Amendement N° 14 (Rejeté)

Alinéas 18 à 20

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. » ;