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Amendement N° 17 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu’elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude du stagiaire.
Exposé Sommaire :
Le stagiaire, bien que n’étant pas un salarié, accomplit des tâches précises au sein d’une entreprise. Théoriquement, ces dernières doivent correspondre au cursus de l’étudiant et donc à son niveau d’étude. Dès lors, il apparait évident que les stages et les tâches sont différents.
C’est pourquoi, il apparait opportun de mettre en correspondance la gratification avec l’apport du stagiaire dans l’entreprise.
Tel est l’objet de cet amendement.
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