Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Reichardt.
Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement dans la direction d’une personne morale immatriculée au répertoire ou au registre visé au premier alinéa, le ou les nouveaux dirigeants sociaux suivent également ce stage. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation(SPI) que « préalablement à l’immatriculation », à l’exclusion par exemple du nouveau dirigeant d’une entreprise artisanale qui ne pourra disposer d’une formation adaptée à la gestion d’une entreprise artisanale.
Or, la gestion d’une entreprise artisanale exige des connaissances en matière de gestion comptables, de la réglementation, de l’environnement économique et social.
Pour assurer un niveau de formation identique à tous les dirigeants sociaux qu’ils soient créateurs ou repreneurs, il est souhaitable que le SPI soit ouvert aux nouveaux dirigeants sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.