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Amendement N° 5 (Adopté)
Saisines du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 février 2014 par : M. Jeannerot, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20132014-395
Article 9 ter
Alinéa 1
I. Remplacer les mots :
La section 3 du
par le mot :
Le
II. En conséquence, remplacer le mot :
modifiée
par le mot :
modifié
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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