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Amendement N° 563 2ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 avril 2014 par : MM. Amoudry, Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : «, exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
Exposé Sommaire :
Les critères d’agrément des Groupements Pastoraux interdisent aujourd’hui à ces groupements comprenant une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société, inadapté à leurs projets.
Alors qu’une Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA), qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peuvent intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il parait anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs ne le puisse pas.
Cet amendement vise à rétablir l’équité nécessaire en ce domaine et corriger une anomalie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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