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Amendement N° 508 2ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 avril 2014 par : MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi, J. Gillot.
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 681-5-…- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l’État incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l’article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l’article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d’un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l’article L. 181-25. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires qui peine à se mettre en place dans les départements ultramarins. Or cette structuration est un outil puissant au service de la régulation du marché et du développement agricole et agroalimentaire. Il importe donc de donner au préfet la possibilité d’inciter à cette structuration.
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