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Amendement N° 16 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l’article L. 3231-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent qu’aucune gratification ne soit inférieure à la moitié d’un SMIC
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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