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Amendement N° 132 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lienemann.
Après l'alinéa 61
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de prud’hommes requalifie la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée en cas d'abus ou de non-respect des termes de la convention de stage, notamment :
« - lorsque l'employeur n'a pas respecté les articles L. 128, L. 128-1, L. 129, L. 129-1, L. 130-2, ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 124 du code de l'éducation ;
« - lorsque la formation est absente ou insuffisante,
« - lorsque le stagiaire se voit attribuer des tâches manifestement disproportionnées par rapport à ses missions ;
« - lorsque le travail du stagiaire se poursuit au-delà du terme de la convention.
« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage.
« En cas de requalification, l’employeur peut être condamné pour : travail dissimulé, abus de vulnérabilité et situation de dépendance tel que prévu par l'article 225-13 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
La jurisprudence prévoit de nombreux cas de requalification du stage en contrat de travail. Cet amendement propose pour renforcer ces dispositions de les prévoir dans la loi.
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