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Amendement N° 707 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 423 479 527 676 676 )
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Camani, Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 22.
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