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Amendement N° 133 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis...
Exposé Sommaire :
Il convient d’adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D.1221-3 du code du travail). Ces dispositions sont fondamentales pour garantir la possibilité de contrôle par les institutions représentatives du personnel et l’inspection du travail de l’application de la présente loi.
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