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Amendement N° 638 2ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 837 )
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, dès lors qu'il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les conditions d’exploitation de la forêt en conciliant développement durable et développement industriel.
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