Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 avril 2014 par : Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,
II. - Alinéa 13
1° Première phrase
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,
2° Deuxième phrase
Au début, insérer les mots :
Un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles
3° Dernière phrase
a) Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,
b) Remplacer le mot :
objectifs
par le mot :
engagements
III. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont également transmis aux comités locaux du commerce, de l'artisanat et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d'industrie qui ont participé à l'expérimentation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le dispositif des contrats de revitalisation commerciale.
La réhabilitation des espaces commerciaux dans les communes constitue un enjeu important pour les collectivités comme pour les acteurs privés et doit, à ce titre, faire l’objet d’une concertation.
Il est proposé que les collectivités territoriales agissent en concertation les comités locaux du commerce, de l’artisanat, et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d’industrie. Ces comités se mettent actuellement en place sur les territoires et se composent de commerçants, d’artisans et d’acteurs du tourisme local chargés de définir des plans d’action pour le développement de l’activité économique locale.
Le contrat de revitalisation commerciale confère à l’opérateur des droits étendus, lui permettant de vendre, de louer ou de concéder des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention, qu’il convient de mieux encadrer.
Il est proposé qu’un cahier des charges définisse les conditions particulières dans lesquelles l’opérateur pourra disposer des biens immobiliers et que celui-ci s’engage fermement sur les objectifs qui lui auront été fixés.
Cet amendement renforce les rapports entre les parties au contrat pour mieux répondre aux objectifs de cette mesure expérimentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.