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Amendement N° 67 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 mars 2014 par : MM. Revet, Trillard.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».
Exposé Sommaire :
La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre. Il arrive en effet que les preneurs proposent un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduisent ensuite, au cours de la 3èmeannée du bail en question, une action judiciaire en révision du montant du fermage. Cet amendement vise ainsi à limiter les abus en subordonnant la possibilité de révision judiciaire à un dépassement de la grille supérieur à 20 %.
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