Amendement N° 7 3ème rectif. (Non soutenu)

L’adoption de l’amendement gouvernemental numéro n^o 268 lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a visé, selon le gouvernement, à parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent établir l‘ immatriculation au registre du commerce dont les auto-entrepreneurs sont actuellement dispensés. Les arguments avancés par le gouvernement sont que « Cette disposition permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment à travers le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux ». Lors du débat la ministre a également précisé « qu’afin de ne pas renchérir le coût lié à la création de ces entreprises, il est prévu que l’immatriculation au RCS sera gratuite, comme pour les artisans ». Pour ces derniers rappelons les termes du projet de loi qui prévoit que ce sont les personnes physiques exerçant une activité artisanale « à titre complémentaire et bénéficiant du régime miro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers » qui sont concernées. Elles sont exonérées des frais relatifs à leur immatriculation.

Pour respecter un parallélisme des formes, il importe de préciser que ce seront les personnes physiques exerçant une activité commerciale « complémentaire » qui seront exonérées elles-aussi des frais d’immatriculation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.