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Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Mots-clés

condamnation condamné conservation instruction réexamen révision scellés

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Nicolas Alfonsi (15 interventions)
René Vandierendonck (5 interventions)
Pierre-Yves Collombat (2 interventions)
Alain Richard (2 interventions)
François Zocchetto (1 intervention)
Jacques Mézard (1 intervention)

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