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Amendement N° 69 3ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 201 )
Déposé le 10 avril 2014 par : MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
Exposé Sommaire :
Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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