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Amendement N° 608 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 410 )
Déposé le 4 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l’interdiction de revente à perte.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7).
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