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Amendement N° 706 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2014 par : Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3
Après les mots :
pour les produits phytopharmaceutiques
insérer les mots :
et les adjuvants
Exposé Sommaire :
Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultures, produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Par omission, la précédente rédaction écartait les adjuvants du champ du transfert à l’ANSES.
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