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Amendement N° 147 (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Bertrand.
Texte de la commission N° 441 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 7 bis B
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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