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Amendement N° 776 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 205 205 )
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de précision. L'alinéa 7 fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est proposé de préciser que les SAFER ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs de la politique d'aménagement rural précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.
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