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Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2014 par : MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doitêtre créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. »
Exposé Sommaire :
A l’instar du bail cessible, le fonds agricole est un outil créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il permet de regrouper en un ensemble des éléments corporels et incorporels, permettant ainsi de clarifier les liens entre patrimoine privé et professionnel.
Fortement inspiré du fonds de commerce, il a lui aussi quelques difficultés à se développer. Pourtant, dans de nombreux cas de figure, il s’est montré capital pour les exploitants : expropriation, transmission, nantissement… Libre dans sa composition, il peut faire l’objet d’un nantissement, offrant ainsi une garantie supplémentaire pour l’exploitant qui souhaiterait obtenir un financement. Le principal frein au développement du fonds agricole est son caractère optionnel. Cette disposition doit être levée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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