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Amendement N° 584 2ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 567 567 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon, Revet.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
Exposé Sommaire :
Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, admettre que cette commission puisse, par la suite, demander à émettre un nouvel avis concernant les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des territoires compris dans le périmètre du SCoT constitue un signe de défiance à l’égard des SCoT et des PLU autant qu’une complexification inutile de la procédure d’élaboration des PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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