Déposé le 3 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou à usage agricole
supprimer la fin de cette phrase
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cette phrase qui instaure l’avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est trop imprécise et risque d’empiéter trop fortement sur les compétences des élus locaux.
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