Amendement N° 655 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Évelyne Didier 

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

ou à usage agricole

supprimer la fin de cette phrase

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cette phrase qui instaure l’avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est trop imprécise et risque d’empiéter trop fortement sur les compétences des élus locaux.

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