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Proposition de loi N° 415 (2013-2014)
tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
écrite par Jacques Mézard & Jean-Claude Requier
cosignée par Françoise Laborde, Alain Bertrand, Christian Bourquin, François Fortassin, François Vendasi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Pierre Plancade, Nicolas Alfonsi, Philippe Esnol, Pierre-Yves Collombat, Raymond Vall, Robert Hue, Robert Tropeano, Stéphane Mazars & Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 qui portent sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. Jusqu'à présent, lorsque la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) était exercée par un syndicat intercommunal ou par le département, il leur revenait de percevoir cette taxe en lieu et place de toutes les communes de moins de 2 000 habitants.
Les communes de plus de 2 000 habitants percevaient habituellement le produit de cette taxe, qui ne pouvait être perçu par le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence d'AODE, qu'en cas de délibération concordante de celui-ci et de la commune.
La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié ces dispositions et...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
- Texte adopté N° 104 (2013-2014) 29 avril 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 475 (2013-2014), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 476 (2013-2014), sur la proposition de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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