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Amendement N° 33 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 avril 2014 par : Mmes Benbassa, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéas 3, 4, 6, 8, 9 et 10
Remplacer le mot :
raisonnablement
par les mots :
de manière prudente et diligente
II. – Alinéas 5 et 7
Remplacer le mot :
raisonnables
par les mots :
prudents et diligents
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Un amendement du groupe écologiste a permis, à l’Assemblée Nationale, de faire disparaître du code civil l’expression "en bon père de famille". Cette expression venue d’un autre âge et particulièrement discriminatoire pour les femmes a donc été remplacée par le terme "raisonnable".
S’ils se réjouissent du choix d’un adverbe plus neutre et ne véhiculant aucun stéréotype fondé sur le sexe, les auteurs du présent amendement estiment qu’il serait opportun d’apporter une précision rédactionnelle à la notion considérée en optant pour l’expression "de manière prudente et diligente".
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