Amendement N° 822 (Adopté)

Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur peut s’acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;

…° Avantle premier alinéa de l'article L. 341-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou bien verser au fonds mentionné à l’article L. 156-4 une indemnité équivalente. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté. » ;