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Amendement N° 777 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 311 )
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bisL'article L. 522-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’organiser une représentativité plus large au sein du Conseil d'administration des coopératives des salariés de celles-ci lorsqu'il existe un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) souscrit par eux. Aujourd'hui, la loi limite à un seul représentant du FCPE leur présence au sein du Conseil d'administration. L'amendement propose de lever cette limite. Il précise que ces voix sont comptabilisées en tant que voix de salariés en activité.
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