Amendement N° 466 rectifié (Non soutenu)

Après l'alinéa 13

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase de l’article L. 113-2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est composée de représentants en proportion égale :

« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;

« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;

« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.

« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;