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Amendement N° 135 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lienemann.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331-55 du code du travail ouvrent dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 31 décembre 2014, l’adaptation de ses dispositions visant à un encadrement renforcé de l’accueil des stagiaires pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois.
Ces négociations ne peuvent prévoir de dispositions moins favorables aux stagiaires que la présente loi. Les négociations devront proposer les adaptations des différents articles de la loi à l’ensemble des stages proposés dans les secteurs d’activité mentionnés.
Exposé Sommaire :
Les secteurs de l’audiovisuel, du cinéma, du spectacle sont caractérisés par le recours à des contrats à durée déterminée d’usage, fondant pour l’essentiel, l’emploi de salariés intermittents du spectacle. Ces secteurs ont été abondamment cités dans les enquêtes comme recourant massivement à des stages abusifs. Les témoignages d’étudiants, y compris sortis de grandes écoles (ENS Louis Lumière, FEMIS, ENSATT, etc), ont rapporté la difficulté à trouver un premier emploi devant la concurrence des très nombreux stagiaires issus des multiples centres de formation.
Les organisations du secteur estiment qu’un nombre de stagiaires équivalent à près de 10% des effectifs des professionnels en exercice demande à accéder chaque année à une des professions du spectacle vivant et enregistré, ce qui correspond au taux de « turn-over » constaté d’une année sur l’autre dans les statistiques des annexes 8 et 10 de l’UNEDIC.
Toutefois la durée de la très grande majorité des stages comme des contrats des salariés du secteur, du moins pour les intermittents, est très inférieure à deux mois.
Aussi pour permettre l’application adaptée de la loi en respectant son esprit à ces secteurs, il est proposé qu’à l’instar des adaptations des lois sur la formation professionnelle et notamment de l’article 10 alinéa V de la loi du 6 mars 2014, soit inscrite une obligation de négocier sur le sujet par les organisations syndicales et professionnelles.
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