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Amendement N° 619 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;
b)À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en cas de transfert d’exploitation entre époux » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent dans la ligne du projet de loi ouvrir le bénéfice de l’article L. 731-13 aux agriculteurs qui souhaitent s’installer et qui ne respectent pas les conditions liées à l’âge quand il s’agit de transfert entre époux.
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