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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Rééquilibrage des règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010
Exposé Sommaire :
L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoyait que les communes de plus de 2 000 habitants qui avaient transféré la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au 31 décembre 2010 ne pouvaient plus revenir sur ce transfert. La proposition de loi propose de supprimer cet "effet cliquet".
L'objet de cet amendement est de réintroduire ce mécanisme de "cristallisation". Il s'agit de ne pas remettre en cause les situations existantes, conformément au souhait des auteurs de la proposition de loi de « revenir à la situation antérieure » à la loi de finances rectificative pour 2013.
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