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Amendement N° 783 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2, 5 %
par le pourcentage :
1 %
Exposé Sommaire :
Une amende administrative pour défaut d'information des SAFER à hauteur de 2, 5 % du prix de vente d'un bien paraît excessive.
Fixer le plafond de l'amendement administrative à 1 % paraît plus juste.
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