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Amendement N° 71 3ème rectif. (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »
Exposé Sommaire :
Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages soient en phase avec la réalité ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. Effectivement, l’administration n’a que la possibilité - et non l’obligation - de réviser périodiquement la grille des fermages applicable sur le département. Par ailleurs, les conditions d’application de la révision sont telles qu’elles n’incitent par l’administration à intervenir dans le sens d’une révision régulière de la grille. Cet amendement est proposé dans un but de simplification de la procédure de révision afin d’éviter notamment les interprétations divergentes en la matière et donc les risques de contentieux et de permettre par ailleurs de bénéficier d’une grille tarifaire en adéquation avec la réalité agro-économique du département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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