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Amendement N° 3 (Adopté)
Saisines du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 février 2014 par : M. Jeannerot, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20132014-395
Article 4
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence.
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