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Amendement N° 61 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras, Fouché, Doligé, Lefèvre, Laménie, Milon, Beaumont.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 du chapitre III du titre II du livre Ierdu code de commerce est complétée par un article L. 123-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés doivent annuellement déposer au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés dont elles dépendent, en annexe, en tant que pièce pour la publicité des entreprises, l'attestation d'assurance décennale obligatoire, nécessaire à l'exercice de leur activité.
« Mention d'office de ce dépôt est porté sur l'extrait du répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés.
« En cas de non dépôt ou de non renouvellement annuel le président de la chambre des métiers et de l'artisanat invite l'artisan à lui présenter l'attestation de garantie décennale.
« En cas de non régularisation, mention d'office est portée sur l'extrait du répertoire des métiers de cette l'absence de dépôt de la garantie décennale.
« Le greffier invite la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'avoir à déposer l'attestation de garantie décennale.
« Faute par celle- ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois de la date de cette dernière, le greffier procède d'office à la mention d'absence de dépôt de la garantie décennale et saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, de nouvelles dispositions sur le dépôt des comptes annuels s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014. Si le maintien du dépôt des comptes annuels au greffe de commerce reste obligatoire, faculté est donnée de non publication.
La demande de confidentialité aura pour première conséquence, du fait qu’aucun contrôle légal ne sera effectué, que la santé des entreprises ne sera pas connue du public. La sécurité des transactions risque d’en souffrir. Par ailleurs, lorsque l’on examine la situation actuelle de l’auto entrepreneur au regard de l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, on peut considérer que le donneur d’ordre court un risque lorsque des travaux, bénéficiant de cette garantie décennale sont effectués. Afin de les sécuriser, il importe que toutes les personnes immatriculées au répertoire des métiers (et ou au registre du commerce et des sociétés), déposent au répertoire des métiers (et ou au registre du commerce et des sociétés) dont elles dépendent, en annexe, en tant que pièce pour la publicité des entreprises, l'attestation d'assurance décennale obligatoire, nécessaire à l'exercice de leur activité. Le non respect de l'obligation de dépôt de l'attestation conduira à une mention portée d'office sur le répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés et à une saisine du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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