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Amendement N° 610 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ;
Exposé Sommaire :
En cas d’extension d’accords comportant des cotisations ou des prélèvements, cet amendement tend à instaurer une obligation parallèle de définition des exonérations à l’égard des petits agriculteurs.
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