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Amendement N° 140 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
Exposé Sommaire :
Le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat engage des sommes importantes, et constitue un engagement lourd de conséquence. Cet amendement vise donc à porter ce délai d'un à deux mois. Certes, le délai d'un mois peut être allongé si l'acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Mais l’acheteur peut avoir besoin d'un temps de réflexion ou encore avoir besoin de vendre un autre bien, pour pouvoir accepter l'offre.
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