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Amendement N° 808 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
insérer les mots :
et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la délégation du pouvoir législatif à travers les ordonnances. La réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foires et marchés, effectuées par des professionnels.
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