Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Alfonsi, rapporteur.
A l'article 3, supprimer les articles 626-2, 626-3, 626-4, 626-5, 626-6, 626-7, 626-8, 626-9, 626-10, 626-11 et 626-12.
Exposé Sommaire :
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.