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Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 avril 2014 par : M. Reichardt.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 846 bis du code général des impôts, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées.
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit s’acquitter du droit d’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.
Dans le souci de faciliter et de simplifier les formalités de création de l’entreprise individuelle, il est proposé de supprimer cette procédure.
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