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Amendement N° 125 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 avril 2014 par : M. Pozzo di Borgo.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Texte de la commission N° 459 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Article 1er

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 124-...- Le présent chapitre n'est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est d'exclure du dispositif les jeunes entreprises, de moins de deux ans, dont l'existence est lié mécaniquement à l'importance du nombre de stagiaires pour assurer leur développement.

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