à des coûts très importants, les terres abandonnées.
C’est pourquoi les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi Littoral, limitant la constructibilité en zone littorale apparaissent a priori comme favorables aux activités agricoles.
Toutefois, comme je l’ai souligné tout à l’heure, nombre de problèmes demeurent. Par exemple, comment un jeune repreneur fait-il pour se loger si les anciens exploitants restent dans l’habitation principale ? Dans une presqu’île, il n’y a évidemment aucun terrain qui ne soit pas en zone littorale. Ce jeune repreneur n’a donc quasiment aucune possibilité de logement, sauf à aller habiter dans le bourg, ce qui n’est tout de même pas très pratique pour son exploitation.
J’en viens à un autre problème récurrent, celui des zones où l’on embauche des salariés saisonniers et où il faut les loger. On s’aperçoit qu’il n’est pas permis de faire des hameaux nouveaux ou de placer les publics concernés dans des campings.
Or les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, ou HNIE, ne constituent pas une réponse adaptée.
Voilà pourquoi nous présentons cet amendement. Mes chers collègues, je vous laisse d’ailleurs prendre connaissance des fortes précautions que nous avons introduites dans le dispositif afin de préciser que cela vaudrait seulement dans des cas très rares.
Nous tenons à ce que les travaux de la commission et les conclusions du rapport puissent véritablement déboucher sur une solution adaptée.
Avant d’aborder au fond l’amendement, j’aimais formuler deux remarques préalables.
Premièrement, une telle mesure, reconnaissons-le, n’a rien à voir avec l’agriculture ; elle relève de l’urbanisme.
Il faut l’assumer.
Toutefois, j’ai bien entendu les propos de Mme Herviaux. Les membres de la commission du développement durable s’étant prononcés à l’unanimité – M. le rapporteur pour avis s’exprimera sur ce point dans quelques instants – je puis comprendre qu’ils soient frustrés si leur amendement n’a même pas été évoqué lors de l’examen de la loi ALUR.
Au demeurant, même si une telle proposition relève moins d’une loi agricole que d’un texte sur l’urbanisme, nous devons faire évoluer les choses – je vous renvoie au débat de tout à l’heure sur l’amendement de M. Dubois ou aux propos de notre excellent collègue Marc Daunis.
Deuxièmement, il est hors de question de toucher à la loi Littoral. Pourquoi ce texte a-t-il été adopté ? Rendons-nous compte des abus qui se sont produits sur le territoire national ; certaines côtes ont été bétonnées de manière totalement anarchique, avec des conséquences dramatiques !
Cela dit, je vais émettre un avis favorable sur cet amendement.
Sourires.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soulignais simplement votre grande habileté, monsieur le rapporteur !
Nouveaux sourires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Bizet nous exhortait hier à parler des « dents creuses ». En voici l’occasion, et je le dis sous le contrôle de notre collègue dentiste Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou sourit.
Cet amendement peut être voté à condition de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’augmenter la surface du bâti dans le hameau ; il faut, me semble-t-il, le dire clairement, sous peine d’ouvrir la porte à des dérives. Encore une fois, je ne souhaite pas que l’on touche à la loi Littoral.
Avec M. Raoul, le président de la commission des affaires économiques, nous avons indiqué aborder ce projet de loi « avec pragmatisme et sans dogmatisme ». C’est donc « avec pragmatisme et sans dogmatisme » que j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Convenons-en, plutôt que de laisser des friches ou des ruines dans les hameaux rétro-littoraux et les dents creuses, il vaut mieux permettre aux habitants, à leurs enfants et à des jeunes d’y vivre !
Avec toutes les réserves que j’ai évoquées, qu’il s’agisse du choix du véhicule législatif, du respect de la loi Littoral ou de l’exigence de non-étalement, je pense que la Haute Assemblée pourrait ce matin voter une telle disposition. J’ignore quelle sera sa destinée, mais je crois qu’il faut affirmer des choix politiques. En l’occurrence, il s’agit non d’un amendement d’appel, mais bien d’un choix politique !
Ce choix politique est clair : arrêter de laisser des ruines en pleine campagne, changer au besoin les destinations et procéder à des améliorations. Ce sera bénéfique tant pour l’environnement que pour le logement des agriculteurs, car les dents creuses des hameaux rétro-littoraux ne sont pas une nuisance seulement pour l’environnement et la vue ; elles handicapent aussi la possibilité de se loger !
Dans ces conditions, et sous réserve qu’il n’y ait ni étalement ni augmentation de la surface aux marges des hameaux, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Comme cela a été rappelé, le même amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable, saisie pour avis sur le projet de loi ALUR.
C’était une proposition phare du rapport sur la loi Littoral, et elle est assortie, j’insiste sur ce point, de tous les garde-fous imaginables. Il s’agit de « combler » les dents creuses dans des zones rétro-littorales, et non dans les espaces proches du rivage des communes littorales.
C’est une mesure de bon sens, de densification ; c’est aussi une mesure contre l’étalement. J’y suis donc favorable.
Honnêtement, le Gouvernement est très réservé.
Tout d’abord, en évoquant les dents creuses dans les hameaux, vous n’avez pas à aucun moment parlé des liens avec l’agriculture, l’aquaculture ou la conchyliculture, c'est-à-dire avec l’activité professionnelle.
J’ai bien écouté le débat, madame la sénatrice ! Le lien avec l’activité économique n’est nullement mentionné dans le texte de l’amendement, qui, si je lis bien, vise simplement à densifier les hameaux.
Au demeurant, à qui les constructions dans les hameaux littoraux pourront-elles bien profiter ? Je doute que ce soit aux agriculteurs ou aux conchyliculteurs, …
… qui n’auront pas forcément les moyens d’acquérir le terrain, ni la capacité de construire.
Si l’on établit un lien entre le problème des dents creuses dans les hameaux littoraux et l’activité économique, cela doit déboucher sur des politiques de construction de logements spécifiques ; je pense, par exemple, aux pépinières.
À défaut, il y aura de la spéculation foncière, et la densification des hameaux aboutira surtout à la construction de maisons pour les dentistes des grandes villes situées aux alentours.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, ce serait une manière comme une autre d’atteindre l’objectif de « combler les dents creuses » !
Nouveaux sourires.
Je ne peux donc être favorable à cet amendement qui, dans sa rédaction actuelle, est dépourvu de tout lien avec l’agriculture et l’activité économique. Je serais prêt à discuter s’il y avait une référence, par exemple, à la pêche, mais ce n’est pas le cas.
En plus, une telle mesure, bien qu’elle soit inspirée par de bonnes intentions, risque de profiter surtout à l’immobilier et à la construction de résidences secondaires. Aujourd'hui, nombre de hameaux littoraux quasi désertiques en semaine deviennent très animés le week-end, car il n’y a que des résidences secondaires. Le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement ne résout pas ce problème.
Je le répète, je pourrais éventuellement discuter de votre proposition si elle avait un lien avec l’activité économique locale, mais, en l’état, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne partage pas l’idée selon laquelle cet amendement n’aurait aucun lien avec l’activité économique agricole.
En effet, ce lien apparaît clairement à la lecture de l’exposé des motifs. Aujourd'hui, la loi Littoral offre la possibilité de faire des hameaux nouveaux en zones rétro-littorales, ce qui consomme de l’espace agricole et aboutit aux conflits d’usage que vous devinez.
Or, au travers de cet amendement, nous demandons que l’on comble les dents creuses avant de créer des hameaux nouveaux. La démarche me paraît donc très cohérente. Je fais d’ailleurs le parallèle avec l’amendement n° 746 rectifié bis, que Mme Nicoux a présenté tout à l’heure et que nous avons adopté à l’unanimité.
N’oublions pas – Mme Herviaux y a fait référence – qu’il y a aussi de l’agriculture dans les zones littorales. Et encore heureux ! Sinon, il y aurait seulement de la friche…
C’est pour éviter les conflits d’usage qu’il faut d’abord combler les dents creuses. Nous avons institué des garde-fous : le dispositif ne doit pas aboutir à un étalement urbain et la densification doit demeurer harmonieuse.
Par ailleurs, la loi Littoral, M. le rapporteur l’a souligné, est une bonne loi, mais elle a été pensée en 1986, de manière générale. Or son application résulte aujourd'hui essentiellement de l’interprétation et de l’accumulation de décisions jurisprudentielles. En d’autres termes, elle échappe aux élus locaux, et certains se sont très mal conduits.
Il y a eu, et notre collègue Marc Daunis pourrait en témoigner, des dérives inacceptables, par exemple en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mme Herviaux et moi-même, qui avons corédigé cette proposition, sommes élus dans des départements plutôt ruraux, donc moins sensibles à la pression foncière qui existe, par exemple, dans les zones méditerranéennes.
Nous avons voulu relayer un cri d’exaspération des élus. D’ailleurs, et je m’adresse à nos collègues Marie-Christine Blandin et Joël Labbé, nous l’avons fait en coopération avec France Nature Environnement, ou FNE, dont nous avons rencontré le conseiller juridique le 17 juillet dernier, pour une matinée de travail très fructueuse. Ce n’est donc pas un hasard si cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission du développement durable.
Je dénonce la mauvaise manière qui nous a été faite lors de l’examen du projet de loi ALUR ; certains se sont arrangés pour que notre amendement soit appelé alors que nous n’étions pas là.
Aujourd'hui, nous rectifions le tir. Et nous avons posé des garde-fous, car le dispositif visé par cet amendement ne pourra réellement produire ses effets que lorsqu’il sera complété par la création des chartes régionales d’aménagement, dont nous devrions logiquement débattre lors de l’examen de la prochaine loi de décentralisation.
Je suis parfois partisan de faire jouer la solidarité départementale. Toutefois, aujourd'hui, je suis très ennuyé, chère Odette Herviaux !
Avec les membres de mon groupe, je suis sensible aux arguments très pédagogiques de M. le ministre : il s’agit d’une loi agricole.
La question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux se pose pour les hameaux au plan national. Dans les plans locaux d’urbanisme, on essaie de recentrer sur les bourgs où il y a les services et les commerces de proximité. Or il n’y a rien de tout cela dans ces hameaux. Ne mettons donc pas le doigt dans un tel engrenage.
La loi Littoral est une excellente loi, même si certains aspects peuvent être quelque peu dérangeants. Mme Herviaux a souligné que sa proposition concernait seulement quelques cas très rares et n’allait pas introduire de grand bouleversement.
Dès lors, faut-il adopter une modification pour quelques cas, au risque de créer un précédent pour l’ensemble des hameaux sur le territoire national et d’aller à l’encontre, à mon avis, de l’esprit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du Grenelle de l’environnement et de la loi ALUR ?
Aussi, je ne suis pas seulement réservé sur cet amendement ; j’y suis hostile.
Notre groupe votera en faveur de cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent, là aussi, dans le débat sur la ruralité ; c’est la même démarche que tout à l’heure.
On sanctuarise la loi Littoral, mais elle a pris de l’âge ! Il y a eu des évolutions, et nous sommes confrontés à des problèmes que nous devons régler.
Pour ma part, j’ai déposé un amendement dans cet esprit sur les bâtiments d’élevage en zones littorales. Dans certaines zones AOC, M. Bizet le sait bien, il est très difficile d’avoir des bâtiments d’élevage pour les moutons de pré-salé, puisque la loi Littoral l’interdit !
À un moment donné, selon moi, ce type de mesures relève d’une décision politique. Si la loi encadre trop, si elle est un frein à des évolutions acceptées et reconnues par tous, il faut la faire évoluer.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il est toujours assez amusant de constater que, lorsque nous sommes unanimes ou quasi unanimes au sujet d’un amendement, nous passons plus de temps à en discuter !
Sourires.
Je veux vous rassurer, monsieur Labbé, sur les garde-fous qui sont prévus. La disposition ne créera pas de problème pour ce qui concerne les hameaux situés à l’intérieur des terres en zone agricole, puisque l’on peut d’ores et déjà construire sans aucune difficulté dans les dents creuses de ces hameaux.
En l’occurrence, nous parlons bien de la loi Littoral. Selon moi, dans la mesure où nous prévoyons des garde-fous, il s’agit d’une bonne disposition.
Monsieur Dubois, si vous en êtes d’accord, et compte tenu du fait que cet amendement devrait en principe être adopté, je préférerais que l’on retire, de façon préventive, comme tout à l’heure, tous les amendements qui portent sur le même objet.
En effet, plus on en ajoute, plus on fragilise le dispositif. Nous en avons eu la démonstration hier sur le vin, tout à l’heure avec les CDPENAF. S’il convient de se pencher sur la question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux, je préférerais que l’on resserre la focale sur les points qui nous semblent essentiels. En diluant trop, on risque de vider la loi de ses mesures les plus importantes. Réfléchissons-y !
Bien entendu, je suis opposée à l’assouplissement prévu, qui entraîne des risques majeurs.
En outre, j’estime que la rédaction de l’amendement – je pense à l’expression « espaces proches du rivage » ou, dans l’objet, à l’adjectif « rétro-littoral » – introduit un flou extraordinaire. Seule Mme Herviaux a affirmé que cette mesure ne concerne pas la « bande des 100 mètres ». J’en conclus donc qu’à 101 mètres on pourra construire entre les cabanes d’ostréiculteurs !
Je le répète, l’adoption de cet amendement représente un vrai risque.
Pour ma part, je suis perplexe. J’estime très dommageable de revenir sur la loi Littoral. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement vise à introduire une modification concernant les biens de section à vocation agricole à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, article réécrit, je le rappelle, par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. Cette loi, dont M. Jacques Mézard est l’auteur, a permis une importante clarification juridique des biens de section.
En l’espèce, en rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et le siège du territoire de la section avec celles qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.
Une telle rédaction pose toutefois un problème pour ce qui concerne les sections qui étaient « stabilisées ». Le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux vont se retrouver à gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou encore à procéder à de nouveaux partages.
J’ajoute également que, les hivernants étant parfois des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.
Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être de ce fait fragilisés.
C’est pourquoi il est proposé de permettre à l’autorité compétente, le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants, lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.
Je précise que les partenaires agricoles sont tout à fait favorables à cet amendement, auquel M. Mézard tient beaucoup.
Sourires.
Mon cher collègue, il s’agit d’un amendement important. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement, pour qu’il nous éclaire sur ces questions.
Cela dit, je veux saluer M. Jacques Mézard, qui a défendu la loi du 27 mai 2013 et qui est un spécialiste de ces questions. J’aurais donc plutôt tendance à le suivre, ainsi que M. Collin, dans la mesure où nos deux collègues connaissent très bien le sujet et qu’ils s’efforcent d’améliorer les règles concernant les sections.
Le Gouvernement doit trancher des questions extrêmement pointues, …
… de plus en plus techniques et spécifiques.
Si j’ai bien compris, cet amendement vise à donner aux maires le pouvoir de distinguer les bâtiments agricoles appartenant aux agriculteurs d’une commune et ceux qui appartiennent aux agriculteurs d’une autre commune.
Je ne peux pas être favorable à une telle proposition. Tout d’abord, il faudrait également considérer la question intercommunale. En effet, est-il raisonnable d’établir des différences entre les agriculteurs exploitant des terres sur une commune, mais habitant une autre commune et ceux qui sont exploitants et habitants sur la même commune ?
Imaginez un instant la situation : M. Labazée, de la commune d’Auvers-sous-Montfaucon, possède des terres à Longnes, tandis que M. Mirassou est agriculteur habitant à Longnes et possède des terres à Auvers-sous-Montfaucon !
Franchement, sur ce sujet, je reste fidèle au principe suivant : différencier les situations par commune constitue une vraie difficulté. Envisager le problème à l’échelle intercommunale pourrait relever d’un enjeu différent. En effet, imaginez les conséquences de tout cela ! Dans la guerre des clochers, on risque de revenir à la guerre des boutons !
J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre. Toutefois, j’ai bien des difficultés à imaginer M. Mirassou en agriculteur ! Chasseur, d’accord, mais agriculteur, je ne sais pas ! (Sourires.)
Je propose non pas d’aller contre l’avis du Gouvernement, puisque je suis là, comme beaucoup d’autres, pour le soutenir, mais d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous verrons ensuite l’évolution de la situation au cours de la discussion.
M. le ministre a eu raison d’insister sur la complexité de ces questions. Les sections constituant des sujets très importants et très pointus, je préfère que nous poursuivions ce débat en présence de M. Mézard en deuxième lecture. Nous verrons bien ce qu’il adviendra à ce moment. Entre-temps, M. le président de la commission des affaires économiques aura procédé à des auditions et expertisé la question.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°A
1° Après l’article L. 123-4-1, il est inséré un article L. 123-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123 -4 -2 . – Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d’amélioration foncière établi par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce projet tient compte du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 126-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 126 -5 . – La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
L'amendement n° 775, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d'amélioration foncière
par les mots :
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 12 bis est adopté.
Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.
Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, avant la deuxième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : «, l’agriculture ».
Nous avons créé cet article 12 ter en commission. Il porte notamment sur la compensation agricole, qui est un sujet très sensible et très important.
Le projet de loi évoquait la compensation écologique, et à juste titre ; il nous a semblé qu’il y manquait la compensation agricole. Nous avons beaucoup travaillé en commission, notamment avec MM. Lasserre, Dubois et Bailly, et il nous est apparu qu’un acte politique fort consisterait à inscrire la compensation agricole dans ce projet de loi.
Nous avons débattu sur les modalités de cette mise en place : la compensation doit-elle se faire en nature ou en argent, et dans quelles conditions ? Il nous a semblé qu’il n’était pas possible d’établir une compensation agricole en argent, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, de quelle taxe proviendrait-elle et qui paierait ? Ensuite, ne risquerait-elle pas de déclencher des dérives ? Certains agriculteurs pourraient, en effet, accepter l’implantation de zones industrielles sur leurs terres pour pouvoir les vendre au prix fort et gagner ainsi de l’argent.
Je ne fais pas un procès d’intention aux agriculteurs, mais cette dérive est possible.
Le point d’équilibre que nous avons trouvé en commission constitue un premier pas. Il s’agit d’établir une compensation agricole en nature en obligeant à un remplacement des terres agricoles. Cela peut être difficile dans certaines zones, voire impossible à certains endroits. Néanmoins, nous devons accepter ce premier pas, et je demande à la Haute Assemblée de le faire, comme l’a fait la commission, à l’unanimité, tous groupes confondus.
Nous reviendrons sur cette question entre la première et la deuxième lecture et nous discuterons avec le ministre et son cabinet pour continuer à avancer.
Mes chers collègues, je ne vous engage absolument pas à aller dans le sens de la compensation financière. Nous n’en avons pas la capacité, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur le sujet, il peut y avoir des dérives et, surtout, ce ne serait pas un bon signal à envoyer aux agriculteurs.
En revanche, je vous engage à inscrire dans ce projet de loi la compensation agricole en nature, avec les imperfections et les difficultés que cela peut représenter. La politique qui consiste à avancer pas à pas est intéressante.
En effet, si nous inscrivons dans le texte l’article 12 ter, qui évoque pour la première fois dans un projet de loi la compensation agricole, la Haute Assemblée s’honorera d’avoir avancé, dans le pragmatisme, au service des agriculteurs et, surtout, des terres et du foncier.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 330 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : «, l’agriculture » ;
b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : «, l’agriculture » ;
2° Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’environnement et celui chargé de l’agriculture peuvent se saisir ou être saisis, pour avis, de toute étude d’impact. » ;
3° Au III, après les mots : « de l’article L. 122-1 », sont insérés les mots : « et celle compétente en matière d’agriculture, » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Si nécessaire, ce décret précise celles des décisions des autorités compétentes pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement, l’agriculture ou la santé humaine. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur sur les compensations agricoles. Toutefois, il faudra revoir assez vite la compensation écologique établie à un pour deux afin de trouver des solutions.
Cet amendement a pour objet l’évaluation environnementale et les études d’impact prévues dans ce projet de loi.
Il est nécessaire d’améliorer la prise en compte à chaque étape des études d’impact, afin que l’impact sur le potentiel économique agricole, sur les emplois directs et indirects et sur l’activité agricole soit évalué de manière cohérente, avec les impacts sur l’environnement ou la santé humaine.
L’agriculture profiterait ainsi de l’exigence « éviter, réduire et compenser » et, le cas échéant, pourrait disposer des moyens d’agir en vue de réparer les préjudices collectifs causés par les projets, notamment en négociant des mesures visant au rétablissement du potentiel collectif pour l’économie agricole et locale.
L’article L. 122-3 du code de l’environnement doit en outre être modifié s’agissant des modalités de saisine des autorités compétentes en matière d’environnement et d’agriculture.
Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de M. Mézard, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, au motif qu’il parlait de ce qu’il connaissait.
J’espère qu’il en sera de même pour les amendements de tous ceux qui, dans cet hémicycle – ils sont nombreux –, connaissent bien leur sujet et savent de quoi ils parlent.
L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Sittler, Troendlé et Primas, M. Beaumont, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Cléach, Delattre et Doligé, Mme Duchêne, MM. Ferrand, Gilles, Gournac et Houel, Mlle Joissains, MM. G. Larcher, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Milon et Paul, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : «, si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 787, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au troisième alinéa, trois fois, et au quatrième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, après les mots « sur l'environnement », sont insérés les mots : «, l'agriculture ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L'amendement n° 786, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L’opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l’économie agricole du territoire. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 330 rectifié.
L’amendement n° 786 a également été déjà défendu.
S'agissant de l'amendement n° 330 rectifié, je souhaite qu’il soit retiré au profit des amendements n° 787 et 786 de la commission. Du reste, je le répète, entre la première et la deuxième lecture, nous pourrons encore travailler sur ces questions.
La commission des affaires économiques du Sénat a permis une avancée en intégrant dans les études d’impact la question agricole. Avec la santé et l’environnement, l’agriculture est, en effet, l’un des éléments dont il faut tenir compte dans ces documents.
Par ailleurs, en raison des décisions du Grenelle de l’environnement, la question de la compensation a un double aspect. Le mécanisme est le suivant. Dans un premier temps, la mise en place d’infrastructures provoque la perte de terres agricoles ; dans un second temps, la compensation environnementale d’espaces naturels pèse sur ces mêmes terres.
Il y a donc en quelque un double effet, ce qui pose un véritable problème pour la production agricole. En outre, les agriculteurs y voient un phénomène de stigmatisation très fort et difficile à accepter. Il est donc nécessaire de mener une évaluation de toutes les compensations environnementales faisant suite à l’installation d’infrastructures et d’établir un bilan en termes de milieu naturel. Nous devons trouver une méthode susceptible d’atténuer ce double effet.
Par ailleurs, l’article 12 ter introduit l’idée d’une compensation agricole liée à la perte de terres agricoles en cas de mise en œuvre d’infrastructures.
Dans les zones où l’on trouve des friches, la compensation est facile. Toutefois, dans des zones où l’urbanisme et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole, cela devient extrêmement difficile.
Par exemple, comment compenser la perte de surfaces agricoles en Île-de-France ? Comment fait-on dans cette région pour compenser la perte de surfaces agricoles en recréant de telles surfaces ? C’est une vraie question. Où le fait-on ? Est-on capable de le faire aux mêmes endroits ? La difficulté est immense.
En ce qui concerne les friches, je souligne qu’il existe actuellement de véritables projets, qui commencent d'ailleurs à se mettre en place dans certaines régions, de reconquête par des activités maraîchères ou agricoles, par exemple sur les anciens terrains militaires ou bases aériennes. Ce n’est pas là directement de la compensation : c’est de la reconquête des friches.
Je comprends donc tout à fait l’objectif qui est posé par le rapporteur et l’ensemble de la commission sur cette question de la compensation agricole et le souhait qui a été exprimé de manière très claire de l’intégrer dans la loi. Cela étant, compte tenu des difficultés que je viens d’évoquer, vous comprendrez qu’il ne soit pas possible au Gouvernement de donner un avis favorable à cet amendement.
La position du Gouvernement se fonde sur un certain nombre d’éléments. Premièrement, l’agriculture a été intégrée dans les études d’impact. Deuxièmement, nous allons engager un travail sur les évaluations liées à la compensation actuelle. Troisièmement, nous allons travailler sur la question des lieux à trouver pour les compensations – c’est la grande question liée aux friches –, et établir un rapport afin de faire avancer les choses.
D’ici à la deuxième lecture, nous allons de toute façon progresser dans la réflexion, afin de régler le problème en termes législatifs. Cependant, il faut que la loi, une fois votée, puisse s’appliquer, sinon elle n’est pas très utile...
C’est pourquoi, compte tenu de l’ensemble des éléments qui ont été introduits au cours du débat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je tenais à préciser de la manière la plus claire possible les conditions dans lesquelles s’exprime cette position.
Monsieur le ministre, je veux vous remercier, au nom de la Haute Assemblée, de votre ouverture d’esprit et de l’avis de sagesse que vous avez émis sur ces amendements. Nous allons travailler.
En voulant aller vite tout à l’heure, j’ai omis deux précisions très importantes.
Premièrement, nous inscrivons la compensation agricole dans le code rural. C’est un point essentiel.
Deuxièmement, jusqu’alors, les études d’impact prenaient uniquement en compte les aspects liés à la santé et à l’environnement. Or, au travers de l’amendement n° 787, nous y ajoutons l’agriculture. Ce faisant, nous plaçons donc l’agriculture et l’environnement sur le même plan.
Ce sont les deux avancées fortes que nous avons introduites en commission. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je demande le retrait de l’amendement n° 330 rectifié, comme j’aurai demandé celui de l’amendement n° 261 rectifié bis, s’il avait été défendu, au profit des deux amendements qui ont été adoptés à l'unanimité par la commission des affaires économiques.
Je salue l’effort qui a été fait par notre rapporteur pour trouver une solution. Je salue aussi M. le ministre pour la volonté qu’il a exprimée de progresser dans ce domaine. Toutefois, ce n’est qu’un motif de satisfaction et, bien sûr, je voterai l’amendement n° 330 rectifié.
Je regrette d'ailleurs que l'amendement n° 261 rectifié bis n’ait pas été défendu, car c’était selon moi un excellent amendement. Monsieur le ministre, vous avez parlé il y a quelques instants de réhabilitation de friches.
Or le texte de cet amendement précisait : « si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles ». C’est pourquoi je me demande s’il ne serait pas possible de rectifier la proposition du rapporteur M. Guillaume en y adjoignant cette disposition pour, justement, monsieur le ministre, donner corps à vos propos.
Réservons donc ce sujet jusqu’à la deuxième lecture, de manière à pouvoir affiner les solutions.
Néanmoins, je voudrais que l’on avance un peu. C’était un bon amendement, et l’ajouter aurait permis de préciser les choses, d’autant que M. le ministre m’a, dans ses propos précédents, tendu la perche…
J’aurais volontiers, mais la communication entre les groupes n’est pas toujours excellente, cosigné l'amendement n° 261 rectifié bis. En effet, la compensation, notamment environnementale, n’est pas prévue sur les friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales et industrielles. Cet amendement est donc relativement important, d’autant que M. le ministre a effectivement plusieurs fois évoqué ce problème.
Voyant que les signataires de cet amendement n’étaient pas présents en séance, j’avais demandé au rapporteur s’il était possible que la commission le reprenne. Il a considéré que c’était un amendement purement urbanistique, si j’ose dire, et qu’il n’avait pas lieu d’être. Toutefois, les explications qu’a données M. le ministre sur les friches nous ramènent au sujet, avec la double peine de la compensation environnementale.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous alliez travailler sur ce sujet. Je pense que la solution est assez simple : elle consiste en une petite amélioration de l’article L. 122-1 du code de l’environnement par l’insertion des dispositions de cet amendement n° 261 rectifié bis.
À mon avis, cette mesure simple permettrait de gagner, ou en tout cas d’épargner un certain nombre de terres agricoles et d’éviter cette double peine dont vous avez parlé, qui existe et qui pourrait ainsi être largement compensée. Dans nos territoires, les friches industrielles, malheureusement, sont nombreuses et, souvent, on ne sait pas quoi en faire.
Je salue la synthèse qu’a faite M. le rapporteur. Nous avons travaillé au sein de la commission des affaires économiques sur le sujet, et un accord unanime a été trouvé pour intégrer la compensation agricole dans le texte.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. le ministre. Le diagnostic est très clairement partagé. On consomme un hectare, on compense avec deux hectares, ce qui veut dire que l’agriculture en perd trois. Il y a donc un triple effet et une double peine.
Cela étant, les solutions ne sont pas si évidentes que cela et il va falloir encore y réfléchir entre la première et la deuxième lecture. La prise en compte des problématiques agricoles est indispensable, et elle s’inscrit complètement dans le souci du Gouvernement de préserver les terres agricoles.
Quel type de solutions peut-on dégager ? Comment les trouvera-t-on ? Je ne sais pas quand aura lieu la deuxième lecture, …
… mais cela signifie qu’il va falloir bien travailler entre la première et la deuxième lecture.
J’émettrai un vœu, monsieur le ministre : ne gérons pas la loi Grenelle comme la loi Littoral, dont les dispositions sont entièrement sanctuarisées et ne permettent aucune évolution !
La méthode qui nous est proposée est particulièrement intéressante et bienvenue, puisqu’elle a permis d’allier cohérence, sens et pragmatisme. Face à la diversité des enjeux, nous avons constaté qu’il ne pouvait y avoir de réponse unique. Compensation agricole d’un côté, compensation environnementale de l’autre : comment effectuer la synthèse en fonction des territoires ?
Peut-être pourrions-nous réfléchir au cours de la deuxième lecture à une compensation globale, en nous appuyant sur les bilans qui sont à notre disposition. Ainsi, le bilan environnemental global permet une adaptation en fonction des enjeux locaux. Sans perdre de vue notre objectif, nous pourrions jouer sur les variables environnementales ou agricoles en fonction des enjeux du territoire concerné. Cette notion de compensation globale peut être une bonne porte de sortie si l’on veut, là encore, garder sens, cohérence et pragmatisme.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 12 ter est adopté.
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3-... Lorsque des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de document de planification opèrent une réduction des espaces agricoles, l’autorité responsable du projet produit une étude d’impact agricole précisant les mesures prises pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et les exploitations agricoles, y compris la perte de potentialité agricole du territoire impacté. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Afin de veiller à une consommation économe du foncier, il est proposé que les maîtres d’ouvrage de tout projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification opérant une réduction d’espaces agricoles réalisent une étude d'impact agricole permettant de préciser les mesures destinées à éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et exploitations agricoles.
Au-delà des impacts directs, un prélèvement foncier entraîne en effet une perte globale de production agricole pour le territoire concerné.
Cette perte, qui n’est compensée ni par les indemnisations individuelles ni par les procédures d’aménagement foncier, peut remettre en cause les filières amont – baisse des achats de matériels et véhicules agricoles, de produits phytosanitaires et d’engrais… – et aval – volume moindre à stocker pour les organismes collecteurs, nombre d’animaux plus réduit pour les abattoirs, approvisionnement compromis pour les industries agroalimentaires… –, donc entraîner une diminution de l’activité économique en général.
Il importe d’évaluer ces impacts et de trouver avec les maîtres d’ouvrage les moyens de les compenser.
Il s'agit d’un bon amendement. Toutefois, il est satisfait par l'amendement n° 787 de la commission précédemment adopté, qui vise à prendre en compte les aspects agricoles dans les études d’impact.
L'amendement n° 300 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 331 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au deuxième alinéa, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres mentionnée au III, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. À l’exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Le présent alinéa n’est pas applicable aux constructions à usage d’habitation. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Afin d’éviter toute opération de construction isolée, tout le territoire de la commune soumis à la loi Littoral est affecté par le principe de la continuité avec le village existant.
La dérogation en faveur de l’agriculture issue de la loi du 9 juillet 1999 demeure particulièrement encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, à condition que les constructions projetées soient en dehors des espaces proches du rivage. Cette dérogation n'est donc pas applicable aux constructions agricoles qui n’entraînent pas de nuisances, mais qui sont nécessaires à l’activité agricole, telles que des serres ou des hangars de stockage.
Pour être autorisées, les extensions d’urbanisation en discontinuité des villages devraient répondre, d’une part, au critère de la nécessité d’implantation au moyen d’une interprétation stricte dans le cadre d’une telle dérogation, et, d’autre part, à des prescriptions paysagères.
Les constructions ainsi autorisées ne pourraient jamais avoir d’autres destinations que celles qui sont prévues par la loi Littoral.
Par ailleurs, la présente dérogation ne s’appliquerait pas dans l’espace le plus fragile et le plus protégé qu’est la bande des cent mètres et ne concernerait pas les constructions à usage d’habitation.
L'amendement n° 538, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières compatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et du conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
Avec cet amendement, nous allons reparler du littoral et de l’agriculture.
Les activités agricoles de proximité – je pense à celles qui bénéficient d’une AOC, en particulier aux moutons de pré-salé – se trouvent confrontées à une difficulté majeure : l’amélioration des bâtiments d’élevage. Pour être autorisé à procéder à de tels travaux, il faut que le bâtiment génère des nuisances.
Reconnaissez tout de même, mes chers collègues, que cela revient à se prévaloir – le mot est peut-être un peu fort – de sa propre turpitude ! Finalement, la loi soutient celui qui est en faute. Celui qui respecte les normes, qui possède des bâtiments parfaitement assainis, ne peut pas procéder à des aménagements de son bâtiment, même si son activité agricole, qui peut être reconnue comme une AOC, se trouve sur le territoire concerné !
La FNE, que j’ai interrogée, est tout à fait d’accord avec nous sur le sujet. Elle considère qu’il faudrait permettre aux agriculteurs qui n’entraînent pas de nuisances, plutôt qu’à ceux qui en causent, d’améliorer leurs bâtiments.
C'est un véritable problème. Actuellement, il faut être en faute pour pouvoir faire quelque chose !
La loi nous pousse à nous mettre en défaut au regard de la réglementation.
Je propose donc d’inscrire dans la loi cette amélioration de bon sens, qui, de plus, ne pose pas de problème au secrétariat de la FNE et favorise à la fois l’agriculture, les AOC et l’entretien du littoral.
Monsieur le président, je suis dans une situation paradoxale, que M. Dubois connaît déjà.
Précédemment, j’ai donné un avis favorable à un amendement qui ne concernait que la loi Littoral et l’urbanisme, et pas l’agriculture. Cette fois, je vais donner un avis défavorable à ces amendements relatifs à l’agriculture et à la loi Littoral !
Il faudra revenir sur ce sujet. Des exceptions à la loi Littoral existent déjà. Par exemple, la construction d’une porcherie sur l’île d’Yeu peut se faire en dehors de la zone des 100 mètres, en raison des nuisances causées aux habitants.
Je l’ai déjà dit, je peux accepter un amendement portant sur la loi Littoral pour les hameaux, mais pas plus. Nous n’allons pas réécrire la loi urbanisme ou la loi ALUR !
Monsieur Dubois, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, peut-être à regret, un avis défavorable. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet en deuxième lecture, notamment à propos des amendements de M. Bizet et de Mme Herviaux. Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, revenir sur la loi urbanisme, même si votre amendement est de bon sens, comme les paysans sont des gens de bon sens.
Enfin, mon avis est le même s’agissant de l’amendement n° 331 rectifié présenté par M. Pointereau : je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Daniel Dubois. J’ai bien écouté M. le rapporteur et je l’ai regardé dans les yeux : je suis persuadé qu’il pense le contraire de ce qu’il dit !
Sourires.
Nouveaux sourires.
La situation est ubuesque. Vous poussez les paysans de ces territoires à se mettre en contradiction avec la loi pour obtenir des autorisations. Voilà quelle est la conséquence de la loi.
Puisque M. le rapporteur prend l’engagement de reparler de cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 538 est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 331 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 331 rectifié est retiré.
L'amendement n° 332 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après les mots : « de caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
L'amendement n° 332 rectifié est retiré.
L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler, MM. J. Boyer, Darniche et Portelli et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
« 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
« 2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
« 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux ;
« 4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural ;
« 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l’article L. 141-6, à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1. » ;
b) Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; »
c) Le 1° du III est ainsi modifié :
– au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, » sont supprimés ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus, s’il est candidat. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.
« La priorité d’attribution prévue au troisième alinéa du présent 1° n’est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l’article L. 143-4, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d’habitation ou d’exploitation auquel ils sont attenants, ni aux terrains boisés acquis avec d’autres parcelles non boisées ; »
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ;
2° Après l’article L. 141-1, sont insérés des articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2ainsi rédigés :
« Art. L. 141 -1 -1 . – I. – Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l’article L. 141-1 situés dans leur ressort. Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
« II. – Si un bien sur lequel une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information mentionnée au I du présent article, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur aux lieu et place du tiers. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.
« III. – Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n’entre pas dans le champ d’application du II est aliéné au profit d’un tiers en méconnaissance de l’obligation d’information mentionnée au I, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2, 5 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant. L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. L. 141 -1 -2 . – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmettent à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331-5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts sociales concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. » ;
3° L’article L. 141-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141 -6 . – I. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. Leur zone d’action est définie dans la décision d’agrément.
« II. – Peuvent obtenir l’agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient :
« 1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants :
« a) Des organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d’agriculture ;
« b) Des collectivités territoriales de leur zone d’action ;
« c) D’autres personnes, dont l’État, les actionnaires de la société et, au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement ;
« 2° L’adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’est constituée sous la forme d’une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu’à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d’administration.
« III. – Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer au capital social des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. » ;
3° bis La section 1 du chapitre II est complétée par deux articles L. 142-5-1 et L. 142-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 142 -5 -1. – Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain dont les productions bénéficient de la mention “agriculture biologique”, elle le cède en priorité à un agriculteur s’engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.
« Art. L. 142-5-2 (nouveau). – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l’article L. 143-2, l’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. » ;
4° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7. Sont regardés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme. En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L’article L. 143-10 n’est pas applicable dans ce dernier cas.
« Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
« Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession des terrains ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, dans les mêmes conditions, en cas d’aliénation à titre onéreux de l’usufruit des biens mentionnés au présent article.
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve du I de l’article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre, pour une durée n’excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, l’agrément mentionné à l’article L. 141-6 peut être retiré. » ;
5° L’article L. 143-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « l’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole » est remplacée par la référence : « l’article L. 1 » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2. » ;
c) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement ; »
5° bis Au premier alinéa du 6° de l’article L. 143-4, les mots : « surfaces boisées » sont remplacés par les mots : « parcelles classées comme “bois” au cadastre » ;
6° L’article L. 143-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143 -7 . – I. – En vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural saisit l’autorité administrative compétente de l’État d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Cette autorité recueille l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« II. – À l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d’exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I.
« III. – L’illégalité pour vice de forme ou de procédure du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication. L’annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives. » ;
7° L’article L. 143-7-1 est ainsi modifié :
a (nouveau)) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10. » ;
7° bis L’article L. 143-7-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune. » ;
8° À la deuxième phrase de l’article L. 143-12, les mots : « l’autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à » ;
9°
« Art. L. 143-16. – Pour l’application du présent titre, l’article 1589-1 du code civil n’est pas applicable aux promesses unilatérales d’achat souscrites au bénéfice des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural par les candidats à l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières est une priorité. Pour répondre à cette exigence de préservation, nous disposons d’un outil : les SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Ces dernières assurent une mission structurante pour le maintien de l’activité agricole et le renouvellement des générations.
C’est pourquoi il est important de conforter leur rôle, tout en l’adaptant aux mutations des structures des exploitations agricoles.
L’assiette du droit de préemption des SAFER a été étendue et clarifiée. Elles peuvent désormais intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, en cas de vente de l’usufruit de biens lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie des parts d’un groupement foncier agricole ou rural.
Pour éviter certains écueils, nous avions déposé un amendement visant à autoriser les SAFER à ne préempter que les terres agricoles dans le cas où celles-ci sont mises en vente concomitamment avec le bâti résidentiel.
Cet amendement tendait à apporter une réponse évidente à certaines situations bien connues dans le monde agricole, particulièrement dans certaines zones à fort potentiel touristique, où le bâti résidentiel est très recherché même lorsqu’il est isolé dans la campagne.
L’impossibilité de dissocier la vente des terres agricoles du bâti résidentiel qu’elles contiennent conduit indéniablement à la perte des terres consacrées à l’agriculture, surtout lorsque les acquéreurs du bâti ne font aucun usage du terrain agricole.
Les jeunes agriculteurs en quête de terrain pour leur installation n’ont pas la capacité financière nécessaire pour accéder à ce foncier si la vente ne peut s’effectuer séparément, car le bâti représente de trois à dix fois le prix du terrain.
L’irrecevabilité de notre amendement au titre de l’article 40 a suscité notre étonnement, d’autant qu’il permettait de susciter des économies pour les SAFER, en ne les obligeant pas à mobiliser des fonds importants sur des opérations relevant davantage de l’activité des professionnels de l’immobilier que de l’aménagement foncier.
Toutefois, nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement a levé le gage en déposant un amendement similaire qui vient apporter une réponse positive à notre volonté commune d’améliorer les conditions d’accession des agriculteurs au foncier agricole.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 614 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 776 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2
L'amendement n° 205 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 614.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, dans la mesure où l’article fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux sans vraiment la définir.
Au travers de ces amendements identiques, la commission et M. Le Cam proposent que les objectifs des SAFER s’inscrivent dans le cadre de la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural.
Une telle disposition encadre davantage les missions des SAFER. Après un rapport de la Cour des comptes sévère sur les SAFER, il est souhaitable de rappeler que ces sociétés ont été instituées avec un objectif précis : l’aménagement rural.
Les SAFER ne sont ni des sociétés à but lucratif ni des acteurs libres de choisir leurs activités. Elles sont le bras armé de la politique de l’État et des collectivités en faveur de l’aménagement de l’espace rural, afin de faciliter les mutations foncières, en particulier en faveur des jeunes agriculteurs.
Tel est le sens de notre amendement, qui est identique à celui de M. Le Cam, auquel je donne évidemment un avis favorable.
Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, pour une raison très simple : ils font référence à l’article L. 111-2 du code rural, qui définit de manière très large les missions de la politique d’aménagement rural. Nous devrons apporter des précisions par décret. Toutefois, nous allons dans le même sens !
J’aimerais revenir sur les SAFER. Lorsque j’ai pris mes fonctions, la question s’est posée de savoir s’il fallait maintenir cet outil. Leurs missions auraient pu être transférées aux établissements publics fonciers. Sur ces travées, certains d’entre vous seraient d’ailleurs certainement favorables à un tel choix.
Aussi, pourquoi avons-nous décidé de garder les SAFER ?
On peut faire la comparaison avec l’architecture globale de ce projet de loi : pour gérer la partie agricole, et d’ailleurs aussi forestière, de l’espace, il faut être non pas dans une logique d’urbanisation qui intègre l’agriculture, mais dans une logique de confrontation entre l’urbanisation et la défense de l’agriculture.
Si nous avions tout transféré aux établissements publics fonciers, nous aurions été dans une logique globale, qui pouvait être intéressante, mais qui est avant tout une logique d’urbanisation, sans qu’il y ait en face une logique proprement agricole.
C’est pourquoi le choix a été très vite fait de maintenir les SAFER et, ensuite, de renforcer leur rôle. Derrière ce débat, il y a aussi la question de l’installation des jeunes agriculteurs et la façon dont on régule l’accès au foncier, qui est la clef de l’installation.
Le capital foncier est extrêmement précieux. Par rapport à d’autres continents, l’Europe a la particularité d’avoir une population nombreuse sur une surface qui n’est pas si grande que cela. À cet égard, la France a longtemps fait figure d’exception, comme nous le disions dans les débats précédents sur l’urbanisation, car sa superficie est plus importante que celle d’autres pays.
Ainsi, aux Pays-Bas, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la densité de population est de 450 habitants par kilomètre carré. Je me suis rendu dans ce pays avec le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, M. Bertrand Hervieu, ici présent, pour visiter des coopératives nature. Nous l’avons constaté, les espaces agricoles, qui sont souvent sur des polders en dessous du niveau de la mer, étaient bien séparés de villes comme Amsterdam ou Rotterdam. La rupture est nette entre, d’un côté, la ville et l’espace urbain et, de l’autre, les polders et l’espace agricole. Ces espaces agricoles subissent des pressions énormes et suscitent des tensions considérables.
Nous avons pensé, et je suis persuadé que vous partagerez cet avis, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il fallait garder un outil spécifique, les SAFER, pour gérer l’espace agricole en termes économiques et faciliter l’accès au foncier des agriculteurs.
Je voudrais faire remarquer qu’un tel système de préemption est très rare dans le monde, et même en Europe. Un établissement public capable de préempter pour l’intérêt d’un secteur économique, cela n’existe pratiquement nulle part ailleurs !
Lorsque j’ai négocié la PAC, j’ai d’ailleurs pu constater que d’autres pays européens étaient intéressés par cet outil. J’ai en tête le cas de la Roumanie, qui doit construire un cadastre et qui veut copier le système des SAFER. Ce pays compte aujourd’hui 4 à 5 millions d’agriculteurs. Il est dans la même situation que la France entre les deux guerres ou après la Seconde Guerre mondiale.
Les SAFER ont justement été créées à l’époque pour répartir l’accès au foncier. Elles restent un outil extrêmement pertinent, non seulement pour d’autres pays, mais pour nous aussi, pour faire le lien entre, d’une part, la logique de l’agrandissement lié à l’évolution de la productivité du travail et du capital dans l’agriculture et, d’autre part, celle de l’installation, c’est-à-dire du maintien d’une population agricole pour assurer la pérennité de l’agriculture.
C'est la raison pour laquelle j’estime que cet outil mérite d’être préservé et conforté. C’est tout l’objet des articles qui vont suivre sur le rôle et la place des SAFER.
Je le répète, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, car il faudra, me semble-t-il, préciser davantage encore par voie réglementaire les enjeux et les objectifs des SAFER.
Je voterai les amendements identiques de notre collègue Gérard Le Cam et de la commission.
Avant que nous n’abordions l’examen de l’ensemble des amendements relatifs aux SAFER, je veux rebondir brièvement sur ce qu’a dit notre rapporteur s’agissant du rapport de la Cour des comptes, que j’ai étudié avec beaucoup d’attention, un certain nombre de personnes souhaitant très fermement, dans mon bon département de l’Orne, la disparition de ces structures. Pour cette même raison, j’ai écouté M. le ministre avec intérêt.
À cet égard, une petite piqûre de rappel sur les missions des SAFER ne me semble pas du tout inutile.
D'ailleurs, à la suite du rapport de la Cour des comptes, très sévère, mais tout aussi légitime que les autres rapports publiés par cette haute juridiction, il faudrait également, dans la révision de leur fonctionnement, se pencher sur la question des conflits d’intérêts. En effet, nous connaissons tous des exemples, dans nos départements respectifs, de problèmes de conflits d’intérêts avec ces structures, finalement toujours composées des mêmes acteurs : les chambres d’agriculture, le Crédit Agricole…
Dans notre grande volonté de rendre la vie publique plus transparente, nous avons probablement aussi des efforts à accomplir du côté des SAFER.
Je me réjouis que le projet de loi précise les missions des SAFER, qu’il prévoie l’intervention d’un décret et, finalement, nous permette aujourd'hui d’avoir une discussion sur ces structures. Je suis sûre que beaucoup de personnes dans cet hémicycle y sont très favorables.
Cependant, je pense que ce texte est aussi l’occasion de procéder à une véritable expertise sur les raisons pour lesquelles les SAFER ont été créées, sur celles pour lesquelles on les maintient et sur la façon dont elles ont évolué.
Pour être extrêmement sensible à la question des conflits d’intérêts, je tiens à dire que, puisque nous nous apprêtons à voter un texte dont les dispositions et les décrets d’application verrouilleront le fonctionnement des SAFER, c’est le moment ou jamais de prévoir des déclarations d’intérêts pour les membres de ces sociétés, de manière à nous épargner de mauvaises surprises et à éviter les problèmes qui ont été soulevés par la Cour des comptes.
Je veux saluer l’analyse des SAFER que vient de faire M. le ministre.
Je trouve notre collègue Nathalie Goulet quelque peu cruelle dans ses piqûres de rappel. Sa main n’est pas très douce… Il est très clair que nous avons besoin de structures du type des SAFER.
Certes, il y a eu, ici ou là, quelques dérives, ainsi que l’a montré le rapport de la Cour des comptes. Toutefois, pour voir fonctionner de telles entités en Basse-Normandie, qui est plutôt une terre d’équilibre, je puis témoigner que, sans les SAFER, nous aurions eu beaucoup plus de difficultés à installer un certain nombre de jeunes agriculteurs.
Mes chers collègues, je vous renvoie à quelques opérations phares menées autour de la ville de Caen, qui ont été très bien gérées par la SAFER, en partenariat avec le conseil régional de Basse-Normandie. Dans le cadre de l’abbaye du mont Saint-Michel, nous avons trouvé un équilibre entre l’action des SAFER, sur la problématique purement agricole, et celle de l’établissement public foncier, pour ce qui concerne la partie plus urbanisée. Cela a valu à l’un de nos SCOT de recevoir un prix d’excellence dans le cadre du Grenelle.
J’invite tous mes collègues qui, comme moi, président des pays ou des SCOT, à ne pas mettre ces différentes structures en opposition. Bien au contraire, il faut les mettre en synergie, pour éviter les incompréhensions.
Puisque nous en sommes parvenus, dans l’examen du projet de loi, à l’article relatif aux SAFER, je tiens à saluer leur rôle, au bénéfice des agriculteurs de ce pays.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles.
La parole est à M. Joël Labbé.
Le projet de loi améliore notablement le droit d’information à l’égard des SAFER, pour leur permettre d’exercer au mieux leur mission. Cependant, la transparence du marché foncier ne peut être circonscrite aux seules administrations et aux professionnels. À cet égard, je n’ai pas trouvé le propos de Nathalie Goulet cruel ; je l’ai trouvé lucide.
Nous souhaitons que les informations foncières puissent être accessibles à tous, pour atteindre le maximum de candidats à l’installation.
Nous demandons donc que les notifications soient rendues publiques, par leur mise en ligne sur le support internet des communes et des préfectures, tout en nous assurant qu’elles soient préalablement vidées des données personnelles qu’elles contiennent.
Nous ne sommes pas là pour distribuer des notes, bonnes ou mauvaises, aux SAFER, ni pour émettre un jugement sur la manière dont elles fonctionnent. Nous sommes là pour faire en sorte que les SAFER soient efficaces, dans l’intérêt des terres agricoles et des agriculteurs.
À cet égard, monsieur Labbé, il ne me semble pas possible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Tout d’abord, le nombre de données concernées est beaucoup trop important.
Ensuite, l’intérêt d’une telle publicité ne me paraît pas évident : si les notifications servent à la SAFER dans l’exercice de son droit de préemption, elles ne peuvent en aucun cas avoir une telle utilité pour un autre acteur.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Sur cette question de la transparence, je rappelle que le projet de loi, en modifiant les règles de la gouvernance des SAFER, tire justement des conclusions du rapport de la Cour des comptes. C’est bien cela le sujet !
Si nous avons fait le choix de garder les SAFER, pour les raisons positives que j’évoquais tout à l’heure, nous avons aussi prévu la mise en place de trois collèges pour leur permettre de s’investir pleinement dans les objectifs que M. Le Cam et moi-même avons mentionnés.
N’importe quel sujet peut être analysé sous l’angle de la transparence et poser des problèmes en termes de libertés publiques ! Il convient peut-être de revenir aux enjeux essentiels.
Il faut être aussi transparent que nécessaire, mais également préserver la liberté de chacun.
Les mauvaises intentions peuvent exister, mais il faut aussi savoir faire confiance, aux élus comme au sens de la responsabilité de nos concitoyens.
Ne versons pas dans la suspicion systématique.
Il est vrai que les règles sont quelquefois contournées. Dans le même temps, tout ce qui est engagé aujourd'hui au travers du présent projet de loi permettra d’aller jusqu’au bout de la transparence, de changer la gouvernance et de mettre en place des objectifs clairs.
C’est pourquoi je suis, comme M. le rapporteur, défavorable à cet amendement.
Sans vouloir allonger les débats, je veux dire que, si, dans son esprit, l’amendement de notre collègue Labbé va dans le bon sens – celui de la critique que j’ai soulevée tout à l'heure –, il ne peut être voté en l’état.
J’ai écouté ce qu’a dit M. le ministre, mais, en toute hypothèse, l’information émanant des notaires, par exemple dans une opération immobilière, en particulier lorsque plusieurs intervenants sont en concurrence sur un même terrain, pose un certain nombre de problèmes en matière de transmission et de protection des données personnelles.
Nous qui veillons à la protection des données personnelles, nous ne pouvons autoriser la diffusion d’informations concernant une opération de nature commerciale, laquelle doit garder un certain caractère de confidentialité, quand bien même ces informations seraient vidées de toutes les données personnelles ! Une telle possibilité risquerait de complexifier encore les problèmes.
M. Joël Labbé. Avec vous, madame Goulet, je croyais vraiment m’être fait une alliée… Hélas, cette impression n’a pas duré !
Sourires.
En tout état de cause, la transparence a fait défaut ces dernières années, et il est nécessaire de la remettre au goût du jour ! J’y insiste, cet amendement va dans le bon sens et mérite d’être adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 772, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.- 1° La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière ;
« 2° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles, en particulier celles du plan régional de l’agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concerné. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
Le rapprochement entre les collectivités territoriales, notamment les régions, et les SAFER a été notable ces dernières années. Il s’est traduit dans plusieurs régions par l’élaboration de conventions de partenariat et par un fléchage de participation financière sur des actions d’animation et d’acquisition foncière, d’observation et de diagnostic, de portage foncier, etc.
Toutefois, ce mouvement demeure encore très insuffisant, et ce service d’intérêt public est finalement très chèrement payé par les régions et très secondaire dans l’ensemble des activités de la SAFER.
Notre amendement vise à systématiser les conventions entre SAFER et collectivités territoriales, conventions en cohérence avec les orientations définies régionalement et inscrites dans les plans régionaux de l’agriculture durable, les PRAD.
Monsieur Labbé, votre amendement est d'ores et déjà satisfait par la rédaction de l’article 13, les conseils régionaux entrant dans les SAFER.
Vous pouvez donc retirer votre amendement en toute tranquillité !
Non, en toute tranquillité, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)
L'amendement n° 136 est retiré.
L'amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement est peut-être un peu brutal.
Soyons clairs, je n’ai rien contre les SAFER, au contraire ! Le travail qu’elles ont pu réaliser depuis leur création est assez important : aménagement d’exploitations, restructurations, remembrements… Je pense notamment à la restructuration des territoires à l’époque où l’on a construit des autoroutes et des voies ferroviaires, ou encore à l’aménagement de zones d’activité et de zones industrielles, conjointement avec les collectivités territoriales.
Il me semble que, pendant un certain temps, les SAFER ne sont pas allées au-delà de leurs prérogatives. Toutefois, j’ai l’impression que tel n’est plus le cas aujourd’hui.
L’inquiétude des propriétaires porte justement sur l’absence de notification en cas de préemption. Il conviendrait qu’ils sachent au moins pour qui ou pour quoi se fait la préemption. Est-ce pour l’installation d’un jeune ? Pour l’agrandissement d’une parcelle ? Pour le reclassement d’un agriculteur dont l’exploitation a été en partie reprise par son propriétaire ?
Je le répète, les propriétaires sont inquiets et souhaitent être davantage informés en cas de préemption.
Je rejoins ce qu’a dit tout à l’heure Nathalie Goulet sur la transparence : les propos qu’elle a tenus sont tout à fait justes.
Certes, la situation diffère d’un département à l’autre et dépend de la manière dont les SAFER sont gérées. Toutefois, à partir du moment où il s’agit en quelque sorte de structures d’État, il faudrait peut-être qu’il y ait davantage de transparence au sein de ces sociétés et un peu moins de conflits d’intérêts entre ses différentes parties prenantes.
Quand on me dit que les SAFER n’ont pas de but lucratif, j’avoue avoir quelques doutes !
Marques d’approbation sur les travées de l’UDI-UC.
… concernant des rachats de propriétés de chasse, de propriétés importantes qui n’avaient rien à voir avec l’agriculture. Sur ce point aussi, il faudrait peut-être remettre les pendules à l’heure.
Je le répète, les SAFER ont fait du bon travail dans certains départements, mais, par cet amendement, qui tend à supprimer deux alinéas de l’article 13, je souhaitais répondre à l’inquiétude d’un certain nombre de propriétaires agricoles.
Ma grand-mère, qui habitait à la campagne, citait souvent cet adage : « Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage ».
Mes chers collègues, de grâce, cessons de nous acharner contre les SAFER ! Tâchons plutôt de nous appuyer sur ce projet de loi, qui prend en compte les difficultés que ces sociétés ont pu rencontrer, pour aller de l’avant.
Nous avons besoin des SAFER pour l’avenir de nos territoires. Cependant, il faut améliorer leur fonctionnement et prévoir des garde-fous, et c’est précisément ce que fait ce texte.
Pour être très précis, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous donner quelques arguments techniques.
L’article L. 141-1 du code rural permet aujourd’hui à une SAFER d’acquérir des parts de sociétés agricoles dans le seul but d’améliorer les structures foncières. Le projet de loi prévoit, et c’est une avancée, de maintenir cette possibilité d’acquisition de parts de sociétés par les SAFER pour répondre à l’ensemble des objectifs que la loi leur a fixés.
Votre amendement, monsieur Pointereau, tend à prévoir le retour au droit actuel, ce qui va à l’encontre de l’objectif de renforcement du rôle des SAFER réclamé sur l’ensemble de nos travées depuis ce matin, en particulier afin de favoriser les installations.
Il importe en effet que la possibilité d’acquérir des parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole soit pleinement reconnue aux SAFER, comme c’est le cas pour d’autres outils – acquisition de terres, de biens ruraux ; je pense que c’est positif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Au-delà de ces considérations techniques, permettez-moi de rappeler l’objectif politique qui justifie notre refus de revenir en arrière.
Nous avons constaté que, aujourd'hui, dans notre agriculture, les formes sociétaires sont parfois utilisées pour accélérer l’agrandissement des exploitations. Trois exploitations s’organisent en forme sociétaire, mais, très rapidement, il n’en reste plus qu’une, ce qui était prévu dès le départ. De tels agrandissements, sans installation, se faisaient sans que les SAFER puissent intervenir.
De façon stratégique, nous donnons aujourd'hui la possibilité aux SAFER d’avoir un droit de préemption dans les parts sociales des formes sociétaires, afin d’éviter les agrandissements au sein de ces formes de sociétés, sur lesquels elles n’avaient aucune possibilité d’intervenir. Tel est notre objectif. Nous n’en avons pas d’autre.
À l’instar de M. le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 243 rectifié est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Détraigne et Deneux.
L'amendement n° 280 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
Les amendements n° 243 rectifié et 280 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 487 rectifié.
Je le répète, il est évident que les SAFER jouent un rôle. Pour autant, il n’est pas question qu’elles deviennent des offices de contrôle à tous crins rendant impossible la reprise de biens familiaux. Ce serait contrevenir au droit de propriété.
Les SAFER peuvent à ce jour acquérir, afin de rétrocéder ou de se substituer à un ou à plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
Si l’on supprime les mots « dans les cas visés aux 1° et 2° du II », au sein du 1° du III de l’article L. 141-1, les SAFER pourront acquérir afin de rétrocéder, ou de se substituer à un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Or il est insensé qu’elles puissent disposer d’un tel outil et l’utiliser sans fournir la moindre justification !
Il faut que l’on sache, avant toute préemption par la SAFER, si le but est bien l’installation d’un jeune. Il arrive parfois que la SAFER préempte en disant qu’elle le fait pour permettre l’installation d’un jeune, puis que, l’affaire ne pouvant être conclue en raison de problèmes financiers, la préemption serve finalement à un tout autre projet que celui qui était prévu au départ.
Telles sont les raisons pour lesquelles je tiens à cet amendement.
L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, s'il est candidat
La parole est à M. Gérard Bailly.
L’alinéa 16 de l’article 13 prévoit : « Pour les terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus, s’il est candidat. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire. »
Il nous semble superflu de préciser « s’il est candidat », car cela va de soi.
L'amendement n° 286, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la condition d’être attenants à au moins l’une d’entre elles
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 487 rectifié et 734 rectifié ?
Globalement, ces amendements, comme d’autres, ne vont pas dans le sens de ce qui nous a été dit lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission et auxquelles nombre d’entre vous ont assisté, mes chers collègues. Il faut au contraire aller de l’avant, de façon beaucoup plus positive.
L’amendement n° 487 rectifié vise à rétablir l’exigence posée pour les SAFER de justifier leurs opérations en se conformant aux missions que leur confie la loi. Or la modification du code rural et de la pêche maritime n’autorisera pas pour autant les SAFER à procéder aux acquisitions en dehors du champ de leurs missions. La suppression des alinéas 12 et 13 n’a donc, à mon sens, aucune portée.
L’amendement tend également à supprimer le droit de priorité des propriétaires forestiers de parcelles boisées contiguës sur l’attribution des biens mixtes rétrocédés par les SAFER. Cette disposition avait été ajoutée à l’Assemblée nationale – cette dernière avait bien fait – pour encourager le regroupement de la propriété forestière – c’est un véritable sujet, dont les spécialistes ici parleront la semaine prochaine –, ce qui constitue un objectif souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 734 rectifié défendu par M. Bailly.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 277, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants cause ou ses repreneurs sont tenus » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 281 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 500 est présenté par MM. de Legge et Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 à 23
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 281 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 500.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 513 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.
L'amendement n° 735 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou gratuit
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.
Mes chers collègues, permettez-moi de dire, en préambule de la présentation de cet amendement, que ce n’est pas parce que nous souhaitons amender la partie du texte sur les SAFER que nous sommes contre ces sociétés ou que nous avons des arrière-pensées.
Nous avons juste chacun des expériences à partager. Le texte que nous examinons est une occasion d’améliorer certains points, sur lesquels il est nécessaire d’évoluer. Du reste, l’objet de mon amendement est fort modeste. Il est simplement de supprimer à l’alinéa 20 les mots : « ou gratuit ».
Le but du texte est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées visant à contourner le droit de préemption.
L’amendement n° 513 rectifié tend à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit, soit, en langage courant, les donations. Pourquoi la SAFER aurait-elle un droit de préemption sur les transmissions familiales ? Peut-être le « ou gratuit » a-t-il une justification, mais je ne vois pas laquelle...
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 735 rectifié.
L'amendement n° 612, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L’alinéa 20 de l’article 13 prévoit que, pour l’exercice de leur mission, les SAFER sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers.
Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
L’amendement n° 612 tend à compléter l’alinéa 20 et à préciser que ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer, afin d’être cartographiées et accessibles à la consultation.
Ces informations sur la disponibilité des terres agricoles avant leur cession peuvent être très utiles, notamment aux représentants syndicaux, dans les commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA.
L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.
La sanction en cas de défaut d’information des SAFER par les notaires me paraît disproportionnée. Une solution négociée entre les représentants nationaux des notaires et de la SAFER doit pouvoir être trouvée afin d’éviter, et éventuellement de sanctionner, dans des proportions raisonnables, le défaut d’information.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 515 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.
L'amendement n° 783 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
par le mot pourcentage :
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 514 rectifié. Il vise à baisser le niveau de sanction appliqué aux notaires en cas de défaut d’information de la SAFER. La rémunération des notaires s’élève à 0, 8 % des transactions. Une sanction de 1 % me semblerait assez dissuasive, au lieu des 2, 5 % qui sont prévus aujourd'hui. Le texte initial prévoit une sanction démesurée du simple défaut d’information.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 783 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion.
L’amendement n° 783 vient d’être défendu par Mme Férat, qui a présenté un amendement identique. La sanction de 2, 5 % paraissant trop élevée, la commission a décidé de l’abaisser à 1 %, ce qui est déjà beaucoup.
L’amendement n° 500 présenté par M. Bizet tend à supprimer l’obligation d’information préalable des SAFER. Je n’y suis évidemment pas du tout favorable. À mon sens, il faut maintenir cette information.
J’en profite pour réaffirmer, en réponse aux interrogations de Mme Férat sur l’opportunité de l’information préalable pour les cessions à titre gratuit, qu’il faut absolument maintenir le dispositif en l’état pour toutes les donations.
M. le ministre vous répondra, mais il ne faut pas exclure les cessions à titre gratuit, donc les donations. Il convient de maintenir l’obligation d’information complète, car elle permet de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une fausse donation.
Effectivement, monsieur Mirassou. Il faut donc toujours prendre des précautions.
Au total, je suis donc défavorable à l'amendement n° 500, ainsi qu’aux amendements identiques n° 513 rectifié et 735 rectifié et à l'amendement n° 514 rectifié, mais je suis favorable aux amendements identiques n° 515 rectifié et 783.
Je suis du même avis que M. le rapporteur sur l’ensemble des amendements présentés, mais je souhaite revenir sur les objectifs visés.
Qu’y a-t-il derrière l’information des SAFER sur les donations, sinon le même objectif que j’ai évoqué tout à l’heure ? En effet, comment fait-on, si l’on n’a pas l’information sur ce qui se passe, pour assurer la mission d’intérêt général consistant à favoriser l’installation plutôt que, systématiquement, l’agrandissement ? Le sujet est bien là.
Si tout ce qui se passe dans les formes sociétaires ou dans les donations se fait en dehors de toute information, il est impossible d’agir. Nous souhaitons que les SAFER soient informées pour qu’elles puissent mener les actions nécessaires, afin – j’y insiste – que la gestion ou la régulation du foncier ne nous échappe pas totalement.
Toutes ces actions se font aux franges du droit de propriété, qui est d’ordre constitutionnel, c’est-à-dire que nous sommes à la limite de tout ce qui peut être mis en œuvre avec les SAFER pour favoriser l’installation. Nous souhaitons ainsi concilier l’intérêt général, qui passe par l’installation de jeunes, donc le renouvellement des générations d’agriculteurs, avec le droit de propriété exercé au travers des donations.
Tel est l’enjeu, et c’est pourquoi nous ne voulons pas que disparaisse l’obligation d’information aux SAFER, ce qui priverait ces dernières de la possibilité d’agir. Or je souhaite vraiment qu’elles jouent leur rôle au service d’un objectif parfaitement identifié. Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur sur tous les amendements.
Je soutiendrai sans réserve l’amendement de Mme Férat.
Monsieur le ministre, nous nous demandons à quoi servira une information sur des donations à titre non onéreux. Vous pouvez toujours apporter des réponses « bateaux », d’ordre général, sur le besoin de transparence, mais vous venez de nous indiquer que cette information sur des donations à titre gratuit servira à l’accomplissement de la mission des SAFER, à laquelle nous souscrivons bien entendu, qui est d’installer des jeunes.
Il existe donc bien une réelle intention de s’appuyer sur ces informations, y compris s'agissant des donations, pour viser un objectif, certes louable en soi, mais qui, à mon sens, est contraire au droit de propriété privée. Tout cela est excessif !
J’ai l’impression que nous entrons dans un système de suspicion généralisée, ce qui m’apparaît comme une erreur. Le choix du propriétaire de faire une donation à titre gratuit est aussi respectable que l’installation de jeunes agriculteurs.
Aussi, je considère que cette obligation au service de la mission de promotion de l’installation des jeunes ne relève pas de la simple information : il s’agit véritablement d’un dispositif allant, à mon sens, au-delà d’une régulation qui, par ailleurs, nous semble souhaitable.
Je ne comprends pas bien le déroulement de notre débat, car il me semblait que les avis donnés par le rapporteur et par le ministre étaient assez clairs pour clore la discussion et passer au vote.
Néanmoins, je vais rappeler nos principaux arguments. S’il s’agit vraiment d’une donation à titre gratuit et que, derrière, il n’y a aucun enjeu en termes d’agrandissement, cette obligation d’information ne pose aucun problème.
Seulement, parfois, des donations officiellement gratuites ont des ambitions tout autres. Nous souhaitons donc donner aux SAFER la capacité de repérer ces cas, afin de pouvoir éventuellement saisir la justice. C’est tout !
Oui, c’est beaucoup, mais, en tant que ministre de l’agriculture, j’ai rencontré toutes les organisations professionnelles…
Je suis le ministre de l’agriculture, pas celui des notaires ! Ils n’ont pas besoin de moi.
Pour ma part, je veux des outils pour favoriser, je le répète, le renouvellement des générations. C’est mon seul objectif !
Justement, je ne comprends pas votre position.
Allez donc discuter de ce qui se passe dans la Marne…
Oui, au hasard ! Dans les vignes de Champagne, allez donc demander ce qu’attendent les professionnels…
… du ministre de l’agriculture que je suis. Ils veulent éviter ce qui se passe avec les donations à titre soi-disant gratuit, …
… qui masquent en fait des enjeux dépassant cette simple donation. Sincèrement, je ne fais qu’écouter ce que me demandent des professionnels de l’agriculture et de la viticulture qui veulent arrêter ce phénomène qui leur échappe.
Madame Férat, derrière tout cela, c’est le capital foncier des agriculteurs qui est en jeu. Demain, mais c’est déjà un peu le cas, sans nous en apercevoir, tout ce capital, toutes ces vignes n’appartiendront plus à des agriculteurs.
Ce sont d’autres apporteurs de capitaux qui les détiendront !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne faisons pas de procès à la Chine, avec laquelle nous venons de passer des accords pour exporter, notamment du vin !
Sourires.
Ma trajectoire est intangible. On peut certes m’opposer le droit de propriété, la liberté de chacun, mais, pour ma part, je n’ai qu’un seul objectif ; je vous demande d’en tenir compte et, si vous êtes sur la même ligne que nous, vous devez voter comme nous sur ces articles qui donnent aux SAFER la capacité d’agir.
Nous ne sommes pas là pour faire des lois conformes aux desiderata des notaires.
Je le sais bien, madame Férat, mais il faut comprendre que nous devons élaborer un texte de nature à conforter les SAFER.
J’ai tenté de faire une rime, de surcroît riche, entre « notaires » et « SAFER », mais vous m’avez coupé mon effet !
Sourires.
Plus sérieusement, je souscris totalement aux propos de M. le ministre, mais, à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte, monsieur Dubois, peut-être pourrons-nous introduire une disposition précisant que, jusqu’à un certain degré de parenté, les règles peuvent être différentes.
Ah ! sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
Parce que le sujet n’est pas mûr et que nous ne l’avons pas abordé en commission. En effet, il s'agit d’un travail de commission plutôt que d’hémicycle.
Quand il s’agit d’une donation au profit de son fils, de son neveu ou de son petit-fils, l’obligation d’information ne s’impose peut-être pas, mais lorsqu’il s’agit de donner au cinquième, sixième ou septième degré, la situation est différente. En effet, comme l’a souligné M. le ministre, de telles donations n’ont bien souvent pas pour vocation de permettre la poursuite de l’activité agricole par le donataire. Il nous faut faire très attention.
Néanmoins, je pense que nous pourrons nous retrouver sur ma proposition lors de la deuxième lecture. Pour l’instant, nous allons voter contre votre amendement lors du scrutin public que vous avez demandé, puisque vous voulez que les positions de chacun s’affichent publiquement.
Pour notre part, nous sommes pour la transparence et contre l’opacité dans les donations.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr que si ! Nous sommes pour la transparence, sans inquisition. En deuxième lecture, nous ajouterons une exception pour tenir compte du degré de parenté, ce qui permettra une ouverture sur le sujet.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.
Ce que vient de dire M. le rapporteur change beaucoup la donne. Nous étions un certain nombre à nous élever contre ce dispositif. Depuis quelque temps, du Président de la République aux ministres, tout le monde parle de simplification. Or nous étions en train d’ajouter une bonne couche de contraintes !
En revanche, si nous décidons que, dans le cadre des donations familiales à titre gratuit, les informations n’ont pas à être transmises par les notaires aux SAFER, ce n’est pas pareil.
Je prends mon cas personnel : j’ai remis mon exploitation et mes terres à mes deux fils voilà dix ans et je leur ai donné l’usufruit l’année dernière. Je veux bien passer par le notaire, mais pourquoi compliquer la situation en saisissant les SAFER ?
Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position, qui va à l’encontre de la simplification sans cesse prêchée ces derniers temps. Toutefois, si nous précisons que cette obligation vaut seulement pour les donations hors du cadre familial, ou bien au-delà d’un certain degré de parenté, nous serons tous d’accord.
Je comprends que, en ce samedi matin, tout le monde soit pressé, d’autant que nous avons déjà beaucoup parlé des SAFER, mais nous sommes parfaitement dans notre rôle en exerçant notre droit d’amendement. Au demeurant, il s’agit là d’un sujet important.
Je voudrais d’abord remercier M. le ministre ainsi que M. le rapporteur de leurs explications. Je tiens aussi à souligner les mérites d’un examen normal de ce projet de loi : il nous permettra de retravailler ce texte en deuxième lecture.
L’amendement de Mme Férat, que j’ai cosigné, doit être relu à la lumière de ce qui vient d’être dit sur les cessions familiales. On pourrait éventuellement le sous-amender en séance, comme le règlement nous y autorise.
Pour autant, monsieur le ministre, quel que soit le niveau d’information des SAFER, vous ne pouvez pas leur conférer un pouvoir juridictionnel. S’il y a fraude, les tribunaux peuvent être saisis par différents moyens puisque, lors des transferts de propriété, une publicité est en toute hypothèse prévue.
Je crois donc que la solution consisterait à sous-amender l’amendement de Françoise Férat. Nous sommes à quelques minutes de la suspension du déjeuner ; je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas déposer un sous-amendement et l’examiner à la reprise de la séance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis pour qu’il y ait débat. Chaque fois que vous m’avez demandé des explications, je vous les ai fournies. Mais vient tout de même un moment où il faut passer au vote ! Le rapporteur a fait connaître la position de la commission, le ministre, celle du Gouvernement. Or je constate que le débat reprend systématiquement après que le rapporteur et le ministre se sont exprimés sur les amendements en discussion.
Je suis très ouvert au dialogue, mais j’invite chacun à bien prendre conscience que nous sommes en séance publique, pas en commission.
Vous m’interpellez à nouveau, alors que j’ai déjà donné mon avis. Je vais donc répéter ce que je vous ai dit et, madame Férat, je vous convie à venir avec moi rencontrer l’ensemble des professionnels agricoles de vos départements.
Chacun doit faire preuve de respect à l’égard des autres. Pour ma part, j’ai fait des choix. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture des articles rédigés à la demande des professionnels. Je tiens à être le plus clair possible : les professionnels en question, ce sont les syndicats majoritaires, les Jeunes agriculteurs et la FNSEA.
J’ai aussi rencontré le président du syndicat général des vignerons de la Champagne, quelqu’un qui, a priori, n’est pas un farouche partisan des systèmes de régulation. Pourtant, lors des auditions, il a clairement demandé – le rapporteur peut en témoigner – l’instauration de règles et l’information des SAFER afin qu’elles soient en mesure de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je me suis expliqué. Je souhaite que nous passions au vote, car, je le répète, nous sommes en séance publique et non en commission.
Applaudissements
Mon cher collègue, je vous rappelle que le règlement ne vous autorise à expliquer votre vote qu’une seule fois. Or vous vous êtes déjà exprimé. (M. Jean-Jacques Lasserre manifeste son dépit.)
Je mets aux voix l'amendement n° 500.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 513 rectifié et 735 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
Par lettre en date du 12 avril 2014, le Gouvernement a demandé la modification de l’ordre du jour de la semaine du 14 avril 2014.
En conséquence, cet ordre du jour s’établit comme suit :
Lundi 14 avril 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 16 heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (texte de la commission n° 387 rectifié, 2013-2014)
Mardi 15 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Handicapés et insertion professionnelle
- n° 639 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Incohérence de l’application de la règlementation européenne en matière d’enrichissement des vins
- n° 640 de M. François Grosdidier à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Écotaxe et Écomouv
- n° 642 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes
- n° 643 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l’Europe
- n° 656 de M. Michel Billout à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Conversion de la dette tunisienne en projets de développement
- n° 670 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Conséquences du coût d’achat des papiers recyclés sur l’industrie papetière
Pénalisation de la négation des génocides
- n° 681 de M. Robert Tropeano à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Devenir de la ligne Aubrac
Situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne
- n° 684 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Fermetures de centres d’information et d’orientation dans les Hauts-de-Seine
Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane
- n° 688 de M. Yves Rome à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
- n° 690 de Mme Marie-Françoise Gaouyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux
Durée de validité de la carte d’identité et profession de photographe
- n° 724 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Fermeture du centre Météo-France de Pau
- n° 728 de Mme Delphine Bataille à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Suppression de l’arrêt du « train de Matisse » au Cateau-Cambrésis
Inéligibilités et incompatibilités lors des élections municipales
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Éloge funèbre de René Teulade
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (texte de la commission, n° 433, 2013-2014)
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (texte de la commission, n° 435, 2013-2014)
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 439, 2013-2014)
Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 305, 2013-2014)
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à 17 heures.
7°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Mercredi 16 avril 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte de la commission, n° 441, 2013-2014)
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à 17 heures ;
- au lundi 14 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)
Jeudi 17 avril 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (texte de la commission n° 437, 2013-2014)
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à 17 heures.)
3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (texte de la commission, n° 444, 2013-2014)
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à 17 heures.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Acte est donné de cette communication.
Je vous propose en outre, à la demande de la commission des affaires économiques, d’ouvrir la nuit du mardi 15 avril afin de terminer l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le président de la commission.
Mes chers collègues, ce matin, nous avons avancé à un rythme de quatorze amendements à l’heure. Étant donné le nombre élevé d’amendements qu’il nous reste à examiner, je vous invite à faire preuve de davantage de concision et à ne pas relancer les débats auxquels – je parle sous le contrôle de Daniel Dubois, de Gérard César, de Gérard Bailly, de Jean-Jacques Lasserre – nous avons déjà consacré beaucoup de temps en commission. La concision est encore plus opportune lorsque nous avons trouvé un amendement de consensus : ce n’est pas la peine de « rejouer le match » systématiquement !
Si nous voulons achever l’examen du projet de loi dans la nuit de mardi à mercredi, comme cela vient d’être décidé – et j’en remercie le Sénat –, il faut que nous avancions plus rapidement ; il faudrait même mettre le turbo ! §
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante.
